Créer mon entrepriseDans les SARL, il est obligatoire d’avoir au moins un gérant et il est possible de nommer plusieurs gérants. Le choix de nommer plusieurs gérants dans une SARL présente plusieurs avantages mais également des inconvénients, notamment en terme d’organisation.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du fonctionnement des SARL comportant plusieurs gérants.
Les avantages et inconvénients d’avoir plusieurs gérants en SARL
Les avantages de la pluralité de gérants
La nomination de plusieurs gérants offre des facultés intéressantes à la SARL en début d’activité ou lorsque sa situation financière est fragile car aucun salaire minimum n’est obligatoire pour les mandataires sociaux, qui peuvent même être non rémunérés. A contrario, un salarié doit obligatoirement être rémunéré au minimum à hauteur du SMIC.
En cas de gérance majoritaire, le poids des charges sociales pour un gérant affilié au régime social des travailleurs indépendants est nettement moins élevé que celui applicable à un salarié affilié au régime général. Cela peut donc être plus intéressant financièrement pour l’entreprise (mais par forcément en terme de fonctionnement et de protection sociale pour le gérant).
Autre point, le choix de nommer plusieurs gérants peut permettre d’hausser le niveau des compétences au sein de la direction de la SARL, la répartition des tâches s’effectuant suivant les compétences de chacun. Par exemple, un gérant se chargera de la partie commerciale, un autre de la partie administrative, un autre de la partie production…
Enfin, la présence de plusieurs gérants permet de répartir les tâches de direction entre les différents dirigeants et d’alléger leur charge de travail. Toutefois, il est également possible pour un gérant unique de déléguer certaines tâches à des salariés de la SARL.
Les inconvénients de la pluralité de gérants
L’inconvénient majeur de la pluralité de gérants réside dans le fonctionnement de la SARL qui sera plus complexe que lorsqu’il n’y a qu’un seul gérant. Une répartition des pouvoirs doit être organisée, certaines décisions pourront nécessiter l’accord de tous les gérants et des oppositions peuvent être formulées.
Egalement, chaque gérant dispose du pouvoir d’engager la SARL vis-à-vis des tiers, même lorsque les statuts attribuent des pouvoirs limités à un ou plusieurs d’entre eux. En effet, ces limitations ne valent que dans les relations en interne, elle sont donc sans effet avec les tiers.
Le statut social des gérants d’une SARL
En présence de plusieurs gérants en SARL, il convient d’apprécier le caractère majoritaire de la gérance dans son ensemble, donc en tenant compte de la somme des participations de chaque gérant.
Ainsi, un associé minoritaire peut faire partie d’une gérance majoritaire lorsque la somme de ses participations avec celles des autres associés gérants est majoritaire.
Exemple : une SARL est composée de 4 associés, l’associé 1 et 2 détiennent chacun 40% chacun des parts sociales, l’associé 3 détient 15% des parts sociales et l’associé 4 détient 5% des parts sociales. Deux gérants sont nommés, il s’agit des associés 1 et 3. La gérance est donc majoritaire (40% + 15% = 55%) et les gérants sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants.
La répartition des pouvoirs entre les gérants de la SARL
Lorsque les associés décident de nommer plusieurs gérants dans la SARL, il est nécessaire d’organiser une répartition des pouvoirs entre les différents dirigeants. Cette répartition est effectuée dans les statuts directement. Voici quelques aménagements statutaires possibles :
- Les statuts de la SARL peuvent attribuer des pouvoirs spécifiques à chaque gérant nommé, il s’agit de la répartition des pouvoirs ;
- Il est également possible de prévoir que chaque gérant dispose des pouvoirs normalement dévolus au gérant unique. Ils peuvent alors chacun effectués tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société, mais chaque gérant dispose d’un droit d’opposition sur les opérations. Pour que l’opposition soit efficace, elle doit être formulée avant la conclusion de l’opération ;
- Une clause des statuts de la SARL peut prévoir que tous les actes, ou seulement certains d’entre eux (à nommer précisément dans ce cas), nécessitent la signature de tous les gérants ou de certains d’entre eux. Lorsqu’un des gérants est associé majoritaire, il peut être opportun d’imposer sa signature sur les actes importants.
Enfin, les limitations de pouvoirs prévues dans les statuts sont uniquement valables à l’égard des associés, elles sont sans effet à l’égard des tiers sauf lorsque l’on est en mesure de prouver qu’ils en avaient connaissance avant la conclusion de l’acte. En pratique, cette preuve est difficile à fournir.
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Bonjour,
Peut-on être 3 associés d’une SARL à parts égales rémunérés ou bien faut-il qu’il y ait un des trois inférieur aux autres ?
Par exemple :
– Associé 1 35%
– Associé 2 35%
– Associé 3 30%
Et seront-ils soumis aux cotisations du régime général sachant que l’un des actionnaire est retraité de la fonction publique ?
Cordialement,
Mr hadet
Bonjour,
La gérance est un collège. Cela signifie qu’il faut prendre en compte les parts totales détenues par tous les gérants pour savoir s’ils sont majoritaires ou pas.
Dans votre exemple, si les 3 associés sont gérants, ils seront majoritaires car ils détiennent 100 % du capital social.
Si deux associés sont gérants, ils seront également majoritaire et travailleurs non-salariés (TNS).
Ils seront affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI), même en ce qui concerne l’associé retraité.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonsoir Mr Facon,
Une SARL au capital de 1000€ a 4 associés. Voici la répartition des parts sociales : 30% , 30%, 30% et 10%.
Est-il possible qu’il y ait 4 mandats sociaux non salariés ?
Cordialement.
Bonsoir,
La gérance s’apprécie collectivement. Cela signifie qu’il faut prendre en compte les parts détenues par tous les gérants pour apprécier la nature de la gérance (minoritaire, égalitaire ou majoritaire).
Dans votre cas, si les gérants détiennent ensemble 100% du capital social, ils seront obligatoirement gérants majoritaires (TNS) et affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI ex-RSI).
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Actuellement autoentrepreneur, je souhaite créer une SARL avec un associé rapidement. Mon associé a 40% du capital.
Nous nous mettons en co-gérance 60/40. Nous serons donc nous deux TNS. Est-ce possible ?
Peut-il facturer des prestations en tant qu’autoentrepreneur à la société. Cela pose-t-il des problèmes sur le plan juridique ou fiscal ?
En vous remerciant.
Bonsoir,
Oui, vous pouvez être associés co-gérants en détenant respectivement 60% et 40% du capital de votre société. Vous serez effectivement considéré comme des gérants majoritaires et assimilés à des travailleurs non salariés (TNS).
Concernant la facturation, cela me semble possible si elle concerne un travail réellement effectué et reflète la valeur réelle du service rendu (il faut notamment éviter la surestimation). Elle ne doit pas rémunérer les missions de direction.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Dans votre exemple suivant:
Exemple : une SARL est composée de 4 associés, l’associé 1 et 2 détiennent 40% chacun des parts sociales, l’associé 3 et 4 détiennent 20% chacun des parts sociales. Deux gérants sont nommés, il s’agit des associés 1 et 3. La gérance est donc majoritaire (40% + 20% = 60%) et les gérants sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants.
si on compte:
associé 1 = 40%
associé 2 = 40%
associé 3 = 20%
associé 3 = 20%
L’ensemble est égal à 120% (peu probable)
Une question:
Si je fais: associé gérant 1 = 50%, associé gérant 2 = 50% et gérant (non associé) 3 =0%
Les trois gérants ne sont pas salariés (aucune rémunération) donc non affilés au régime social des salariés, et dans ce cas, ils ne sont pas non plus affiliés au régime social des travailleurs indépendants.
D’après vous ce système est-il vrai?
Merci
Cordialement
Bonjour,
L’exemple a été corrigé, il y avait en effet une erreur.
Concernant votre question, les 3 gérants sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants. Ils sont tous redevables de cotisations sociales même en l’absence de rémunération.