Créer mon entrepriseL’essentiel des créations de sociétés commerciales se font soit sous la forme d’une SARL ou d’une SAS. Le choix entre ces deux formes juridiques est une question essentielle dans le cadre de la création d’une société à plusieurs, chacune possédant des spécificités importantes.
Cette fiche pratique compare la SARL et la SAS sur de nombreux points essentiels, afin de vous permettre de comparer correctement ces deux statuts juridiques et d’être en mesure de faire votre choix : SARL ou SAS ?
SARL ou SAS ? Les caractéristiques de création
Les SARL et les SAS sont deux structures pouvant être constituées par un associé unique, il s’agira alors d’une EURL ou d’une SASU. Par contre, une SARL ne peut pas comporter plus de 100 associés, alors qu’il n’existe aucune limite en SAS.
Aucune différence n’est à constater entre ces deux types de société au niveau :
- de l’obligation de rédiger des statuts,
- de la qualité des associés,
- de la durée de vie de la société,
- des activités possibles,
- des apports en capital social.
Les formalités de création sont quasiment identique en SARL et en SAS, il est notamment nécessaire de compléter un formulaire M0, de publier un avis de constitution…
En SARL comme en SAS (depuis le 27 avril 2017), il est possible de décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et le capital social n’est pas majoritairement composé d’apports en nature.
Les apports effectués par un associé marié sous un régime de communauté en utilisant des biens communs sont plus réglementés en SARL qu’en SAS :
- En SARL, une information préalable du conjoint, voir une autorisation préalable, est obligatoire. Le conjoint peut par ailleurs revendiquer la moitié des titres obtenus un contrepartie de l’apport d’un bien commun sauf lorsqu’il y renonce ;
- En SAS, les apports de biens communs réalisé par un seul des deux conjoints ne nécessitent aucune information ni aucun accord préalable.
Enfin, une différence importante concerne la répartition du capital social :
- En SAS, il est réparti en actions et il est possible de créer plusieurs catégories d’actions ;
- En SARL, il est réparti en parts sociales de même catégorie.
Le mode de direction d’une SAS et d’une SARL
Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou par acte séparé, qui sont obligatoirement des personnes physiques.
Une SAS est dirigée par un président, personne physique ou personne morale nommée dans les conditions prévues par les statuts, et par d’éventuels autres organes mis en place librement par les associés.
Le président de SAS et le gérant de SARL représentent tous les deux la société envers les tiers et les éventuelles clauses statutaires qui limiteraient leur pouvoir sont inopposables aux tiers.
Comme nous le verrons ci-dessous, la différence entre ces deux statuts de dirigeant est surtout d’ordre social : Le statut social du président de SAS est complètement différent du statut social du gérant de SARL.
Enfin, dernier point important : il est possible d’avoir plusieurs gérants dans une même SARL alors que dans une SAS, il ne peut y avoir qu’un seul président. Toutefois, il sera dans ce dernier cas possible de nommer des directeurs généraux et de leur confier le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers.
Les statuts sociaux des dirigeants de SAS et de SARL
En SAS, les dirigeants sont affiliées au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont rémunérés.
En SARL, le gérant est affilié au régime des travailleurs indépendants à partir du moment où il est majoritaire, qu’il soit rémunéré ou pas, ou au régime général de la sécurité sociale dans les autres cas et dès lors qu’il est rémunéré.
La SARL offre dans une certaine mesure le choix entre le statut TNS ou celui de dirigeant assimilé salarié, alors que le président de SAS est obligatoirement assimilé salarié.
Le statut TNS permet globalement d’avoir un montant global de cotisations sociales qui seront moins élevées que celles supportées en qualité de dirigeant assimilé salarié, et de profiter de cotisations forfaitaires faibles en début d’activité. En contrepartie, notamment au niveau de la retraite, la protection sociale d’un TNS n’est pas aussi complète que celle d’un dirigeant assimilé salarié.
De plus, depuis 2013, les TNS associés de société soumises à l’IS doivent payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.
Enfin, les gérants majoritaires de SARL sont soumis à des règles plus contraignantes que les dirigeants assimilés salariés car ils ne peuvent pas recourir à un mode forfaitaire d’évaluation.
Les différences fiscales entre la SARL et la SAS
La SARL et la SAS sont deux sociétés dont les bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible dans les deux cas d’exercer une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés) sous certaines conditions.
Par contre, Une SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, qui formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité de famille, pourra opter pour le régime de sociétés de personnes pour une durée illimitée. Il s’agit du régime prévu pour les SARL de famille.
Fiscalement, la SARL et la SAS obéissent donc aux mêmes règles, sauf l’exception qui vise les SARL de famille.
SARL et SAS : des différences en terme de fonctionnement ?
La gestion d’une SARL est beaucoup plus rigide que celle d’une SAS.
Les règles de fonctionnement d’une SARL largement fixées dans le code de commerce, laissant peu de marge de manœuvre aux associés pour s’organiser librement. Cet encadrement peut être un avantage car il confère un cadre sécuritaires aux associés, comme un inconvénient car il bride les associés dans la mise de leur organisation.
A contrario, le fonctionnement de la SAS est peu encadré par la législation, ce qui laisse ainsi le soin aux associés d’en définir le fonctionnement assez librement. Cet encadrement relativement souple peut être un avantage, ou, le cas échéant un inconvénient.
Il est ici difficile de plébisciter une de ces deux formes juridiques sur ce point. Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.
Dans tous les cas, il s’agit d’une différence de taille : les associés de SAS disposent d’une grande liberté pour faire fonctionner la société alors que les associés de SARL doivent se conformer aux règles prévues par la loi.
Cela explique notamment pourquoi la SAS est plutôt adaptée aux projets assez importants intégrant des profils d’associés différents, alors que la SARL convient bien aux projets réunissant 2 ou 3 associés, ou aux activités familiales.
SARL et SAS : quelle place pour le conjoint ?
Les gérants majoritaires de SARL ont la possibilité de faire entrer leur conjoint dans l’entreprise en qualité de conjoint collaborateur. Ce statut permet au conjoint d’exercer une activité dans l’entreprise et de bénéficier d’une protection sociale complète.
En contrepartie, l’entreprise supportera un coût très faible car le conjoint n’est pas rémunéré pour ses fonctions dans l’entreprise, et les formalités sont également très simplifiées (pas de contrat de travail, pas de fiche de paie…).
Les statuts de conjoint associé et de conjoint salarié peuvent quant à eux être utilisés en SARL ou en SAS. Par contre, le statut de conjoint collaborateur est impossible en SAS.
Les cessions de titres de SARL et de SAS
Le régime prévu pour les cessions de titres de SAS est beaucoup plus souple et avantageux que celui prévu pour les SARL :
- Les cessions de parts de SARL sont constatées par un acte de cession de parts sociales et sont soumises au droit d’enregistrement qui s’élève à 3 %, après application d’un abattement de 23 000 euros (proratisé en fonction de votre pourcentage de détention).
- Les cessions d’actions de SAS sont quant à elles constatées par simple virement de compte à compte et sont soumises au même droit de 0,1%.
De plus, les cessions de parts sociales de SARL sont soumises obligatoirement à une procédure d’agrément lorsque l’acheteur est un tiers, faute de quoi la nullité de la cession pourra être prononcée.
Dans les SAS, rien n’est prévu à ce sujet et les associés peuvent décider de mettre en place une procédure d’agrément s’il le juge utile, et de l’aménager comme bon leur semble : La clause d’agrément dans les SAS.
SARL ou SAS ? Conclusion
Bien que les SAS et les SARL possèdent beaucoup de points communs (pas de capital minimum, possibilité de faire des apports en industrie…), il existe néanmoins des différences essentielles qu’il faut appréhender pour choisir entre la SARL et la SAS.
Nous ne pouvons pas affirmer globalement que la SARL soit plus intéressante que la SAS et inversement, c’est en fonction des caractéristiques du projet que le choix entre la SARL ou la SAS doit être effectué. L’accompagnement par un professionnel dans le choix de votre statut est important, n’attendez donc pas avant de vous rapprocher d’un expert-comptable d’autant plus que vous aurez besoin de ce partenaire par la suite pour la gestion comptable et fiscale de votre entreprise.
A lire également sur le coin des entrepreneurs :
- Le choix du statut juridique de l’entreprise
- Les avantages de la SARL
- Créer une SARL
- Créer une SAS
- Comparaison de la SARL et de la SAS : tableau récapitulatif
Bonjour
Gérante majoritaire d’une SARL, je pense transformer ma société en SAS pour ne plus dépendre du RSI. J’ai déjà une protection sociale car je suis retraitée de la fonction publique.
Peut-on basculer d’une SARL à une SAS ou doit-on créer une nouvelle société ? Quid des comptes bancaires et de tous les abonnements électriques, téléphone etc ..?
Merci
Bonjour,
Non vous pouvez transformer votre SARL en SAS afin de garder la même personne morale. Il conviendra simplement de signaler à vos partenaires que vous êtes désormais une SAS.
Voici un mémo à ce sujet : Transformer une SARL en SAS
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais donc voir avec mon expert-comptable tout en ayant une idée générale assez claire grâce à vous
bonjour,
dans le cadre d’un projet de création d’une marketplace à l’echelle régionale, que conseilleriez vous comme statut juridique?
Bonjour,
Difficile de vous répondre correctement, le choix du statut juridique implique de prendre en compte de nombreux autres paramètres.
Bonjour,
Je suis artisan depuis le 4/12/2006, le statut à la création est une EURL.
Je suis à la retraite depuis mai 2012 et je continu mon activité seul (faute de repreneur) et le RSI continu à me prélever 320 euros mensuel de cotisation (a fond perdu bien sur)alors que ma retraite RSI est de 46 euros par mois.
Lorsque j’ai appelé le RSI pour toute réponse je n’avais qu’a faire une cessation d’activité et reprendre mon activité en tant que autoentrepreneur pour échapper au régime RSI. Mon expert comptable, lui, me conseille d’opter pour le statut SAS. Qu’en pensez vous ? sachant que mon chiffre d’affaires 2014 est de l’ordre de 50000 euros et que je dispose de fond propre a hauteur de 60000 euros. Merci de votre réponse. P.STOESSEL
Bonjour,
Difficile de vous aiguiller. Je suis plutôt du même avis que votre expert-comptable mais il convient de faire un prévisionnel pour comparer les différents schémas possibles. Vu votre chiffre d’affaires, le régime auto-entrepreneur est impossible et ce régime ne vous permet pas d’échapper aux RSI, vous y cotiserez toujours.
Bonjour Pierre F.
Je dispose des statuts d’une SARL. Je souhaite crée la même société en SAS, mise à part la partie la gérance qui change. les autres statuts peuvent ils rester similaires ?
Merci
Anton
Bonjour,
Je vous conseille le modèle de statuts disponible sur le site les echos business.
bonjour je souhaite créer mon entreprise et j’aimerais savoir si je dois créer une SARL ou une SAS en sachant que j’ai l’accre par pole emploi
merci de votre reponse
Bonjour,
Malheureusement, le choix entre la SARL et la SAS n’est pas liée à l’octroi de cette aide mais a beaucoup d’autres paramètres. Je ne peux donc pas vous répondre.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il est possible d’être à la fois : associé dans une SAS et parallèlement autoentrepreneur dans un autre secteur d’activité ?
Merci
Oui c’est possible.
Bonjour,
Je suis en attente d’ une signature de compromis pour une reprise de restaurant que je souhaite prendre avec mon conjoint(non pacsé).Il sera donc salarié et il y aurait en place 3 salariés supplémentaires.
N’avons pas d’enfants et n’en voulons pas.
Les experts comptables semblent être beaucoup plus intéressés à me faire opter pour une SARL!!Je suis confuse car je pense qu’il est plus judicieux (même si cela ne dure pas longtemps)d’opter pour une SASU?!
Je suis seule apporteur de capital,ne touche rien du chômage,vais faire la demande des aides financières auxquelles j’ai droit en tant que « demandeur d’emplois » et bien-sur faire un crédit.
N’ai pas d’antériorité pour ma retraite(sécurité sociale)puisque j’ai vécu 43 ans en Afrique.Je dois donc mettre cela dans la balance (souscrire à une complémentaire a faire personnellement)pour essayer d’avoir une petite sécurité…et c’est pour cela que mon conjoint va continuer ,lui a cotiser.
J’ai des revenus sur du locatif et suis imposée IR 1580 et CSG CRDS 2976 d’ou mon souhait d’être à l’IS.
Pour ce qui est du statut que je dois choisir,c’est je pense sur le sociale(en cas de problème de santé,invalidité, décès etc ),sur les impôts que tout se joue…
Je ne sais pas si je dois me verser un salaire(même minimum) donc faire des charges salariales en plus ou prendre plutôt des dividendes (s’ils ne sont pas taxés à la CSG CRDS)…sachant qu’on est parti pour 7 ans de crédit donc pas forcément de gros bénéfices en fin d’année(…).
Je serai heureuse d’avoir votre avis sur ce cas avant de faire mon choix.
Je vous en remercie d’avance.
Bonjour,
Je comprend votre question mais sachez qu’il est compliqué pour moi de vous donner un avis sérieusement. Je ne connais pas suffisamment votre cas pour me prononcer.
Je vous conseille de vous fier à l’avis des professionnels que vous consultez et leur demandant d’argumenter leur avis et de vous l’expliquer.
salut, comme je voulez crée une société dans le bâtiment j’aimerais bien savoir lequel plus avantageuse entre SARL et SAS merci
Bonjour,
Je ne peux pas vous répondre comme cela sur ce choix, il faut étudier le projet avant de se positionner.
Bonsoir,
Je vais créer ma société de transport début mars je pense, j’aimerais quelques conseils pour savoir quel statut choisir!
Je suis en couple non marié, 2 enfants et propriétaire de ma maison.
Merci de vos réponses
Bonjour,
Je ne peux malheureusement pas me positionner sur cette question avec ces seules infos. Il faut étudier en détail le projet pour répondre correctement.
Bonjour,
Analyse très pertinente mais j’aimerais connaître votre avis sur mon cas.
Je suis gérant minoritaire à 49% donc salarié de ma Sarl depuis 33ans.
Mes 2 associés étant mon père et beau-père mais respectivement d’un âge bien avancé, je souhaiterais anticiper avant l’inéluctable.
J’ai 3 enfants dont 2 majeurs.
Je distribue des dividendes mais jamais au delà des 38k€ donc subi l’imposition à 15%
Passer en SAS serait-il judicieux? et garderais-je le bénéfice des années de cotisation au régime général?
Merci.
Pour le passage en SAS, difficile pour moi de vous dire si c’est judicieux car je ne connais par votre situation en détail. Votre expert-comptable sera mieux placé.
En passant en SAS, vous resterez au régime général et garderez bien entendu votre historique
Bonjour
je souhaite lancer mon entreprise (consultant) mais en meme tps je suis salarié dans une entreprise et compte le rester (en passant à 80%) au moins sur 3ans surement le temps de monter en charge. Il me semble que la SAS me conviendrait mieux, qu’en pensez vous ?
Bonjour,
Malheureusement, plusieurs autres paramètres entrent en compte dans le choix du statut juridique de l’entreprise. Cela nécessite une étude approfondie.
Bonjour,
Voici mon opinion quant au fait de transformer une SARL en SAS simplement afin d’échapper à la taxation des dividendes par le RSI :
c’est une opération couteuse (surtout pour un gérant de SARL qui est TNS) qui ne se justifie pas aujourd’hui, car l’administration fiscale va vite (je pense que c’est déjà le cas) se rendre compte de cette différence, et va ré-équilibrer le tir en imposant les dividendes de la même manière pour les gérants de SAS que pour les gérants de SARL.
J’espère me tromper … mais je ne tenterai pas le coup.
Nicolas
Effectivement, il existe un risque qu’à terme, les dividendes perçus via une SAS subissent aussi des charges sociales…
Etude très intéressante.
Je conseille la création de SASU pour les porteurs de projets indemnisés par Pole Emploi.
pas de salaire donc pas de charge
=> le temps de développer le projet dans une structure sans coûts cachés !
Si les fondateurs envisagent de procéder à une levée de fonds dans l’avenir, la forme de la SAS s’impose. Seule la SAS permet d’émettre des actions de préférence, des bons de souscription d’actions et d’autres valeurs mobilières qui peuvent s’avérer nécessaires dans la structuration d’une levée de fonds. En outre, seule la SAS permet d’organiser une gestion flexible de la société de nature à accommoder les fondateurs et les fonds d’investissement.
Bonjour,
Actuellement ma société est en SARL et je souhaites la modifier en SAS.
Vos informations ont été très appréciés.
Merci
Merci beaucoup pour cette étude comparative. C’est très utile.