Les SARL, sociétés à responsabilité limitée, sont des formes juridiques de société qui peuvent bénéficier d’un régime fiscal spécifique lorsqu’elles présentent un caractère familial. Les SARL de famille sont des SARL dont le capital est réparti intégralement entre les membres d’une même famille. Cette caractéristique leur permet d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sans aucune limitation de durée, contrairement à ce qui s’applique au sein de toutes les sociétés commerciales (limitation à 5 exercices maximum).
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les SARL de famille.
Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre personnes d’une même famille peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sans limitation de durée. L’intérêt de ce régime d’imposition repose notamment sur la possibilité de faire remonter des déficits au niveau des associés dans limite dans le temps.
Par membre d’une même famille, la loi entend qu’il s’agit de toutes les SARL constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs. Chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré, soit par le mariage.
La spécificité fiscale des SARL de famille
En principe, et à l’exception des EURL qui ont un associé personne physique, toutes les sociétés commerciales ne peuvent bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes que pour une durée limitée à 5 exercices maximum.
Toutefois, la loi prévoit une exception à cette règle pour les SARL de famille. En effet, ces structures ont la possibilité de bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes sans aucune limitation de durée (donc au-delà de 5 exercices).
Comment sont déterminés les résultats imposables dans les SARL de famille ?
Les résultats imposables sont calculés au niveau de la SARL de famille, même si l’imposition n’a pas lieu à son niveau. Les résultats sont déterminés selon les règles propres à la catégorie de revenus dont relève son activité : BA, BIC, BNC…
Les rémunérations perçues par les associés à raison des fonctions exercées dans la société ne sont pas déductibles de ce résultat.
L’imposition des résultats dans les SARL de famille à l’IR
Chacun des associés est personnellement soumis à l’IR à raison de la quote-part du résultat de la société lui revenant, que ce bénéfice soit ou non distribué. Pour déterminer le montant des bénéfices qui doit être taxé au nom de chaque associé, il convient donc de tenir compte de la fraction correspondant à ses droits dans les bénéfices sociaux.
L’associé d’une SARL de famille doit ensuite reporter, dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, le montant de la quote-part de bénéfice qui lui revient. La nature de ce bénéfice dépend ensuite de l’activité de la SARL.
L’imposition se calcule donc au niveau de la SARL de famille, mais le paiement de l’imposition ne concerne pas la société.
L’option pour le régime fiscal des SARL de famille
L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes en SARL familiale ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés. Elle doit être notifiée au service des impôts avant l’ouverture du premier exercice sur lequel elle porte.
La fin du régime des SARL de famille
Plusieurs événements peuvent mettre fin à l’application du régime fiscal des sociétés de personnes dans une SARL de famille. C’est notamment le cas :
- lorsque la SARL se transforme en une société assujettie à l’IS de plein droit ;
- lorsque les associés dénoncent l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes ;
- lorsque la SARL abandonne son activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
- ou, logiquement, lorsque la SARL perd son caractère familial.
