La société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS) sont deux formes juridiques de sociétés par actions. La SAS est apparue plus récemment dans le droit français et représente actuellement la forme préférée des créateurs de sociétés grâce à la flexibilité qu’elle offre. La SA offre, pour sa part, un cadre juridique sécurisant. En résumé, chaque forme présente des avantages et des inconvénients. Difficile alors de faire un choix entre les deux. Voici un dossier qui donne des éléments de réponse à la question : quel statut juridique choisir entre la SA et la SAS ?
Les avantages de la société anonyme par rapport à la SAS
La SA bénéficie d’une importante crédibilité aux yeux des partenaires
La société anonyme offre à ses créateurs, ainsi qu’à tous ses partenaires, un cadre juridique sécurisant. En effet, les textes législatifs et réglementaires encadrent fortement l’organisation et le fonctionnement de cette forme juridique. Cela laisse peu de place aux associés pour personnaliser cette société. Par ailleurs, ils fixent un capital social minimum de 37 000 euros pour la SA (contre 1 euro pour la SAS), ce qui émet un signal positif pour les créanciers de la société.
La cotation sur les marchés financiers n’est possible qu’en société anonyme
La SAS ne peut, en principe procéder à un appel public à l’épargne (APE) ou à faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé. Elle a la possibilité, sous certaines conditions, d’offrir ses actions à un certain public uniquement (investisseurs qualifiés ou cercle restreint d’investisseurs). La SA, quant à elle, n’a pas cette contrainte. Elle peut faire offrir ses actions au public sans restriction particulière et même demander l’admission de ses actions sur un marché réglementée.
Deux modes de gouvernance sont possibles pour une SA
En matière de gouvernance, le Code de Commerce offre un cadre bien précis aux associés de SA. Ils peuvent choisir entre la forme moniste de la SA ou la forme dualiste. La forme moniste comprend un conseil d’administration. La forme dualiste comprend un directoire (chargé de diriger la société) et un conseil de surveillance (chargé de contrôler la gestion faite par le directoire). Dans la SAS, c’est le président qui prend les décisions sans avoir d’interaction avec des organes collégiaux.
Les atouts de la SAS en comparaison avec la SA
Une SAS peut être créée par une personne seule
La création d’une société anonyme suppose la réunion d’au moins deux personnes. Ce montant passe à sept pour la SA cotée en bourse. Pour créer une SAS, il faut, en principe, réunir au moins deux associés. Toutefois, le Code de Commerce prévoit la possibilité pour une personne seule de constituer une SAS. Il s’agit alors d’une SAS unipersonnelle (SASU). Les pouvoirs appartenant aux associés sont centralisés entre les mains de l’associé unique. La SA n’a pas cette possibilité.
Tous les apports sont possibles en SAS et le capital est libre
De façon générale, on distingue trois types d’apports dans les sociétés : les apports d’argent (apports en numéraire), les apports de biens (apports en nature) et les apports de compétences ou de savoir-faire (apports en industrie). Seuls les deux premiers types d’apports contribuent à former le capital social. Les apports en industrie sont, pour leur part, possible uniquement dans les SAS. Le Code de Commerce interdit leur présence dans la SA.
Les associés d’une SAS peuvent l’organiser quasi-librement
La SAS se distingue de la SA par la marge de manœuvre dont dispose les associés pour aménager son organisation et son fonctionnement. Ils peuvent configurer leur société comme bon leur semble, à quelques exceptions près. La loi prévoit, en effet, que certaines décisions doivent obligatoirement être prises par les associés. Pour le reste, les associés de SAS bénéficient d’une grande liberté statutaire. Ils peuvent créer autant d’organes de direction et/ou de contrôle qu’ils souhaitent.
Les points communs entre la SA et la SAS
La société anonyme et la société par actions simplifiée partagent de nombreux points communs. Parmi eux, on peut notamment citer :
- La responsabilité des associés : elle est limitée au montant des apports qu’ils ont effectués au capital social, sauf si les associés ont donné des engagements personnels ;
- Les formalités de création : elles sont identiques quelle que soit la forme juridique retenue (publication d’une annonce légale et dépôt d’un dossier sur le guichet unique) ;
- Les obligations administratives : elles consistent notamment à tenir une comptabilité, établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce ;
- Régime d’imposition des bénéfices : les deux types de sociétés relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS) avec option possible pour l’impôt sur le revenu sous conditions ;
- L’aménagement de l’actionnariat : la SA, comme la SAS, peuvent créer des actions de préférence afin d’aménagement la structure de leur actionnariat ;
- Statut social des dirigeants : tous les dirigeants de SA et de SAS (président, administrateurs, membres du conseil de surveillance, etc.) ont le statut d’assimilé-salarié.
SA ou SAS : comment choisir ?
Trois critères importants permettent généralement de faire un choix entre la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS) :
- Le nombre de participants au projet : une personne qui souhaite se lancer seul ne pourra pas opter pour la SA. Il devra créer une SASU. Pour créer une SA, il devra trouver 6 autres associés.
- Les besoins de personnalisation de la société : lorsque les associés souhaitent aménager le fonctionnement et l’organisation de leur future société, il vaut mieux choisir la SAS.
- L’accès aux marchés réglementés : seule la SA permet d’offrir ses actions au public et d’être cotée sur les marchés financiers. Cela permet de réunir des capitaux plus importants.
