La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique très utilisée en France. De nombreux créateurs d’entreprises qui se lancent seuls optent pour ce statut, plutôt intéressant. Alors, que faut-il retenir au sujet de la SASU ? Voici un dossier complet sur ce type de société répondant aux questions suivantes :
- Qu’est-ce qu’une SASU ?
- Quels sont les avantages et inconvénients d’une SASU ?
- Quelles sont les étapes à suivre pour créer une SASU ?
- Comment fonctionne une SASU ?
- Quelles sont les formalités à accomplir pour modifier une SASU ?
- Comment fermer une SASU ?
La SASU : définition
La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Contrairement à ce que l’on peut entendre, il ne s’agit pas d’une société anonyme simplifiée unipersonnelle (SA) mais bien d’une société par actions simplifiée (SAS) qui ne compte qu’un seul et unique associé (U). La SASU appartient à la famille des sociétés commerciales, et plus particulièrement à celle des sociétés de capitaux.
En pratique, rien ne différencie une SASU d’une SAS, mise à part le nombre d’associé(s). Une SASU n’a qu’un associé, tandis qu’une SAS en a au moins deux. Il n’existe aucun limite maximale comme en SARL par exemple. Pour le reste, tout est identique : formalités de constitution, régime fiscal d’imposition des bénéfices, organe de direction de la société, obligations comptables et juridiques, etc.
Comme toutes les sociétés – commerciales ou civiles – la SASU est dotée de la personnalité juridique. Cela signifie qu’elle existe, à part entière, en tant que personne. Elle dispose donc, comme un particulier, de son propre patrimoine, distinct de celui de son associé et/ou de son dirigeant. Ainsi, elle peut signer des contrats, prendre des engagements, devenir propriétaire de certains biens, agir en justice, etc.
La SASU : avantages et inconvénients
Les points forts de la SASU
La SASU présente de nombreux avantages. Ils expliquent, en grande partie, le succès de ce statut juridique qui représente une importante partie des créations d’entreprises. Il faut, tout d’abord, rappeler que ce statut juridique permet de protéger intégralement le patrimoine personnel de l’associé (ce qui n’est pas le cas en entreprise individuelle ou en micro-entreprise par exemple).
Tout d’abord, il s’agit d’une structure ultra flexible. L’associé unique peut l’aménager comme il l’entend car la Loi accorde une grande liberté aux statuts. Elle lui permet de personnaliser au maximum le fonctionnement de la société, comme en ce qui concerne les prises de décisions par exemple. Il est possible de confier à un organe spécifique le soin de prendre certaines décisions.
Ensuite, la protection sociale du dirigeant (président) est plutôt complète. Ce dernier bénéficie du statut d’assimilé salarié. En comparaison à un gérant d’EURL, le président de SASU cotise plus aux régimes de retraite mais a droit, en contrepartie, à une pension plus importante une fois à la retraite. De plus, il bénéficie d’une prise en charge plus avantageuse des arrêts de travail.
Enfin, la SASU permet au président également associé unique de mieux piloter ses revenus en lui laissant la possibilité d’arbitrer entre le versement d’une rémunération et la distribution de dividendes. Par ailleurs, les dividendes servis au président associé unique ne supportent pas les charges sociales (contrairement à ceux distribués au gérant associé unique d’EURL par exemple).
Les points faibles de la SASU
La SASU n’est malheureusement pas sans inconvénients. Il faut, en premier lieu, citer les difficultés occasionnés pour créer la structure. En effet, créer une SASU est une opération assez complexe qui nécessite notamment le respect d’un formalisme particulier : rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, dépôt d’une demande d’immatriculation.
Le coût de création d’une SASU est assez important comparé à une structure comme l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise. Un budget minimum de 250 € doit être prévu pour constituer une SASU. Même chose pour les coûts de fonctionnement : tenue d’une comptabilité, dépôt des comptes annuels et établissement de fiches de paie pour le dirigeant.
La protection sociale du dirigeant, aussi complète soit-elle, coûte très cher à la société. Les charges sociales représentent au moins 75% du salaire net du président, soit plus de 1,5 fois plus cher que celles frappant la rémunération du gérant d’EURL par exemple (elles représentent 40% de sa rémunération nette).
Enfin, la fermeture d’une SASU s’avère être une opération délicate, et surtout coûteuse. Il faut d’abord dissoudre la société, puis procéder à sa liquidation. Pour une dissolution anticipée et une liquidation amiable, il faut prévoir un budget d’environ 450 €, hors accompagnement.
La SASU : création
Une SASU se créé comme la plupart des autres sociétés commerciales. Il convient, pour cela, de suivre un cheminement bien précis et d’accomplir un certain nombre de formalités légales.
Récapitulatif des étapes de création d’une SASU
Voici, de façon synthétique, les 10 étapes de création d’une SASU :
| 1. | Identifier les principales caractéristiques de la SASU (dénomination, objet, siège, durée, capital…) |
| 2. | Rédiger un projet de statuts et établir une liste des souscripteurs d’actions |
| 3. | Déposer les apports de l’associé unique dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts |
| 4. | Finaliser les statuts et faire signer l’associé unique |
| 5. | Publier une annonce légale de constitution de SASU |
| 6. | Remplir un formulaire de déclaration de constitution de société (M0) |
| 7. | Compléter la déclaration des bénéfices effectifs (RBE) |
| 8. | Rédiger plusieurs attestations (non-condamnation et filiation du dirigeant) |
| 9. | Réunir des justificatifs et déposer la demande d’immatriculation au registre du commerce (RCS) |
| 10. | Débloquer les fonds représentant le capital social et ouvrir un compte bancaire professionnel |
Détail de certaines étapes de création d’une SASU
Voici quelques précisions utiles sur les modalités de création d’une SASU :
- Caractéristiques de la société : la dénomination sociale est libre mais elle ne doit pas être protégée ni induire en erreur. L’adresse administrative se choisit également librement, parmi plusieurs possibilités (domicile du président, local d’exploitation, société de domiciliation…). L’objet social doit être possible, atteignable et licite. La durée de la société ne peut dépasser 99 ans ;
- Dépôt du capital social : le capital comprend les apports en numéraire (argent) ainsi que les apports en nature (biens corporels ou incorporels). Les apports en nature font obligatoirement l’objet d’une libération immédiate et intégrale. La libération des apports en numéraire peut s’effectuer pour la moitié du montant souscrit seulement. Le reste doit être libéré dans les 5 années suivants l’immatriculation de la société ;
- Enregistrement des statuts : cette formalité n’est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2015, sauf si le rédacteur des statuts est un notaire (les statuts prennent alors la forme d’un acte authentique) ou si le document comporte une opération soumise à l’enregistrement de part sa nature (apport d’immeuble, de fonds de commerce, de titres sociaux comme des parts sociales ou des actions, etc.) ;
- Demande d’immatriculation : le dossier comprend notamment le formulaire M0, les statuts définitifs signés, l’attestation de parution de l’annonce légale, une attestation de non-condamnation et de filiation du président, le certificat du dépositaire des fonds, la déclaration des bénéficiaires effectifs et une copie du titre d’occupation du local servant de siège social.
La SASU : fonctionnement
Le fonctionnement d’une SASU est calqué sur celui de la SAS. Pour simplifier, toutes les prérogatives exercées par la collectivité des associés en SAS reviennent, en principe, intégralement à l’associé unique. Pour le reste, elle doit avoir au moins un représentant légal (et il ne peut y en avoir qu’un seul) : un président.
La SASU : représentation, direction et associé
Comme dans toute société, on distingue celui qui détient la SASU (l’associé unique) de celui qui la représente (le président). Précisons toutefois qu’une seule personne peut exercer les deux fonctions : il s’agit alors d’un président associé unique.
Le président de SASU
Une SASU a obligatoirement un président. Il peut s’agir de l’associé unique, mais pas obligatoirement (ce peut être, par exemple, un tiers). Le président représente officiellement la société. Il a le pouvoir de signer des contrats, de passer des commandes, etc. et donc d’engager la SASU avec des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social de la société. Des clauses des statuts peuvent venir limiter ces pouvoirs.
Le président peut être rémunéré – ou non – pour son mandat social. Il dispose du statut d’assimilé salarié, à quelques exceptions près. Affilié au régime général de la sécurité sociale, il ne cotise pas à l’assurance chômage. En l’absence de rémunération, la SASU ne paie pas de charges sociales, même minimales. Toutefois, en contrepartie, le président ne bénéficie d’aucune couverture sociale (remboursement de frais de santé, retraite…).
Les salaires nets versés au président de SASU sont imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des « traitements et salaires ». Ils peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’abattement de 10% pour frais professionnels (la déduction des frais réels reste possible). Les salaires ainsi que les charges sociales correspondent sont déductibles des résultats de la société, si elle est soumise à l’IS.
L’associé unique de SASU
Une SASU a un associé, que l’on appelle l’associé unique. Il peut s’agir d’une personne physique (un particulier) ou morale (une société). Ce dernier reçoit, en contrepartie de sa participation au capital social, des titres appelés des « actions ». Grâce à elles, il dispose d’un certain nombre de droits. Sa responsabilité est, tout d’abord, limitée au montant de ses apports. Cela signifie qu’en cas de faillite de l’entreprise, l’associé unique ne risque de perdre que l’argent et/ou les biens qui a apporté au capital.
C’est à l’associé unique que revient le pouvoir de prendre toutes les décisions prévues par la loi et par les statuts. Il dispose également de plusieurs droits d’information, notamment en ce qui concerne l’approbation des comptes annuels et la possibilité de poser des questions par écrit au président. Sa participation au capital lui permet également de percevoir une partie du bénéfice. on parle de droits financiers. Les dividendes qu’il perçoit ne supportent pas les charges sociales mais la flat’tax de 30% (l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible).
La SASU : fiscalité (impôt sur les bénéfices et TVA)
Au niveau de l’impôt sur les bénéfices, c’est l’impôt sur les sociétés qui s’applique de plein droit. La SASU détermine, chaque année, un résultat qui sert de base au calcul de l’impôt (chiffre d’affaires + produits financiers, exceptionnels – charges d’exploitation, financières et exceptionnelles). Le taux est de 15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfices, puis de 25 % pour le surplus. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible, mais de façon temporaire (elle ne peut, en effet, excéder 5 années).
Au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la SASU peut bénéficier, le cas échéant, d’une exonération en optant pour la franchise en base. Dans ce cas, elle ne facture pas la TVA sur ses ventes mais elle ne peut, en contrepartie, déduire la TVA sur ses achats. Des seuils de chiffre d’affaires doivent être respectés pour bénéficier de ce régime. Autrement, elle peut relever du régime simplifié d’imposition (deux acomptes semestriels et une régularisation annuelle) ou du régime du réel normal (TVA déclaré « au réel » à l’issue de chaque mois).
La SASU : obligations comptables et juridiques
Une SASU doit, quelle que soit sa taille, tenir une comptabilité régulière et sincère. Elle doit, chaque année et en fonction de la date de clôture de son exercice social, établir des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. Les sociétés de très petite taille peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de dispenses et de simplifications qui permettent d’alléger le formalisme administratif (dispense d’annexe, états comptables simplifiés, etc.).
Également, toutes les SASU doivent déposer leur comptes au greffe du tribunal de commerce, chaque année. Ils font l’objet, en principe, d’une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et demeurent, en principe, accessibles au public. Les micros sociétés (au sens économique) peuvent demander à ce que ces derniers demeurent confidentiels. Les petites sociétés peuvent, quant à elles, demander la confidentialité de leur compte de résultat.
Enfin, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si les statuts de la société le prévoient ou si cette dernière franchit, seule ou avec des sociétés filiales deux des trois seuils suivants : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de total bilan, 50 salariés. Même chose si elle constitue une filiale significative (4 millions d’euros de CA, 2 millions d’euros de bilan, 25 salariés) d’un grand groupe.
La SASU : modification
Le pouvoir de modifier les caractéristiques importantes d’une SASU (comme la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, la durée, etc.) appartient généralement à l’associé unique. Les statuts de la SASU peuvent toutefois attribuer cette prérogative à un autre organe. Ils peuvent, par exemple, confier au président le soin de décider et d’effectuer les formalités liées à un transfert de siège social dans le même département.
La Loi prévoit toutefois que certaines décisions relèvent de la compétence exclusive de l’associé unique. Il est donc impossible de les attribuer à un autre organe. C’est notamment le cas des décisions qui portent sur la modification du capital social, la nomination du commissaire aux comptes, l’approbation des comptes annuels, la perte de plus de la moitié du capital social, la transformation ou la dissolution et la liquidation.
Cela dit, la procédure de modification des statuts est généralement la même pour toutes les décisions. D’abord, l’associé unique doit prendre une décision unilatérale, sur la base d’un rapport établi par le président. Une fois la décision prise, il convient d’accomplir des formalités légales : remplir un formulaire M2, publier une annonce légale de modification et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce.
Enfin, précisons que l’arrivée de nouveaux actionnaires dans une SASU n’a pas pour effet de créer une nouvelle société. Cette opération lui fait simplement perdre son caractère unipersonnel. L’entreprise devient alors une société par actions pluripersonnelle (une « SAS »), sans que cela n’ait les conséquences juridiques, fiscales ou comptables d’une transformation de société.
La SASU : fermeture
Il n’existe que deux moyens juridiques pour fermer une SASU en bonne et due forme. On distingue notamment la procédure amiable – décidée par l’associé unique – de la procédure judiciaire – dont l’issue est décidée par les tribunaux.
Une fermeture amiable ne peut être envisagée que si l’opération ne lèse pas les intérêts des créanciers de la société. Cela signifie que la SASU doit se trouver en mesure de rembourser toutes ses dettes, sans exception. Dans ce cas de figure, il faut d’abord prononcer la dissolution volontaire anticipée de la société, puis décider la liquidation amiable. Pendant la période de liquidation, le liquidateur amiable va vendre les derniers actifs (stocks et immobilisations) et rembourser les passifs (dettes fournisseurs, fiscales, sociales…).
La liquidation judiciaire n’est, quant à elle, pas systématique. Elle est, en effet, décidée par les juges lorsque le redressement de la SASU en difficulté semble impossible. Pour demander l’ouverture d’une procédure judiciaire – et déposer le bilan par la suite – il faut que la société soit en état de cessation des paiements. Le montant des actifs doit être insuffisant, c’est-à-dire inférieur à celui des passifs. En fonction des possibilités, le tribunal peut décider la clôture de la procédure de liquidation pour cause d’insuffisance d’actifs.
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