Pour créer une SASU, l’associé unique qui réalise un apport en numéraire (apport d’argent) doit procéder au dépôt de sa quote-part de capital social sur un compte bloqué ouvert au nom de la SASU en formation.
Par « dépôt du capital social », nous entendons uniquement le dépôt des apports en numéraire. Cette obligation ne concerne donc que les apports d’argent. Pour les apports en nature, le transfert de propriété intervient lors de l’immatriculation de la société.
Ce dossier proposé par Le coin des entrepreneurs vous explique comment procéder au dépôt du capital social dans les SASU :
- Quelles sont les règles relatives au dépôt du capital en SASU ?
- Comment effectuer le dépôt du capital social d’une SASU ?
- Que faut-il faire après le dépôt du capital social de la SASU ?
Les règles relatives au dépôt du capital social d’une SASU
Dans les SASU, l’associé unique doit obligatoirement libérer au moins la moitié du montant de ses apports en numéraire dès la constitution de la société. La partie des apports en numéraire qui n’est pas libérée dès la constitution devra être débloquée, en une ou plusieurs fois, dans les 5 ans qui suivent la constitution de la société.
Le dépôt du capital social libéré dès la constitution de la SASU doit intervenir avant la signature définitive des statuts.
Les étapes du dépôt du capital d’une SASU
L’associé unique de la SASU, doit libérer et verser le capital qu’il a souscrit avant la signature des statuts. Il doit rédiger un projet de statuts, verser le fonds sur un compte bloqué chez le dépositaire de son choix et se voir remettre une attestation.
L’établissement d’une liste des souscripteurs
Une liste des souscripteurs doit être établie pour constater les versements en numéraire souscrits et versés par l’associé unique.
Doivent notamment y être indiquées les actions souscrites et reçues en contrepartie.
Nous vous expliquons comment faire ici : la liste des souscripteurs.
L’ouverture d’un compte bloqué
L’associé unique peut procéder au dépôt du capital social sur un compte bloqué auprès et ouvert auprès :
- D’une banque (choix possible entre une banque en ligne ou une banque traditionnelle),
- D’un notaire,
- Ou de la caisse des dépôts et consignations.
Il appartient à l’associé unique de la SASU de décider auprès de quel établissement il va déposer le capital social. En général, le dépôt s’effectue dans une banque.
La pratique la plus courante consiste à effectuer directement le versement. L’associé unique réalise ainsi un virement ou un chèque. Sinon, il peut charger le futur président (si ce n’est pas lui) de récolter les fonds et de les reverser, dans les 8 jours de leur réception, sur le compte bloqué ouvert au nom de la SASU en formation.
La remise d’un certificat du dépositaire des fonds
En contrepartie, l’établissement qui reçoit le dépôt du capital social remet un certificat du dépositaire des fonds.
Cette attestation de dépôt du capital de la SASU doit obligatoirement être transmise au greffe pour demander l’immatriculation de la société.
Le déblocage du capital social de la SASU
Après avoir déposé le capital social sur un compte bloqué, les statuts peuvent être signés. Ensuite, l’associé fondateur, pourront demander l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une fois que la SASU est immatriculée au RCS, il faut demander le déblocage des apports formant le capital social. Pour cela, il suffit de présenter l’extrait K-bis de la société afin de justifier son immatriculation. L’établissement procède alors au versement des fonds depuis le compte bloqué vers le compte professionnel de la société.
Merci pour toutes ces informations.