Les SASU sont des sociétés commerciales qui ne peuvent compter qu’un seul associé. Ce statut juridique est largement utilisé par les créateurs d’entreprise. Vous envisagez de créer une SASU pour vous lancer dans une nouvelle activité professionnelle ? Ce dossier aborde plusieurs choses que vous devez absolument savoir au sujet de la SASU :
- La SASU : une société de type commercial
- Les statuts pour organiser le fonctionnement de la SASU
- L’imposition des bénéfices en SASU
- La protection sociale de l’entrepreneur en SASU
La SASU : une société de type commercial
La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société de type commercial qui ne compte qu’un seul associé. Cette forme juridique est protectrice pour l’entrepreneur, car sa responsabilité vis-à-vis des créanciers de la société est limitée au montant de ses apports. Des statuts, prenant la forme d’un document écrit signé par l’associé unique, organisent le fonctionnement de la société.
À tout moment, une SASU peut devenir une SAS, société par actions simplifiée, en accueillant un nouvel associé (ou plusieurs). Ce changement ne constitue pas une transformation, car il s’agit de la même forme juridique de société.
Le dirigeant d’une SASU porte le titre de président. Il en est le représentant légal, c’est-à-dire qu’il a le pouvoir de représenter et de défendre les intérêts de la société. La présidence d’une SASU peut être assurée par l’associé unique, ce qui est généralement le cas en pratique.
Les statuts pour organiser le fonctionnement de la SASU
Pour définir l’organisation et le fonctionnement d’une SASU, des statuts doivent être rédigés. Ceux-ci correspondent à un document écrit comportant plusieurs clauses. Le contenu des statuts est encadré par la loi, qui impose un certain nombre d’informations obligatoires. Dans le cas d’une SASU, il faut notamment aborder tous ces sujets :
- l’identité de la personne physique et morale qui signe les statuts ou au nom de qui ils sont signés,
- la forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle,
- la durée de la société,
- la dénomination sociale et éventuellement le sigle,
- l’objet social,
- le siège social,
- le montant du capital social et les apports réalisés,
- le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci pour chaque catégorie d’actions émises,
- la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,
- la forme des actions (nominatives ou au porteur),
- l’évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie,
- l’identité du ou des premiers dirigeants (au minimum un président),
- la forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique,
- les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Les statuts sont paraphés et signés par l’associé unique de la société.
L’imposition des bénéfices en SASU
En principe, les bénéfices réalisés par une SASU sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition se déroule donc directement au niveau de la société. À l’issue de chaque exercice fiscal, le bénéfice est calculé et déclaré. Ensuite, la société doit payer l’impôt sur les bénéfices dont elle est redevable. De son côté, l’entrepreneur est imposés personnellement sur les revenus qu’il s’octroie :
- les rémunérations au titre de son mandat de président de la société, qui correspondent à des traitements et salaires,
- et les dividendes qui lui reviennent de par sa qualité d’associé unique, qui sont des revenus de capitaux mobiliers.
Sur option, l’entrepreneur peut opter pour le régime des sociétés de personnes. Ce système consiste, pour l’entrepreneur, à supporter directement l’imposition des bénéfices en son nom. Chaque année, il doit déclarer le bénéfice professionnel de sa société dans sa propre déclaration de revenus. Cette possibilité fiscale est plafonnée dans le temps à 5 exercices maximum.
La protection sociale de l’entrepreneur en SASU
L’entrepreneur qui opte pour la SASU peut obtenir une affiliation au régime général de la sécurité sociale. Pour cela, il doit occuper les fonctions de président au sein de sa société et se verser une rémunération. Si la présidence de la société est exercée gratuitement, l’entrepreneur n’est pas affilié à la sécurité sociale.
Cette affiliation permet donc à l’entrepreneur d’obtenir une protection sociale similaire à celle dont bénéficient les salariés, à l’exception de l’assurance-chômage. Lors de chaque versement de rémunération, un bulletin de paie est nécessaire. Les cotisations sociales sont ensuite versées à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre.
