Lors de la constitution d’une SARL, les associés qui se sont engagés à effectuer des apports en numéraire doivent réaliser leurs dépôts en capital social sur un compte bloqué. Cette obligation vise uniquement les associés qui apportent de l’argent à la SARL.
Le coin des entrepreneurs vous explique comment procéder au dépôt du capital social dans les SARL :
- Dépôt du capital social : les règles en SARL
- Comment effectuer le dépôt du capital social d’une SARL ?
- Que faut-il faire après le dépôt du capital social de la SARL ?
Dépôt du capital social : les règles en SARL
Dans les SARL, les apports en numéraire doivent être obligatoirement libérés d’au moins un cinquième de leur montant dès la constitution de la société. Le solde éventuel doit ensuite être versé à la SARL dans les 5 ans qui suivent sa constitution. Le versement du solde s’effectue en une ou plusieurs fois sur appel de la gérance.
Les associés d’une SARL qui se sont engagés à réaliser des apports en numéraire doivent verser, avant la signature des statuts, la quote-part de leurs apports immédiatement libérée. Cette somme d’argent va être bloquée, de façon temporaire.
Des règles identiques s’appliquent lorsque la société ne compte qu’un seul (EURL).
Comment effectuer le dépôt du capital social d’une SARL ?
Chaque associé de la SARL est tenu de verser avant la signature des statuts sa quote-part d’apport en numéraire immédiatement libérée.
Durant la phase de constitution, une personne est en principe chargée de récolter les fonds puis de les verser, dans les 8 jours de leur réception, sur un compte bloqué ouvert au nom de la SARL en formation. En pratique, les versements sont souvent effectués directement par virement ou par chèque vers le compte bloqué.
Le dépôt sur un compte bloqué s’effectue, selon le choix effectué par les associés :
- soit auprès d’une banque,
- soit auprès d’un notaire,
- soit auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Les fonds déposés sont indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Que faut-il faire après le dépôt du capital social de la SARL ?
Tout d’abord, la mention du dépôt des fonds doit être effectuée dans les statuts de la SARL. Suite au dépôt des fonds, les statuts peuvent donc être finalisés puis signés.
Ensuite, l’organisme qui reçoit les fonds remet aux associés fondateurs un certificat de dépositaire des fonds. Ce certificat est indispensable pour demander l’immatriculation de la SARL. Il s’agit d’un document justificatif à joindre au dossier de demande d’immatriculation.
À ce propos, nous vous expliquons l’intégralité des démarches à accomplir pour immatriculer une SARL ici : Les formalités de création d’une SARL.
Dès l’instant où la SARL est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les associés fondateurs peuvent demander le déblocage des fonds sur présentation de l’extrait K-bis. Les fonds sont alors virés sur le compte bancaire ouvert au nom de la SARL.
Enfin, si jamais la SARL n’est pas constituée dans le délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n’est pas immatriculée dans le même délai, chaque associé peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête, l’autorisation de retirer le montant de ses apports.
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