La SASU est une société par actions simplifiée qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit d’une société unipersonnelle (au même titre que l’EURL) à vocation commerciale.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de la SASU, quelles sont ses caractéristiques et comment fonctionne ce statut juridique :
- Définition de la SASU
- Caractéristiques de la SASU
- Création d’une SASU
- Rémunération et imposition de l’entrepreneur en SASU
- Gestion et fonctionnement d’une SASU
- Différences entre la SASU et l’EURL
Définition de la SASU
La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une société unipersonnelle à vocation commerciale (au même titre que l’EURL). La SASU est une alternative intéressante pour un entrepreneur qui ne souhaite pas s’installer en nom propre (en entreprise individuelle).
Une SASU doit avoir un capital social et des statuts doivent être rédigés pour définir son organisation et son fonctionnement. Un président est obligatoirement nommé dès la constitution pour représenter légalement la société. Le fonctionnement de la société est, en grande partie, organisé librement dans les statuts de la société.
Nous vous présentons de façon générale la SASU dans ces dossier : qu’est-ce qu’une SASU ? 20 questions fréquentes sur la SASU.
Caractéristiques de la SASU
Nous vous informons ci-dessous à propos des principales caractéristiques à connaître au sujet de la SASU :
- Associé unique : personne physique ou personne morale.
- Capital social : aucun minimum imposé, composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. Les apports en numéraires libéré d’au moins la moitié de leur montant lors de la constitution.
- Responsabilité de l’entrepreneur : limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).
- Constitution : rédaction de statuts, réalisation des apports, publication au journal d’annonces légales, déclaration de création.
- Activités : toutes les activités sont possibles, sauf cas particuliers.
- Direction de la société : président, personne physique ou personne morale, associée ou non. Possibilité de créer d’autres postes de direction (directeur général, directeurs généraux délégués…).
- Sécurité sociale : les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu’ils soient associés ou non. En l’absence de rémunération, aucune affiliation.
- Fiscalité des bénéfices : imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, au régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.
- Cession : cession des actions par l’associé unique ou vente du fonds de commerce par la société.
- Fermeture : dissolution liquidation anticipée (voir ici).
Création d’une SASU
Pour constituer une SASU, il faut réaliser toutes les démarches habituelles pour créer une société. Voici les étapes à suivre dans l’ordre chronologique :
- Commencer par rédiger les statuts de la SASU. Toutefois, ceux-ci ne pourront pas être immédiatement finalisés.
- Réaliser les apports prévus (en numéraire et en nature).
- Terminer la rédaction des statuts et les signer,
- Nommer le président de la SASU (sauf si cela est déjà fait directement dans les statuts de la société),
- Publier un avis de constitution dans journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société,
- Rédiger la déclaration de constitution de la société (imprimé M0),
- Demander l’immatriculation de la SASU au greffe.
Pour constituer une SASU, le budget qu’il faut prévoir est composé des honoraires du professionnel sollicité pour rédiger les statuts (sauf si l’entrepreneur s’en charge lui-même), des frais de publicité au journal d’annonces légales (165,60 euros). Si un commissaire aux apports, il faut également budgétiser ses honoraires.
À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SASU jouit de la personnalité morale. L’entrepreneur recevra un extrait K-Bis de sa société nouvellement immatriculée.
Nous vous expliquons comment faire pour créer une SASU dans ce dossier : Constituer une SASU.
Rémunération et imposition de l’entrepreneur en SASU
L’entrepreneur qui exerce en SASU dispose de deux options au niveau de l’imposition des bénéfices et des modalités de rémunération.
En principe, les bénéfices réalisés par une SASU sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition intervient donc directement au niveau de la société. Le président associé unique est quant à lui imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le montant :
- de ses rémunérations : imposition au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires,
- et de ses dividendes : imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30%.
Sur option, la société peut opter pour le régime des sociétés de personnes. Cette option est temporaire (5 exercices maximum). Sous ce régime, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique. Le revenu fiscal imposable du président associé unique est constitué du bénéfice réalisé par la société. Ce bénéfice est imposé au barème progressif dans la catégorie des BIC ou des BNC, en fonction de l’activité de la SASU.
Gestion et fonctionnement d’une SASU
Le président est nommé par l’associé unique, il représente légalement la SASU et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Dans le cadre de son mandat, il peut percevoir une rémunération ou exercer ses fonctions gratuitement. En l’absence de rémunération, le président n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale dans le cadre de ses fonctions.
En pratique, l’associé unique occupe le plus souvent les fonctions de président au sein de la SASU. Il dispose ainsi de tous les pouvoirs dans la société et agit librement.
Suite à la clôture de chaque exercice social, le président établit les comptes annuels (un bilan, un compte de résultat et parfois une annexe). Ensuite, l’associé unique approuve les comptes de l’exercice et affecter le résultat dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. En présence de bénéfices distribuables, l’associé unique peut s’octroyer des dividendes. Les bénéfices non distribués sont placés dans des comptes de réserves ou en report à nouveau. Les comptes annuels doivent ensuite être déposés au greffe.
Lorsqu’un changement nécessite une modification des statuts, plusieurs démarches sont nécessaires : décision par écrit, mise à jour des statuts, publicité au journal d’annonces légales et inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Enfin, si un nouvel associé entre dans le capital social de la SASU, celle-ci devient automatiquement une SAS. Ce changement ne constitue pas une transformation de société.
Différences entre la SASU et l’EURL
Pour le créateur d’entreprise qui envisage de constituer une société afin d’exercer son activité, les deux options possibles sont l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU.
Dans le cadre d’un projet à un seul associé, la différence principale entre ces deux formes juridiques correspond au régime de sécurité sociale du dirigeant :
- Le régime général de la sécurité sociale pour le président, associé unique ou non, de SASU,
- Le régime de sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé unique d’EURL.
Cette différence a un impact en matière de protection sociale, en terme de coût et en terme de prestations, et au niveau du traitement des dividendes, qui sont partiellement assimilés à un revenu soumis aux cotisations sociales lorsque l’on est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants.
Pour aller plus loin dans l’analyse des différences entre les SASU et les EURL, nous vous invitons à consulter ce dossier : EURL ou SASU ?
