Les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) sont des entreprises dans lesquelles les bénéfices sont normalement imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce système d’imposition consiste à calculer et à payer l’impôt sur les bénéfices directement au niveau de la société.
Ce dossier vous explique le fonctionnement des SASU à l’IS :
- Comment opter pour l’imposition des bénéfices à l’IS en SASU ?
- Comment fonctionne l’imposition des bénéfices à l’IS ?
- Comment se rémunérer dans une SASU à l’IS ?
Comment opter pour l’imposition des bénéfices à l’IS en SASU ?
Lorsque l’entrepreneur accomplit les formalités de constitution et d’immatriculation de sa SASU, il doit compléter un formulaire de création d’entreprise (imprimé M0). Dans ce formulaire, une section spécifique est dédiée aux choix fiscaux en matière d’imposition des bénéfices et de TVA. C’est à cet endroit que l’entrepreneur doit sélectionner son choix pour l’IS.
L’IS est le régime d’imposition des bénéfices qui s’applique par défaut dans les sociétés par actions, donc dans les SASU. Une option alternative est également possible sur option pour l’entrepreneur : le régime des sociétés de personnes pendant une durée de 5 exercices maximum.
Pour choisir l’IS lors de la création d’une SASU, il convient donc uniquement de sélectionner le choix dans l’imprimé M0. Après la création de la société, le service des impôts transmet normalement un courrier à la société qui rappelle les choix fiscaux effectués par le créateur d’entreprise. Il convient donc de vérifier qu’il s’agit bien de l’IS.
Comment fonctionne l’imposition des bénéfices à l’IS ?
Lorsqu’une SASU est à l’IS, l’imposition des bénéfices se déroulent au niveau de la société, au niveau du calcul et au niveau du paiement de l’impôt.
À la clôture de chaque exercice, l’entrepreneur doit établir les comptes annuels de sa société, calculer son résultat fiscal et effectuer des déclarations aux impôts (liasse fiscale et déclaration d’impôt sur les sociétés). Un formulaire spécifique, appelé le relevé de solde de l’IS, est utilisé pour déclarer l’impôt et le payer.
En cours d’exercice, la SASU peut avoir des acomptes d’IS à payer. Ces acomptes, au nombre de 4 par an, à payer les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année, sont dus sauf lorsque le montant de l’IS est inférieur à 3 000 euros par an.
Comment se rémunérer dans une SASU à l’IS ?
Les entrepreneurs qui décident de démarrer une activité professionnelle en SASU et qui optent pour l’IS pourront se rémunérer de deux manières : par le versement de rémunérations, et par le versement de dividendes.
Les rémunérations en SASU à l’IS
L’entrepreneur a tout d’abord la possibilité de se verser des rémunérations dans le cadre de son mandat de président au sein de la SASU. La fixation de la rémunération est décidée librement. Les montants versés sont soumis aux cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale. Un bulletin de paie est nécessaire pour le versement de chaque rémunération.
Pour se rémunérer, l’associé unique de la SASU doit prévoir, dans les statuts ou dans un procès-verbal, les modalités de sa rémunération (type de rémunération, montant…). Il sera ensuite imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les montants reçus, qui constituent des traitements et salaires.
Les dividendes en SASU à l’IS
Dans les SASU à l’IS, il sera possible de se verser des dividendes lorsque des bénéfices distribuables sont disponibles. Un bénéfice distribuable correspond au bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Il sera donc nécessaire d’attendre la clôture du premier exercice comptable pour commencer à se verser des dividendes.
Pour effectuer un versement de dividendes, l’associé unique de la SASU doit décider la distribution. Les informations relatives à la décision (montant distribué, date de mise en paiement…) sont consignées dans un procès-verbal. Au niveau de l’associé, le montant brut distribué est soumis au prélèvement libératoire unique de 30 %.
