Contacter un comptableLe changement de nom ou dénomination sociale d’une SASU entraîne une modification des statuts de la société, il faut donc décider le changement de dénomination sociale, mettre à jour les statuts de la SASU, publier une annonce légale, puis compléter un formulaire de modification M2 afin de signaler le changement de dénomination sociale au greffe.
Nous vous informons dans ce dossier sur les démarches à accomplir afin de changer la dénomination sociale d’une SASU.
Les démarches pour changer le nom ou dénomination sociale d’une SASU
Le changement de nom ou de dénomination sociale sur une SASU nécessite d’effectuer les démarches suivantes :
- Décider le changement de dénomination sociale,
- Mettre à jour les statuts de la SASU,
- Publier un avis de changement de dénomination sociale,
- Compléter et signer un formulaire de modification M2,
- Transmettre le dossier de changement de dénomination sociale au greffe,
- Mettre à jour l’organisation de la SASU avec la nouvelle dénomination sociale.
Décider le changement de dénomination sociale de la SASU
Avant toute chose, il faut consulter les statuts de la SASU pour identifier quel est l’organe habilité à décider le changement de dénomination sociale. Le pouvoir est en principe attribué à l’associé unique de la SASU mais rien n’empêche de le déléguer au président de la SASU.
Les statuts déterminent également les règles de forme à suivre pour matérialiser la décision.
En pratique, il faut acter par écrit, sous la forme d’une décision de l’associé unique ou du président, la décision de changement de dénomination sociale.
Mise à jour des statuts de la SASU avec la nouvelle dénomination sociale
Dès lors que la décision de changer la dénomination sociale de la SASU est actée, il faut mettre à jour les statuts de la SASU pour y faire figurer la nouvelle dénomination sociale.
Il faut donc effectuer une mise à jour dans la clause portant sur la dénomination sociale ainsi qu’à tout autre endroit où celle-ci figure.
Un exemplaire des statuts de la SASU mis à jour sera demandé par le centre de formalités des entreprises lors de la transmission de la déclaration de modification.
Publier l’annonce légale de changement de dénomination sociale
Le changement du nom ou de la dénomination sociale de la SASU donne obligatoirement lieu à la publication, dans un journal d’annonces légales, d’un avis de changement de dénomination sociale.
Le contenu de cet avis est encadré par la loi, voici les informations obligatoires qu’il doit contenir :
- l’ancienne dénomination sociale de la SASU,
- la forme juridique de la société (SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle),
- le montant du capital social,
- l’adresse du siège social,
- le numéro unique d’identification de l’entreprise,
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée,
- la nouvelle dénomination sociale de la SASU,
- la date d’effet du changement de dénomination sociale.
En cas de besoin, nous proposons un outil en ligne de publication d’annonces légales en ligne et à moindre coût pouvant vous permettre de publier un avis de changement de dénomination sociale de SASU :
Compléter un formulaire M2 pour signaler le changement au greffe
Le changement de la dénomination sociale d’une SASU est une modification devant être signalée au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il est nécessaire de compléter un formulaire de modification M2, téléchargeable ici, pour indiquer le changement de dénomination sociale.
Voici quelques indications pour compléter votre formulaire M2 :
- cadre 1 : vous devez choisir la case « Dénomination, forme juridique, capital » ;
- cadre 2 : vous devez compléter toutes les lignes, en indiquant l’ancienne dénomination sociale ;
- cadre 4 : vous devez indiquer la nouvelle dénomination sociale de la SASU ainsi que la date du changement de nom (voir procès-verbal de décision de l’associé unique) ;
- cadre 22 : il faut compléter suivant vos besoins ;
- cadre 23 : il faut compléter et signer.
Si le formulaire M2 n’est pas signé par le représentant légal (le président de la SASU), une procuration de pouvoir doit être signée par ce dernier.
Déclarer le changement de dénomination sociale de la SASU au greffe
Le président de la SASU, ou la personne chargée d’accomplir les formalités, doit déclarer au greffe le changement de dénomination sociale. Pour cela, il conviendra de fournir :
- un formulaire M2 complété en trois exemplaires,
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le président,
- un exemplaire de la décision de l’associé unique de changer la dénomination sociale de la SASU, ou de la décision du président si les statuts lui ont attribué ce pouvoir,
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis de changement de dénomination sociale,
- en cas de délégation, un pouvoir conféré au déposant par le président de la SASU.
Intégrer le changement de dénomination sociale de la SASU dans l’organisation
Lorsque le changement de nom ou de dénomination sociale de la SASU est réalisé, il est nécessaire de mettre immédiatement à jour l’ensemble des supports de communication et des documents administratifs tels que les factures, les devis, les bons de commande, les CGV…
Si la société dispose d’un ou de plusieurs site(s) internet, il est nécessaire de le(s) mettre à jour. Suivant les cas, un changement de nom de domaine peut être nécessaire lorsque l’URL du site internet de la société contient sa dénomination sociale.
Enfin, tous les partenaires de l’entreprise doivent être informés au plus vite.
Pour connaître la procédure applicable en cas de pluralité d’associés : changer le nom d’une SAS.
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Les autres changements statutaires en SASU :
- Transférer le siège social d’une SASU
- Changer de président en SAS ou SASU
- Augmenter le capital social d’une SAS ou SASU
- Passer de la SASU à l’EURL
