Le code de commerce impose plusieurs obligations administratives aux SASU. Après que le président ait établi les comptes annuels, l’associé unique doit les approuver et décider de l’affectation du résultat dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice. Le président de la SASU est ensuite chargé de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.
L’approbation des comptes annuels d’une SASU
L’associé unique d’une SASU doit approuver les comptes dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. Ce délai maximum est prévu par l’article L 227-9 du Code de commerce.
Le délai à respecter est différent en SAS, le code de commerce ne prévoyant dans ce cas aucun délai minimal pour procéder à l’approbation des comptes.
L’affectation du bénéfice réalisé par la SASU
En plus de l’approbation des comptes annuels, l’associé unique doit également se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice.
La SASU a réalisé un bénéfice
Le bénéfice de la société doit être affecté en respectant impérativement l’ordre suivant :
- Réduction des éventuelles pertes antérieures ;
- Dotation de la réserve légale d’au moins 5% du bénéfice, obligatoire jusqu’à ce que celle-ci atteigne au minimum 10% du capital social ;
- Si les statuts le prévoient, dotation des réserves statutaires ;
- Enfin, le montant restant peut être distribué sous forme de dividendes, ou affecté dans des réserves facultatives ou en report à nouveau bénéficiaire.
La SASU a réalisé un déficit
Les pertes constatées lors de la clôture d’un exercice peuvent être placées dans un compte de report à nouveau ou être imputées sur des bénéfices non-distribuées ou sur des réserves (le cas échéant).
Il est également possible d’imputer tout ou partie de ces pertes directement sur le capital social. Pour cela, il faut toutefois effectuer une réduction de capital.
Par ailleurs, lorsque les capitaux propres de la SASU deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l’associé unique doit dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes décider entre la poursuite de l’activité ou de la dissolution de la société. Des formalités devront être effectuées, avec une annonce légale et un dépôt au greffe notamment.
Formalisation des décisions de l’associé unique
Les décisions relatives à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat nécessitent une décision de l’associé unique matérialisée par écrit.
Toutefois, lorsque l’associé unique est également le président de la SASU, l’approbation des comptes peut se matérialiser par la signature et le dépôt des comptes annuels (détaillé un peu plus loin).
Le dépôt des comptes annuels au greffe
La procédure classique de dépôt des comptes annuels
Le président de la SASU doit déposer les documents suivants au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l’approbation des comptes (ou dans les 2 mois en cas de dépôt électronique via le site infogreffe) : les comptes annuels ainsi que la décision d’affectation du résultat.
Le cas échéant, il convient de déposer également :
- Le rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes,
- Les comptes consolidés,
- Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.
La plupart des sociétés bénéficient dorénavant d’une dispense du rapport de rapport de gestion. Il n’a donc plus à être établi ni déposé.
Les simplifications lorsque l’associé unique est président
Quand l’associé unique personne physique est également président de la société, le dépôt au greffe des comptes annuels et de l’inventaire, dûment signés et dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, vaut approbation des comptes. La décision d’affectation du résultat doit également être jointe.
Cette mesure de simplification génère toutefois un imbroglio juridique puisqu’elle ne doit pas dispenser l’associé unique d’affecter le résultat. C’est pour cette raison, qu’en pratique, un procès-verbal de décision de l’associé unique est tout de même rédigé et signé.
La demande de non-publication des comptes annuels
Le président de la SASU peut demander que les comptes annuels qu’il dépose au greffe bénéficient d’une confidentialité absolue à l’égard du public. Ainsi, ils ne seront pas rendus publics. Pour en bénéficier, il faut que la SASU ne dépasse pas deux des trois seuils suivants:
- 350 000 € de total de bilan,
- 700 000 € de chiffre d’affaires net hors taxes,
- 10 salariés.
La SASU peut bénéficier d’une non-publication partielle de ses comptes annuels (limitée au compte de résultat) si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
- 6 000 000 € de total de bilan,
- 12 000 000 € de chiffre d’affaires net hors taxes,
- 50 salariés.
Autres ressources disponibles au sujet de la SASU :
- Les dividendes en SASU (conditions, procédure et fiscalité)
- Les points forts de la SASU
- Guide pratique de la SAS et de la SASU
- La constitution d’une SASU
- Rédiger les statut d’une SASU
Bonjour Pierre,
Pourriez-vous donner un exemple de date d’approbation maximum et de date de dépôt des comptes au greffe pour une entreprise clôturant son exercice au 31 décembre ?
En effet, je ne suis pas sûr de saisir la différence entre approbation des comptes et dépôt au greffe.
Enfin, y’a-t’il une différence en cette année 2021 ?
Un délais supplémentaire lié à la crise sanitaire ?
D’avance merci,
CLément
Bonjour,
L’associé unique d’une SASU doit approuver les comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il s’agit du 30 juin dans votre cas. Ensuite, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois (dépôt par courrier) ou dans les deux mois (dépôt en ligne) à compter de la date d’approbation par l’associé unique. Le délai maximal est donc fixé au 31 juillet ou au 31 août suivant le mode de dépôt.
Concernant votre dernière question, je vous recommande cet article qui vous permettra d’y voir plus clair : les différences entre l’approbation et le dépôt des comptes annuels.
Bonne lecture ! Cordialement.
Bonsoir,
PDG d’une SASU (vente de véhicules d’occasion), j’ai réalisé pour mon premier exercice social du 31/12/2020 une perte de 158 €.
Je n’ai pas vraiment saisie la procédure à suivre pour l’approbation des comptes et le dépôt auprès du greffe.
Quelles sont les étapes ?
Je vous remercie par avance,
Sonia
Bonjour,
Si vous êtes président associé unique de SASU, vous devez simplement rédiger la décision d’affectation du résultat. Dans votre cas, il s’agit d’affecter la perte de 158 € soit en report à nouveau, soit sur des réserves si elles existent (hors réserve légale).
Puis, vous pouvez déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Dans votre situation, le dépôt des comptes vaut acceptation par l’associé unique. Cela signifie que la rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique n’est pas obligatoire.
En revanche, nous vous conseillons tout de même d’établir un écrit pour affecter le résultat. Il existe des modèles gratuits sur Internet que vous pourrez personnaliser vous-même si vous le souhaitez.
N’oubliez pas de joindre la déclaration de confidentialité si vous respectez les règles pour demander la non-publication de vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Bonne journée !