Les SARL unipersonnelles ne correspondent pas à une forme particulière de société, il s’agit de SARL classiques, mais qui ne comptent qu’un seul et unique associé. Les entrepreneurs qui n’ont pas d’associés dans le cadre de leur projet de création d’entreprise peuvent donc choisir cette forme juridique afin de démarrer leur nouvelle activité professionnelle.
Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet des principales caractéristiques des SARL unipersonnelles :
- Les caractéristiques juridiques de la SARL unipersonnelle
- La gouvernance d’une SARL unipersonnelle
- La fiscalité applicable aux bénéfices d’une SARL unipersonnelle
Les caractéristiques juridiques de la SARL unipersonnelle
La SARL unipersonnelle est une SARL classique qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une société de type commercial et à responsabilité limitée, c’est-à-dire que l’associé unique ne voit sa responsabilité engagée que jusqu’au montant de ses apports. Ses biens personnels sont, sauf exceptions, à l’abri d’une action des créanciers de la société.
Le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle est déterminé dans ses statuts. Ce document juridique, obligatoire, doit être rédigé lors de la constitution de la société. Son contenu est encadré par la loi, plusieurs informations doivent obligatoirement y figurer. À compter de la signature des statuts par l’associé unique, la SARL unipersonnelle est constituée.
La société doit avoir un capital social et la loi ne prévoit aucun montant minimum. Le capital social sera formé par les apports réalisés par l’associé unique de la société, qui pourront prendre la forme d’un apport d’argent (les apports en numéraire) ou d’un apport d’autres types de biens (les apports en numéraire). Le capital social formé est divisé en parts sociales, attribuées à l’associé unique de la société.
Dans une SARL unipersonnelle, le gérant doit obligatoirement être une personne physique. Par contre, l’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société). Nous développons ce sujet ci-dessous.
La gouvernance d’une SARL unipersonnelle
La gouvernance d’une SARL unipersonnelle est simple, elle est assurée par deux acteurs : le gérant et l’associé unique. En général, le gérant et l’associé unique sont une seule et même personne.
Le gérant est le représentant légal de la société, il est désigné par l’associé unique de la société (directement dans les statuts ou dans un acte séparé qui prend la forme d’une décision de l’associé unique). Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant, notamment en conditionnant certains actes de gestion à l’accord préalable de l’associé unique, comme la souscription d’un emprunt ou l’octroi d’une caution par exemple. En contrepartie de ses fonctions, le gérant peut percevoir une rémunération, mais ce n’est pas une obligation et il n’existe pas de salaire minimum.
Au niveau de la sécurité sociale du dirigeant, le principe est simple :
- Si le gérant est également l’associé unique de la société, il sera affilié à la sécurité sociale des indépendants dès sa prise de fonction.
- Si le gérant est un tiers, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale dès l’instant où il percevra une rémunération.
Dans ce type de structure, l’associé unique remplace la traditionnelle assemblée des associés. Il est donc seul à prendre toutes les décisions importantes :
- Les modifications des statuts de la société (changement d’adresse du siège social, changement d’activité, modification du capital social…).
- L’approbation des comptes annuels de l’exercice et l’affectation du résultat (c’est donc notamment lui qui décide les distributions de dividendes).
- La nomination et la révocation du gérant de la société, ainsi que la détermination des modalités du mandat du dirigeant (durée, rémunération…).
La fiscalité applicable aux bénéfices d’une SARL unipersonnelle
Au niveau de la fiscalité des bénéfices, les SARL unipersonnelles ont l’avantage de bénéficier du plus large choix possible. En effet, tous les régimes d’imposition sont accessibles avec cette forme juridique de société :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise. Pour pouvoir en bénéficier, la SARL unipersonnelle doit avoir un gérant associé unique personne physique, et ne pas avoir opté pour l’impôt sur les sociétés. Ce régime fiscal est réservé aux petites entreprises, et offre de nombreuses simplifications : le bénéfice est calculé forfaitairement et la société est dispensée d’établir des comptes annuels.
- Le régime fiscal des sociétés de personnes. Ici, c’est encore l’associé unique qui supporte personnelle l’imposition des bénéfices. Toutefois, les règles de calcul sont différentes, car les dépenses réelles sont prises en compte. Ensuite, les modalités d’imposition vont dépendre de la qualité de l’associé unique.
- Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Sous ce régime fiscal, c’est la société qui supporte directement l’imposition des bénéfices. L’impôt est calculé sur le résultat fiscal, par l’application d’un taux fixe. L’associé unique ne sera, quant à lui, imposé que sur ses éventuels dividendes.
