A l’occasion de la constitution de votre SASU, vous allez devoir choisir le mode d’imposition de vos bénéfices : IR ou IS. Comment choisir entre ces deux régime fiscaux ? Quelles sont les différences ? Quel est l’impact de chaque choix ?
Comment choisir entre l’IS et l’IR ?
A l’occasion de la création de votre SASU, le choix que vous allez devoir effectuer entre l’imposition à l’IR ou à l’IS n’est pas forcément évident. Voici plusieurs paramètres qui entrent en compte au niveau du choix entre l’IR et l’IS :
- Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’IS est obligatoire pour profiter de l’intégration fiscale ou du régime mère-fille ;
- A combien s’élève le résultat prévisionnel sur les premiers exercices ? En cas de pertes prévues au départ, il est souvent préférable de commencer à l’IR pour pouvoir les imputer directement sur votre revenu global ;
- Quel est votre taux marginal d’imposition ? N’oubliez pas de neutraliser votre ancien revenu éventuel si vous quittez votre emploi précédent. Ensuite, il faut rapprocher le bénéfice prévisionnel avec les taux et tranches d’imposition dont vous pouvez bénéficier ;
- Pouvez-vous prétendre à des mesures d’exonérations dont vous pourriez directement profiter en optant pour l’IR ?
Par contre, et contrairement au choix du régime fiscal de l’EURL, le choix entre l’IR et l’IS pour une SASU n’a aucun impact sur les cotisations sociales, qui sont calculées sur les rémunérations dans tous les cas.
Attention : une SASU est par défaut soumise à l’IS, il est donc nécessaire de mentionner correctement votre option pour le régime des sociétés de personnes sur le formulaire M0.
L’étude comparative entre l’IR et l’IS
L’étude fiscale comparative est recommandée pour votre choix entre l’IR et l’IS. Celle-ci peut se dérouler en 2 étapes :
- calcul du poids des impositions fiscales dans les 2 hypothèses,
- calcul du revenu net dans les 2 hypothèses.
Voici une démarche possible pour réaliser cette étude comparative :
- Etablir un prévisionnel avec deux hypothèses : SASU à l’IR pour obtenir le bénéfice imposable entre les mains de l’associé unique, SASU à l’IS pour obtenir le montant de l’IS à payer ;
- Lister tous les éléments imposables du foyer fiscal, en dehors des revenus prévisionnel issus de la future SASU ;
- Calculer le montant de l’IR prévisionnel du foyer fiscal pour les deux hypothèses : en intégrant le bénéfice (rémunération non déductible) dans le cas de la SASU à l’IR, en intégrant les rémunérations et les dividendes dans le cas de la SASU à l’IS. Vous pouvez utiliser le simulateur en ligne proposé par le site Impots.gouv.fr ;
- Comparer le poids de l’imposition fiscale (IR pour la SASU à l’IR / IR + IS pour la SASU à l’IS) ainsi que votre revenu net disponible (bénéfice – prélèvements sociaux – IR pour la SASU à l’IR / rémunérations + dividendes nets pour la SASU à l’IS).
Pour mieux comparer ces deux régimes d’imposition, nous vous conseillons de consulter ce dossier : Tableau comparatif IR / IS.
La SASU à l’IR est un choix limité dans le temps
Une SASU ne peut opter pour une imposition des bénéfices à l’IR que pour 5 exercices maximum. A l’issue de ce délai, l’imposition bascule automatiquement sur l’IS.
Par contre, vous pouvez très bien opter pour l’IR au démarrage puis basculer sur l’IS dès l’exercice suivant en dénonçant votre option pour le régime des sociétés de personnes. Cette faculté peut être intéressante notamment si votre premier exercice devrait se solder, pour diverses raisons, par un déficit fiscal.
Les conséquences du choix de la SASU à l’IR
Lorsque le président associé unique d’une SASU à l’IR perçoit une rémunération, son montant n’est pas déductible du bénéfice imposable entre ses mains. Ce montant est intégré dans son BIC et BNC imposable (en contrepartie, sa rémunération n’est pas imposable en tant que traitements et salaires).
Compte tenu de la non-déductibilité de votre rémunération, vous n’avez donc que très peu d’options pour réduire votre bénéfice imposable.
Les conséquences du choix de la SASU à l’IS
Le choix de l’IS a pour conséquence de faire supporter l’imposition des bénéfices sur la SASU directement, et à des taux d’imposition fixes (au taux réduit d’IS de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices puis au taux normal de l’IS au-delà). Dans cette configuration, il est plus aisé de piloter le montant de son revenu imposable.
- L’associé unique non président est imposé personnellement sur les dividendes éventuels, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
- L’associé unique président est imposé personnellement sur ses rémunérations, dans la catégorie des traitements et salaires, et sur dividendes éventuels, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
- Le président non associé est imposé personnellement sur ses rémunérations, dans la catégorie des traitements et salaires.
Pour plus d’informations : les avantages de l’impôt sur les sociétés.
Tableau comparatif entre l’IR et l’IS pour une SASU
| Caractéristiques | SASU à l’IR | SASU à l’IS |
|---|---|---|
| Imposition des bénéfices | imposition au nom de l’associé unique au barème progressif de l’IR, sur le bénéfice réalisé (rémunération non-déductible) | imposition à l’IS au nom de la société et au taux normal de l’IS (taux réduit de 15 % possible sur 42 500 euros) |
| Traitement des pertes | imputable sur le revenu fiscal global de l’associé unique | imputable sur les bénéfices ultérieurs |
| Imposition de la rémunération du président associé unique | sans objet, réintégrée dans le bénéfice imposable | à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires |
| Imposition des dividendes | sans objet | à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers |
| Base de calcul des charges sociales | sur le montant des rémunérations uniquement | sur le montant des rémunérations uniquement |
Le choix du régime fiscal de la SASU mérite donc réflexion en se basant notamment sur les éléments de votre prévisionnel et sur votre fiscalité personnelle.
Bonjour,
Je termine ma période d’ARE avec ma SASU à l’IS et j’envisage de passer en SASU à l’IR en me versant une partie en salaire et le reste en dividendes.
J’ai du mal à établir une simulation de revenu (à l’IS pas de soucis).
Ce que je ne comprends pas c’est comment sont imposés les dividendes avec une SASU à l’IR.
Côté imposition, j’ai trois parts (marié + 2 enfants) et un revenu de mon épouse à environ 20K€ par an.
TMI à 11% mais qui va passer à 30%.
Ex:
CA: 160K€
Charges d’exploitation: 20K€
Salaires: 20K€
Charges sociales: 16200€
Mon revenu imposable (via dividende) est-il de 123 800€ ou bien de 103 800€ ?
Est-ce que le barème progressif s’applique ou bien on utilise uniquement la TMI ainsi je paierai 11 ou 30% du revenu imposable.
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Avant toute chose, sachez que votre SASU ne peut opter pour l’IR que si elle a moins de 5 années d’existence. De plus, le changement de régime fiscal (IS à IR) peut générer une fiscalité particulière.
Par exemple, toutes les réserves qui figurent au passif du bilan avant le changement de mode d’imposition sont réputées distribuées sous forme de dividendes à l’associé unique.
Enfin, si votre SASU est à l’IR, vous serez imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société et qui vous reviennent en votre qualité d’associé unique.
Si vous êtes président et associé unique, les salaires et charges sociales ne sont pas déductibles des résultats et doivent être réintégrés (c’est-à-dire rajoutés) dans le calcul.
Autrement dit, dans votre cas, vous serez imposé fiscalement sur un revenu de 140 000 euros (160 000 – 20 000).
L’option pour l’IR n’est peut être pas intéressante pour vous, surtout si vous ne percevez pas l’intégralité des bénéfices… Une étude approfondie est nécessaire à mon sens.
Voici un dossier qui vous aidera à y voir plus clair : comment fonctionne une SASU à l’IR ?
Le taux qui s’applique est le taux du barème progressif (0, 11, 30, 41 ou 45 %) étant précisé que vous pouvez franchir différents paliers. Votre bénéfice peut donc subir une partie de l’imposition à 11 % et le reste à 30 % par exemple. Pour connaître le montant exact, je vous recommande d’utiliser le simulateur de l’administration fiscale.
Bonne journée.
Bonjour,
Actuellement en CDI, je souhaite ouvrir une SASU en parallèle.
Je ne souhaite pas me verser de salaire pour le moment.
Mieux vaut-il IR ou IS ?
Merci.
Bonjour,
Tout dépend votre taux d’imposition personnel à l’impôt sur le revenu et le montant des bénéfices que vous prévoyez de réaliser via votre SASU.
Si les deux sont peu élevés, l’IR sera probablement préférable. A l’inverse, Il vaudra probablement mieux rester à l’IS.
Il faut également intégrer dans le raisonnement le réinvestissement des bénéfices dans la société. Si vous laissez une grosse somme d’argent dans la société, l’IS permettra de mieux piloter l’imposition des revenus.
N’oubliez pas que l’option pour l’IR est temporaire. Elle ne peut dépasser 5 années.
Comme indiqué ci-dessus, nous vous recommandons d’effectuer des simulations IR/IS.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je remercie Thibault pour sa réactivité à me répondre. Je partirai donc sur l’IS afin de maintenir mes indemnités chômage.
Petite question complémentaire : j’ai rédigé l’intégralité des pièces pour la constitution de ma SASU. Est-il judicieux de solliciter la CCI pour finaliser le dossier ou dois-je plutôt envoyer moi-même, à savoir : Rédiger et passer Annonce légale + Envoyer l’ensemble des pièces au greffe (+ coût du greffe) ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Si vous avez rédigé vos statuts, vous pouvez publier directement votre annonce légale en ligne pour gagner du temps (pour plus d’information à ce sujet, rendez-vous ICI).
Ensuite, il vous suffit de compléter le formulaire de déclaration de création de société M0 SAS. Notre guide gratuit pourra vous y aider.
Enfin, vous devez réunir tous les documents et pièces justificatifs de votre demande d’immatriculation (Cf liste des justificatifs) et envoyer votre dossier par courrier au centre de formalités des entreprises ou en ligne sur le nouveau guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr/).
Dans ce dernier cas, il me semble que vous remplirez votre formulaire M0 directement à l’écran. Bonne journée !
Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je crée une SASU ce mois-ci mais je ne percevrai aucune rémunération sur celle-ci car je suis au chômage et je perçois l’ARE. J’ai bien compris qu’il fallait faire le choix d’une imposition à l’IR. Mais dois-je choisir réel simplifié ou réel normal ?
Merci
Bonsoir,
Vous devez relever de l’impôt sur les sociétés pour bénéficier du maintien de votre ARE (et non l’impôt sur le revenu).
En effet, à l’IR, votre bénéfice est pris en compte en tant que revenu. Il impactera donc le montant de vos allocations chômage.
A l’IS, si vous ne percevez pas de rémunération, vous pourrez bénéficier d’un maintien intégral.
Concernant le régime, peu importe. Le réel simplifié vous permettra d’envoyer une liasse fiscale moins « étoffée » à l’administration.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
J’ai choisi la SASU avec option IR dans le fomulaire M0 (Régime des sociétés de personnes), mais j’ai lu sur un site qu’il fallait également avertir la demande d’option IR auprès du service des impôts (le SIE auquel la SASU est rattachée) au plus tard au 31 mars.
Est-ce obligatoire ? Car si on coche la case du formulaire M0 a quoi bon ?
Merci pour vos lumières.
Au passage, le Centre de gestion agréé en 2023 ne sera plus obligatoire car en 2022 l’abattement sera de 10% puis 0% en 2023.
Bonjour,
Il me semble, en effet, que l’option doit être également exercée par courrier auprès de l’administration fiscale (par LRAR de préférence).
De mémoire, il faut également communiquer, chaque année, la liste des associés en LRAR également.
Je vous recommande de contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Il est aussi important de préciser que si le choix de l’imposition à l’IR est fait, le montant de l’ARE versé par Pôle Emploi (dans le cas du choix du maintient de l’ARE) est plafonné à 70%.
Oui c’est exact, l’IS est nécessaire pour profiter pleinement du maintien des allocations.
Bonjour,
J’envisage éventuellement de créer un SASU en conseil au TPE.
Je ne souhaite pas me verser de salaire pendant le premier ou les deux premiers exercices.
Je suis en effet actuellement demandeur d’emploi et souhaite conserver le versement de mon ARE pendant la période de démarrage afin de limiter les risques.
Ma SASU devant être une activité de service, et certains clients potentiels étant déjà identifiés, il est possible que le premier exercice soit bénéficiaire.
Dans ce cas, quel est la meilleure formule en termes d’imposition : IR ou IS ?
Merci par avance.
Cordialement
Max Labonne
Bonjour,
Pour choisir vos options fiscales, il faut commencer par établir un prévisionnel.
Cela vous permet ensuite de faire deux hypothèses pour votre SASU puis de comparer.
Par contre, par rapport à vos allocations, l’IS est préférable. En étant à l’IR, vous percevrez une bénéfice professionnel qui doit à mon sens être déclaré à Pôle emploi. C’est en tout cas mon point de vue.
Bonjour,
J’ai crée une SASU il y a 3 ans mais ne l’ai jamais mise en service.
Je suis salariée et on me propose une mission que je dois facturer sur ma SASU.
Y a t il un montant annuel à ne pas dépasser pour ne pas payer d’impots (ou très peu ?)
comment puis-je récupérer l’argent qui serait versé sur cette SASU sans me verser de salaires (notes de frais ?) merci de votre aide.
c’est une SASU IS
Bonjour,
Il n’y a pas de seuil pour payer d’impôt, dès qu’il y a bénéfice, il y a imposition.
Ensuite, vous pouvez récupérer cet argent par le versement de salaire ou de dividendes.
Si vous sortez tout sous la forme de note de frais, vous risquez à mon avis un redressement en cas de contrôle.
Vous auriez peut être dû fermer cette SASU et gérer cette mission en micro-entreprise.
Bonjour
Je souhaite créer ma société SASU en conseil et formation informatiques. Seul, je ne souhaite pas me rémunérer car je suis en CDI dans une autre société.Dans un premier temps l’idée est d’avoir un complément de revenu. Il semble plus intéressant de passer en IS. A quel moment Les dividendes seront ils imposés ?
Merci de vos conseils
Cordialement
Bonjour,
L’IS vous permet notamment de ne subir aucun surplus d’imposition à titre personnel. En optant pour l’IR, votre bénéfice est imposé à votre nom.
Vous êtes imposé sur les dividendes uniquement si vous décidez d’en distribuer. Il faut déjà qu’il y ait une clôture d’exercice puis la tenu de votre AG annuelle.