Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social d’une SARL, les associés doivent se réunir en assemblée générale en vue de statuer sur l’approbation des comptes annuels et sur l’affectation du résultat. À l’issue de cette assemblée générale annuelle, plusieurs formalités devront ensuite être réalisées par le gérant de la société.
Ce dossier vous informe sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat dans les SARL :
- L’approbation des comptes de l’exercice de la SARL
- L’affectation du résultat réalisé par la SARL
- Les démarches à accomplir après la tenue de l’assemblée générale
L’approbation des comptes de l’exercice de la SARL
Les associés, réunis en assemblée générale annuelle, doivent tout d’abord statuer sur les comptes de l’exercice. À ce titre, ils pourront décider, lors du vote, d’approuver, ou de refuser d’approuver les comptes. La phase d’approbation sert à se prononcer sur la gestion de la société et de valider les comptes sociaux.
Si les associés de la SARL refusent d’approuver les comptes, aucune somme ne pourra leur être distribuée. L’approbation des comptes est une condition indispensable pour autoriser le versement de bénéfices distribuables.
L’affectation du résultat réalisé par la SARL
Concernant l’affectation du résultat, les règles d’affectation vont dépendre de sa nature (bénéfice ou perte). Comme évoqué ci-dessus, les comptes devront être approuvés pour qu’il puisse y avoir une distribution de dividendes.
La SARL a réalisé un bénéfice sur l’exercice
Si la SARL a réalisé un bénéfice, les associés vont devoir décider de son affectation en respectant obligatoirement l’ordre suivant :
- Apurement des éventuelles pertes antérieures ;
- Dotation de la réserve légale à hauteur d’au moins 5 % du bénéfice, jusqu’à ce que celle-ci atteigne au moins 10 % du capital social. Une fois que ce seuil est atteint, cette affectation devient facultative ;
- Si les statuts le prévoient, dotation des réserves statutaires en respectant les dispositions prévues à cet effet ;
- Enfin, en présence d’un bénéfice distribuable après les précédentes affectations, les associés pourront décider une distribution de dividendes, ou une affectation dans des réserves facultatives ou en report à nouveau. D’ailleurs, ces deux solutions peuvent être utilisées simultanément par les associés.
La SARL a réalisé une perte sur l’exercice
Si la SARL a réalisé un déficit, les associés pourront décider :
- de les affecter en report à nouveau,
- et/ de les imputer sur des bénéfices reportés et/ou sur des réserves.
Les associés peuvent aussi décider d’imputer totalement ou partiellement ces pertes sur le capital social, en procédant à une réduction de capital social motivée par des pertes.
Si, compte tenu des pertes, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l’associé unique doit dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes décider de la poursuite de l’activité ou de la dissolution de la SARL. La situation devra être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées.
Les démarches à accomplir après la tenue de l’assemblée générale
Tout d’abord, le gérant de la SARL va devoir rédiger le procès-verbal de la réunion qui s’est tenue afin d’y inscrire toutes les résolutions décidées par les associés.
Ensuite, le gérant doit procéder au dépôt au greffe du tribunal de commerce des éléments suivants :
- les comptes de l’exercice (bilan, compte de résultat et, s’il y a lieu, annexe),
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur la certification des comptes,
- la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée.
Cette démarche peut être effectuée directement par internet, sur le site internet du guichet unique.
Les SARL qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, 2 des 3 seuils ci-dessous, peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent au greffe du tribunal de commerce ne seront pas rendus publics aux tiers :
- 350 000 € de total de bilan ;
- 700 000 € de chiffre d’affaires net ;
- 10 salariés.
