SASU : 10 questions / réponses pour tout comprendre

Une SASU est une SAS à un seul associé. Il s’agit d’une société commerciale unipersonnelle, au même titre qu’une EURL.

Vous vous intéressez à la SASU pour créer votre entreprise mais vous n’avez pas encore confirmé le choix de votre statut juridique ? Ces 10 questions / réponses sur la SASU vous permettront de mieux comprendre le fonctionnement de cette forme de société :

1. Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?
2. La SASU est-elle un statut juridique sécurisant pour l’associé unique ?
3. Comment réaliser des apports à une SASU ?
4. Quelles sont les formalités de création d’une SASU ?
5. Comment sont imposés les bénéfices d’une SASU ?
6. Quels sont les points importants à connaître sur le président de SASU ?
7. Quelle est la protection sociale du président de SASU ?
8. Comment se verser des dividendes en SASU ?
9. Comment vendre une SASU ?
10. Quelles sont les formalités de fermeture d’une SASU ?

Quelle est la différence entre une SASU et une SAS ?

Une SASU correspond à la même forme juridique qu’une SAS. La seule différence concerne l’actionnariat de la société :

• Une SASU ne compte qu’un seul associé,
• Une SAS comprend au minimum deux associés.

Dans une SASU, l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés de SAS. Il s’agit de l’unique différence en matière de fonctionnement.

La SASU est-elle un statut juridique sécurisant pour l’associé unique ?

Une SASU est une forme de société dans laquelle la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Pour un projet de création d’entreprise seul, ce statut juridique est plus sécurisant qu’une entreprise individuelle.

Si des difficultés surviennent, les créanciers professionnels ne pourront pas poursuivre l’associé unique personnellement (sauf si des fautes lui sont imputables). Le patrimoine personnel de l’associé unique est à l’abri des créanciers professionnels. Le risque encouru se limite donc à la perte des apports effectués à la société.

Comment réaliser des apports à une SASU ?

L’associé unique d’une SASU dispose de deux solutions pour apporter de l’argent ou des biens à sa société. Il peut réaliser :

• des apports en capital social (apport en numéraire ou en nature), à l’occasion de la constitution ou ultérieurement par voie d’augmentation de capital,
• des apports en compte courant d’associé, à tout moment.

L’apport en compte courant a l’avantage d’être récupérable à tout moment, ce qui n’est pas le cas d’un apport en capital social. Par contre, l’apport en numéraire au capital social permet de bénéficier, sous condition, d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur les apports : les apports en SASU.

Quelles sont les formalités de création d’une SASU ?

Voici un récapitulatif des formalités de création d’une SASU :

1. Rédiger le projet de statuts de la société,
2. Réaliser les apports en capital social,
3. Finaliser les statuts et les signer,
4. Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales,
5. Compléter une déclaration de constitution d’une société,
6. Réunir tous les justificatifs demandés par le greffe,
7. Déposer le dossier de demande d’immatriculation au greffe ou en ligne.

Pour en savoir plus sur les formalités de création, vous pouvez consulter ce dossier : l’immatriculation d’une SASU.

Comment sont imposés les bénéfices d’une SASU ?

En principe, les bénéfices d’une SASU sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition a donc lieu directement au niveau de la société.

Une option pour le régime des sociétés de personnes est possible pendant 5 exercices maximum. Avec cette option, l’associé unique est imposé directement à l’impôt sur le revenu sur le montant des bénéfices professionnels. Sa rémunération de dirigeant n’est alors pas admise en déduction du bénéfice professionnel.

Remarque : le choix du régime d’imposition de votre SASU se fait directement dans la déclaration de constitution au niveau du cadre intitulé « Options fiscales ».

Quels sont les points importants à connaître sur le président de SASU ?

Le président d’une SASU est son représentant légal (son dirigeant). Il peut s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale, associée ou non.

Dans les statuts, l’associé unique peut prévoir d’autres dirigeants. Par exemple, un poste de directeur général est possible. Dans tous les cas, le président est systématiquement obligatoire dès la constitution.

Le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré. La rémunération est déterminée librement, elle n’est pas obligatoire.

Quelle est la protection sociale du président de SASU ?

Le président de SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il perçoit une rémunération. Il bénéficie de la même protection sociale que les salariés affiliés au régime général, à l’exception de l’assurance chômage. En l’absence de rémunération, le président n’a aucune protection sociale au titre de son mandat.

Pour chaque versement de rémunération, une fiche de paie est nécessaire. Les cotisations sociales sont payées mensuellement ou trimestriellement aux organismes sociaux.

Comment se verser des dividendes en SASU ?

L’associé unique a la possibilité de se verser des dividendes à la double condition suivante :

• la SASU est à l’impôt sur les sociétés,
• il existe des bénéfices distribuables (ce qui suppose d’attendre la clôture d’au moins un exercice sur lequel des sommes distribuables sont constatées),
• et les pertes antérieures éventuelles sont apurées.

Les dividendes versés à un associé personne physique sont soumis au prélèvement forfaitaire unique. Si l’associé est une personne morale, le montant versé est un produit imposable (des régimes fiscaux spécifiques existent).

Comment vendre une SASU ?

Pour vendre sa SASU, l’associé unique a deux possibilités :

• Soit il vend ses actions à l’acquéreur. À l’issue de l’opération, il n’est plus associé de la SASU.
• Soit il vend son fonds de commerce à l’acquéreur. Dans ce cas, l’entrepreneur conserver sa SASU qui n’aura plus d’activité. Il pourra ensuite la liquider ou l’utiliser pour un autre projet.

Enfin, l’associé unique peut ne vendre qu’une partie de ses actions. Dans ce cas, la SASU deviendra une SAS.

Quelles sont les formalités de fermeture d’une SASU ?

Pour fermer une SASU, il est nécessaire de réaliser une dissolution liquidation anticipée. Cette procédure est assez complexe et coûteuse. Lorsque le créateur d’entreprise crée une SASU, il doit donc avoir un projet bien mature. À défaut, il est préférable de commencer le projet en micro-entreprise.

Pour en savoir plus, nous vous expliquons comment faire ici : fermer une SASU.

À lire également sur la SASU :

• Qu’est-ce qu’une SASU ?
• La constitution d’une SASU
• Pourquoi créer une SASU ?
• Avantages et inconvénients de la SASU
• Cinq idées reçues à propos de la SASU
• Créer une SASU pour une activité de freelance