Les SASU sont des sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire qui ne compte qu’un seul associé. L’entrepreneur qui opte pour la création de cette structure devra effectuer un choix fiscal au niveau de l’imposition des bénéfices de sa société. Comme nous le verrons ci-dessous, deux options s’offrent à lui : l’impôt sur les sociétés et le régime des sociétés de personnes.
Ce dossier vous explique le fonctionnement des SASU au régime des sociétés de personnes :
- Rappels à propos de l’imposition des bénéfices en SASU
- L’imposition de l’associé unique de la SASU
- Régime des sociétés de personnes et cotisations sociales en SASU
- Comment une SASU opte pour le régime des sociétés de personnes ?
Rappels à propos de l’imposition des bénéfices en SASU
Les SASU font partie de la catégorie des sociétés par actions, les options fiscales en matière d’imposition des bénéfices sont donc les suivantes :
- Par défaut, c’est l’impôt sur les sociétés (IS) qui va s’appliquer sur les bénéfices. Cela signifie que c’est la société qui supporte directement l’imposition. L’associé unique est, quant à lui, imposé personnellement à l’impôt sur le revenu (IR) sur le montant de ses rémunérations et de ses dividendes.
- Une option peut toutefois être exercée pour l’imposition des bénéfices selon les règles du régime des sociétés de personnes. Cela signifie que c’est l’associé unique de la société qui supporte personnellement l’impôt. Il s’agit donc d’une imposition à l’IR si l’associé est une personne physique, ou d’une remontée du bénéfice imposable au niveau de l’associé personne morale.
L’option pour le régime des sociétés de personnes est toutefois limitée dans le temps à 5 exercices maximums. À l’issue de ce délai, la société est à nouveau soumise à l’IS.
L’imposition de l’associé unique de la SASU
Les bénéfices réalisés par une SASU au régime des sociétés de personnes sont imposés directement au nom de l’associé unique personne physique au barème progressif de l’IR, dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou des BA (Bénéfices Agricoles) en fonction de l’activité exercée par la société.
Lorsque l’associé unique est une personne morale, le bénéfice imposable de la SASU est intégré dans le résultat fiscal de la société qui la détient. Les règles d’imposition dépendront alors du régime fiscal de la société holding.
Régime des sociétés de personnes et cotisations sociales en SASU
Dans les SASU, le régime d’imposition des bénéfices n’a pas d’incidence sur la base de calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur. En effet, celui-ci sera affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il se verse une rémunération dans le cadre de ses fonctions de président de la société.
Seules les rémunérations sont soumises aux cotisations sociales dans cette configuration. Contrairement aux travailleurs indépendants, les entrepreneurs affiliés au régime général ne sont pas soumis aux cotisations sociales sur leurs dividendes ou leurs bénéfices professionnels.
Comment une SASU opte pour le régime des sociétés de personnes ?
L’option pour le régime des sociétés de personnes peut intervenir au moment de la création de la société, ou ultérieurement en cours de vie sociale.
L’option au moment de la création de la SASU
Lorsque vous compléterez votre formulaire de création d’une personne morale (imprimé M0), vous allez devoir sélectionner le régime des sociétés de personnes au niveau des options fiscales. Il s’agit de la partie correspondant au cadre 19 du formulaire. Sur la ligne intitulée « Options particulières », vous devez cocher le choix « Régimes des sociétés de personnes ». Ainsi, lors de l’enregistrement de votre entreprise, l’administration fiscale tiendra compte dans votre choix d’imposition des bénéfices.
Dans les jours qui suivront l’immatriculation de votre SASU, vous recevrez un courrier de bienvenue de la part de l’administration fiscale. Ce courrier va notamment récapituler toutes les options fiscales de votre société. Nous vous conseillons de vérifier que votre choix pour le régime des sociétés de personnes a bien été pris en compte.
L’option en cours de vie sociale
Si l’option pour le régime des sociétés de personnes est effectuée postérieurement à la création de la SASU, celle-ci doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts des entreprises dont elle dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice pour lequel elle prend effet.
