Les entrepreneurs qui se lancent seuls ont le choix entre plusieurs statuts. Toutefois, leur choix porte, en général, sur la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou sur la micro-entreprise (entreprise individuelle soumise au régime fiscal du micro-BIC ou du micro-BNC). Chaque statut juridique présente des avantages et des inconvénients. En pratique, aucun d’entre eux n’est idéal. Vous devez donc vous assurer que celui que vous choisissez est bien le plus adapté à votre situation.
SASU ou micro-entreprise : quel statut choisir ? Voici un dossier qui procède à la comparaison de chaque statut juridique et qui détaille les arguments en faveur de la SASU et les avantages de la micro-entreprise. Un tableau de synthèse est également proposé, à titre indicatif.
SASU ou micro-entreprise : pourquoi choisir plutôt la SASU ?
La SASU rend possible le pilotage de vos revenus
Contrairement à la micro-entreprise, qui relève obligatoirement de l’impôt sur le revenu (IR), la SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). L’associé unique a toutefois la possibilité d’opter à l’IR mais de façon temporaire. Lorsqu’il n’exerce pas cette option, la société s’acquitte elle-même de la dette d’impôt sur les bénéfices qu’elle a réalisés ; étant précisé ici que la rémunération du président peut être déduite des résultats fiscaux.
En tant que président associé unique, l’imposition fiscale se limitera aux sommes que vous avez effectivement perçues, c’est-à-dire :
- Les dividendes (application de la flax’tax de 30% comprenant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux) ,
- Les rémunérations (soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu – IRPP, après un abattement de 10%).
Les rémunérations étant déductibles du résultat de votre SASU, vous pourrez optimiser la pression fiscale en effectuant des arbitrages entre rémunérations et dividendes :
- + de rémunérations = + de charges = – de résultat = – d’IS pour votre SASU mais + d’IRPP pour vous
- + de dividendes = – de charges = + de résultat = + d’IS pour votre SASU mais – d’IRPP pour vous
Attention, ce type de simulation dépend notamment de la situation de votre foyer fiscal (nombre de parts, taux marginal d’imposition à l’IRPP…). Nous vous conseillons de faire un point avec votre expert-comptable avant de prendre une décision.
En micro-entreprise, vous n’avez pas le choix : vous déclarez vos recettes brutes, l’administration fiscale pratique un abattement et soumet le reliquat au barème progressif de l’IRPP. C’est vous qui payez directement l’impôt, même si vous n’avez pas perçu l’intégralité des bénéfices sur votre compte personnel.
La SASU vous permet de faire entrer d’autres associés ultérieurement
C’est le deuxième point fort de la SASU. En micro-entreprise, vous êtes seul et devrez le rester tout au long de votre aventure entrepreneuriale ; sauf à passer en société. En effet, vous ne faîtes qu’un avec votre entreprise individuelle et personne ne peut vous y rejoindre. Il y a une confusion entre votre patrimoine privé et votre patrimoine personnel. Une association nécessite donc, dans ce cas, un changement de statut juridique avec toutes les conséquences que cela emporte, notamment sur le plan fiscal…
La SASU, en revanche, est une société par actions simplifiée (SAS) qui ne compte qu’un seul associé (Unipersonnelle). Mais cela ne vous empêche pas de vous y associer avec d’autres personnes plus tard. Dans ce cas, la société perdra simplement son caractère unipersonnel : elle deviendra alors pluripersonnelle (SAS à plusieurs associés). Et cela n’aura aucune incidence sur votre structure. Le Code de Commerce prévoit, en effet, que la société continue d’exister : elle conserve la même personnalité morale. Le changement est automatique et n’a aucune conséquence fiscale, comptable ou juridique.
La SASU vous permet de cumuler dividendes et allocations chômage
Les revenus tirés d’une micro-entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie du micro-BIC ou du micro-BNC. Sur le plan social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d’affaires qu’il a encaissé chaque mois ou chaque trimestre. L’URSSAF calcule les cotisations en y appliquant un taux proportionnel qui varie selon l’activité exercée (12,80% ou 22%). Ainsi, au sens de la directive de l’UNEDIC, le micro-entrepreneur doit déclarer au Pole Emploi les sommes qu’il a perçues, s’agissant de « revenus soumis aux cotisations sociales ». Ses indemnités sont donc modulées et revues à la baisse en conséquence.
En choisissant la SASU, la donne change. En effet, comme indiqué plus haut, vous pouvez avoir deux qualités au sein de cette structure : celle d’associé et celle de président. La première vous donne droit aux dividendes, la seconde à une rémunération. La rémunération a un impact sur l’aide au retour à l’emploi (ARE) car elle demeure soumise aux cotisations sociales. Les dividendes, en revanche, n’ont pas d’incidence. Vous pouvez donc très bien vous rémunérer, en partie, sous forme de dividendes et continuer à percevoir vos allocations « chômage ». Attention toutefois, nous déconseillons, en pratique, de favoriser les dividendes au détriment d’une rémunération car seule cette dernière vous assure une protection sociale !
La SASU permet de mettre à l’abri votre patrimoine personnel
Il faut, tout d’abord, souligner que cet argument est beaucoup moins décisif qu’il ne l’a été ces dernières années. En effet, le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel permet dorénavant au chef d’entreprise de protéger son patrimoine personnel. La loi reconnaît l’existence de deux patrimoines distincts : professionnel et personnel. Le premier comprend tous les biens utiles à l’activité indépendante, et le second regroupe les autres biens. En cas faillite de l’entreprise, seuls les biens professionnels peuvent être saisis par les créanciers professionnels.
Toutefois, le plan indépendants n’a toujours pas octroyé la personnalité morale à l’entreprise individuelle. Cela signifie que, sur le plan juridique, une EI n’a pas d’existence contrairement à la SASU. Par conséquent, la SASU demeure, à l’heure actuelle, le statut le plus protecteur. La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports en capital. Attention, ce principe supporte de nombreuses exceptions, notamment si l’associé unique est également président et qu’il commet des fautes de gestion. Dans certains cas de figure, vous pourriez donc potentiellement exposer votre patrimoine personnel…
Micro-entreprise ou SASU : pourquoi préférer la micro-entreprise ?
La micro-entreprise se créé, se gère et se ferme très facilement
La création d’une SASU nécessite d’accomplir de nombreuses démarches et formalités. Ainsi, il convient d’identifier les principales caractéristiques de la société (nom, adresse, activité, capital…), de rédiger un projet de statut, de trouver une banque pour y déposer les apports en capital, de publier une annonce légale et de demander l’immatriculation de la SASU au centre de formalités des entreprises. Egalement, en matière de gestion, les travaux sont nombreux : tenue d’une comptabilité, établissement de comptes annuels, dépôt au greffe du tribunal de commerce, déclarations de résultats (liasses fiscales)… La tâche peut s’avérer complexe et elle l’est tout autant pour la fermeture : il faut d’abord dissoudre la SASU, puis la liquider. Au passage, il est nécessaire d’établir des comptes de liquidation et de déposer une demande de radiation au greffe du tribunal de commerce.
Pour créer une micro-entreprise, il vous suffit de remplir un formulaire (Cerfa P0 micro-entrepreneur) en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et de fournir un justificatif d’identité. Cette structure fonctionne de façon très simple puisque vous êtes dispensé de tenir une comptabilité. Vos obligations se résument à tenir un livre des recettes (éventuellement un registre des achats), à établir des factures en bonne et due forme et à déclarer votre chiffre d’affaires selon la périodicité choisie, mensuelle ou trimestrielle. La cessation d’activité s’effectue plutôt facilement à l’aide d’un formulaire P4.
La micro-entreprise génère très peu de frais
Créer une SASU coûte environ 200 € TTC. Ce prix ne comprend toutefois que les frais administratifs (frais de greffe, annonce légale et déclaration des bénéficiaires effectifs). Autrement dit, il faut également prendre en compte, le cas échéant, le coût d’un accompagnement : service juridique en ligne (à partir de 150 € HT), expert-comptable (environ 500 € HT) ou avocat (1 000 € HT)… En terme de fonctionnement, une SASU doit obligatoirement avoir un compte bancaire. Elle doit tenir une comptabilité et il faut donc prévoir, en général, l’intervention d’un expert-comptable, dont le coût avoisine généralement les 1 500 € HT. Enfin, la fermeture d’une SASU s’avère très coûteuse : il faut compter environ 550 € de frais légaux, hors accompagnement.
La micro-entreprise est beaucoup plus attractive à ce niveau. La création d’une micro-entreprise est, pour l’heure, gratuite sauf pour les agents commerciaux. Le fonctionnement, très simple, n’occasionne que peu de frais : expert-comptable non-nécessaire, compte bancaire facultatif (si recettes < 10 000 €), exonération de contribution foncière des entreprises (si recettes < 5 000 €), pas de fiches de paie à établir, etc. Enfin, le coût de la fermeture d’une micro-entreprise est quasi-nul…
Le régime fiscal du micro est parfois très intéressant
La SASU relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Elle peut déduire de son résultat les frais et charges qu’elle supporte, sans limite (en principe). Elle s’acquitte d’un impôt sur ses bénéfices (chiffre d’affaires – charges) et l’associé unique président d’un impôt sur ses revenus (rémunérations et dividendes). Lorsque la société rencontre peu de charges, l’impôt est important.
La micro-entreprise présente, à ce sujet, deux atouts majeurs. Tout d’abord, le régime fiscal du micro permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire. Ce dernier s’élève à 71%, 50% ou 34% et il s’applique directement sur le montant des recettes déclarées. Ainsi, si vos dépenses représentent un montant globalement moindre que celui de l’abattement, le régime micro vous est plus favorable.
Enfin, en ayant recours à la micro-entreprise, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines conditions. Ce dispositif consiste à vous acquitter immédiatement, et de façon libératoire (c’est-à-dire définitive), de la dette d’impôt sur vos revenus de micro-entrepreneur. Il s’avère que ce taux est très avantageux : il est de 1% pour les activités de ventes et de 2,2% pour les prestations de services. Il frappe directement le chiffre d’affaires déclaré. A titre de comparaison, les dividendes d’une SASU sont taxés au taux de 30% et la rémunération entre 0% et 45%…
SASU ou micro-entreprise : synthèse des points forts / faibles de chaque statut
| La SASU est plus adaptée lorsque… | La micro-entreprise est faites pour vous si… |
|---|---|
| 1- Vous avez besoin de piloter vos revenus d’activité et d’optimiser votre situation fiscale | 1- Vous comptez tester un projet, sans avoir la certitude qu’il va aboutir |
| 2- Vous souhaitez protéger intégralement votre patrimoine personnel | 2- Vous privilégiez une structure simple et peu coûteuse à créer et à faire fonctionner |
| 3- Vous envisagez de vous associer avec d’autres personnes ultérieurement | 3- Vous n’êtes pas à l’aise avec l’administratif et préférez éviter d’avoir à gérer cet aspect |
| 4- Vous comptez demander le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE) | 4- L’option pour le versement libératoire de l’IRPP est fiscalement intéressante |
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