Une société à responsabilité limitée (SARL) relève, en principe, de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut toutefois, sur option, soumettre ses bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option peut être illimitée dans le temps, ou limitée à 5 années selon les caractéristiques de la société. Vaut-il mieux rester à l’IS ou opter pour l’IR ? En pratique, la réponse dépend de nombreux paramètres. Voici les 4 critères importants à prendre en compte avant de choisir le régime fiscal d’une SARL (IR ou IS).
Régime d’imposition des bénéfices : les possibilités en SARL
En matière de régime fiscal, la SARL se distingue des autres formes juridiques. Elle peut, selon ses caractéristiques, choisir librement son régime d’imposition des bénéfices entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Cette particularité en fait un statut très intéressant. En effet, les autres statuts à responsabilité limitée pouvant regrouper plusieurs participants (comme la SAS ou la SA par exemple) relèvent de l’IS et ne peuvent opter pour l’IR que sous conditions et pour une durée qui n’excède pas 5 ans.
La société à responsabilité limitée relève, de plein droit, de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, lorsqu’elle est constituée par des membres issus de la même famille (on parle de SARL familiale), elle peut opter pour l’impôt sur le revenu, pour une durée illimitée. Dans le cas contraire, elle conserve la possibilité d’opter pour l’IS, pour une durée limitée à 5 exercices sociaux. Pour cela, elle doit remplir plusieurs conditions : avoir moins de 5 ans d’existence, être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par la gérance et répondre à la définition de la TPE communautaire.
| Forme de SARL | Régime de base | Option possible |
|---|---|---|
| SARL de famille | IS | IR sans limitation de durée |
| SARL classique | IS | IR, pour 5 ans au maximum |
SARL à l’IR ou SARL à l’IS : les critères de choix importants
Le choix du régime d’imposition des bénéfices dépend de nombreux paramètres. Il est d’autant plus complexe en SARL puisqu’il a notamment un impact sur le montant des cotisations sociales. Les dividendes servis au gérant majoritaire supportent les charges sociales prévues pour les travailleurs non-salariés (TNS) à raison de leur montant qui dépasse 10 % de la participation au capital social. Cela dit, voici les principaux critères de choix entre l’IR et l’IS.
La SARL prévoit de réaliser des pertes
Lorsque les associés anticipent un début d’activité difficile, le choix de l’impôt sur le revenu peut leur être plus profitable sur le plan personnel. En effet, dans cette configuration, ils peuvent déduire le déficit professionnel sur leurs revenus personnels. Grâce à cela, ils paieront moins d’impôt sur le revenu. À l’IS, les règles ne sont pas les mêmes. Le déficit reste dans la société. Il peut, au choix du gérant, faire l’objet d’un report en avant (être imputé sur des bénéfices futurs) ou d’un report en arrière (générer une créance d’impôt sur de l’IS payé antérieurement).
La SARL bénéficie d’une exonération d’impôt sur les bénéfices
Il s’agit ici des situations où la SARL s’implante dans une zone géographique spécifique : zone de revitalisation rurale (ZRR), zones d’aide à finalité régionale (AFR), zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), etc. Dans ce cas de figure, l’IR est clairement préférable à l’IS puisqu’il permet de bénéficier d’une exonération totale d’impôt. À l’IS, le bénéfice est bien exonéré, mais sa distribution aux associés génère une fiscalité. Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’applique, alors qu’il n’existe pas pour la SARL à l’impôt sur le revenu.
Le taux marginal d’imposition des associés
En SARL, les associés sont fiscalement imposés à raison des revenus qui leur reviennent : quote-part de bénéfices à l’IR ou rémunérations et dividendes à l’IS. À l’IS, les rémunérations bénéficient d’un abattement de 10 % avant soumission au barème. Pour les dividendes, c’est la flat tax de 30 % qui s’applique ou, sur option, un abattement de 40 % avant soumission au barème. À l’IR, la quote-part de bénéfice supporte directement le barème progressif. Les entrepreneurs fortement imposés ont généralement intérêt à opter pour l’IS et à effectuer des arbitrages entre dividendes et rémunérations.
La SARL réinvestit ses bénéfices
Lorsque la SARL met de côté une partie des bénéfices qu’elle réalise pour réinvestir, le régime de l’IS est préférable. Il permet aux associés de ne pas avoir à payer d’impôt sur le revenu sur des sommes d’argent qu’ils n’ont pas réellement perçues. À l’IR, les associés paient de l’IR sur la quote-part de bénéfices qui leur revient, peu importe qu’ils aient perçu les fonds correspondants ou non. Cette caractéristique de l’IR peut les pénaliser financièrement s’ils ne décident pas de se distribuer l’intégralité des bénéfices. À l’IS, seuls les revenus réellement versés génèrent une imposition.
