La SASU est le deuxième statut juridique préféré des français, derrière l’entreprise individuelle au régime micro-entreprise. Cela signifie qu’il s’agit de la forme de société la plus utilisée en pratique. Comment expliquer ce succès ? A en croire les statistiques, on pourrait en conclure que la SASU est la meilleure forme juridique d’entreprise. Mais cette conclusion est précipitée. En réalité, beaucoup d’entrepreneurs optent à tort pour ce statut. Bon nombre d’entre eux auraient, en pratique, plutôt intérêt à opter pour l’EURL. Voici pourquoi.
L’imposition à l’impôt sur le revenu est limitée à 5 années
Le régime d’imposition des bénéfices d’une SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce mode, la société paie un impôt sur les bénéfices qu’elle réalise. L’associé unique, quant à lui, ne paie un impôt que s’il perçoit des dividendes. Ces derniers peuvent bénéficier du prélèvement forfaitaire unique de 30% ou d’un abattement de 40% suivi d’une soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais, parfois, l’IS n’est pas la meilleure solution.
En effet, en cas de démarrage difficile (pertes comptables) ou, si l’associé unique est faiblement imposé (son taux d’imposition ne dépasse pas 30%), il vaut mieux demander l’application de l’impôt sur le revenu (IR). Or, il s’avère que la SASU ne peut opter pour l’IR que pour une durée de 5 exercices sociaux maximum. Il faut savoir que l’EURL dispose de cette possibilité mais pour une durée illimitée lorsque l’associé est une personne physique, c’est-à-dire un particulier.
La protection sociale du dirigeant coûte très cher à la société
Le président d’une SASU a le statut d’assimilé salarié. Sa situation est assez ambigüe : il est affilié aux même caisses que les salariés mais ne cotise pas dans les mêmes proportions. Il n’acquiert donc pas la même couverture sociale. En l’absence de lien de subordination avec la société ou de contrat de travail distinct de ses fonctions de direction, il ne cotise pas à l’assurance chômage. Cette exclusion a pour effet de lui faire perdre le bénéfice de nombreuses exonérations de charges.
Résultat : les cotisations sociales du président de SASU représentent près de 80% de son salaire net ; contre environ 45% pour le gérant d’EURL. Le tout pour une protection sociale quasi-équivalente. En effet, les différences ne tiennent pas à grand chose. Le président de SASU a droit à une prise en charge spéciale des accidents du travail (pour le gérant, ils sont traités comme un arrêt maladie classique). Et il cotise plus pour la retraite complémentaire au-delà de 41 000 euros de revenus.
L’arbitrage « salaire ou dividende » est généralement mal interprété
Vaut-il mieux prendre des salaires ou se verser des dividendes ? Beaucoup d’entrepreneurs pensent optimiser leurs revenus en effectuant cet arbitrage, dans l’optique d’échapper aux charges sociales. Leurs conclusions penchent souvent en faveur de la SASU, mais c’est, en général, une profonde erreur. En pratique, rares sont les cas où le versement de dividendes en SASU demeure une option plus intéressante que le versement d’une rémunération en EURL.
Au niveau de la protection sociale d’abord (retraite, remboursement de soins, etc.), il faut savoir que les dividendes n’apportent rien. Ensuite, contrairement aux rémunérations, les dividendes ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Cela signifie qu’ils ont subi, au préalable l’impôt sur les sociétés en amont. Enfin, sur le plan financier, l’entrepreneur n’est gagnant à se rémunérer sous forme de dividendes que s’il perçoit des revenus importants (75 000 € pour une personne seule).
La SASU est une forme juridique très peu encadrée par la législation
La Loi encadre très peu le fonctionnement d’une société par actions simplifiée. Elle laisse une marge de manœuvre considérable aux associés. Ces derniers peuvent prévoir un certain nombre de dispositions sans avoir à déroger à des dispositions légales ou réglementaires, directement dans les statuts : conditions des prises de décision (quorum, majorité), modalités de consultation (par écrit ou en assemblée), organisme décisionnaire, encadrement des cessions, etc.
Lorsque l’entrepreneur est seul dans sa société (président associé unique de SASU), cela ne pose pas de problème particulier. Le risque de « mésentente » ou de conflit n’existe pas. Cela dit, lorsque d’autres associés entrent au capital, la donne change et un risque apparaît. En effet, contrairement à l’EURL qui devient une SARL et pour laquelle la Loi encadre le fonctionnement, la forme pluripersonnelle de la SASU (la SAS) nécessite de nombreux éclaircissements dans les statuts.
Le formalisme à respecter en SASU est un peu plus contraignant qu’en EURL
Lorsque le président d’une SASU perçoit une rémunération, la société doit obligatoirement lui remettre des fiches de paie. Ces dernières doivent contenir plusieurs mentions obligatoires. Par ailleurs, le dirigeant cotise à des caisses particulières. Il a notamment le statut de cadre. Il convient également de calculer les charges sociales et de télétransmettre les déclarations sociales nominatives (DSN) aux organismes sociaux.
Deux solutions s’offrent alors à l’entreprise : établir elle-même les bulletins de salaire ou les sous-traiter à un prestataire extérieur. Quelle que soit l’option choisie, elle a généralement un coût. Il faut compter environ 30 euros hors taxes par mois et par bulletin de paie externalisée. En EURL, la rémunération du gérant ne génère aucun formalisme (pas de fiche de paie). Les sommes versées doivent simplement être indiquées dans la déclaration d’IRPP de l’intéressé.
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