La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est l’un des statuts juridiques les plus utilisés par les créateurs d’entreprises. En effet, l’utilisation de la SASU offre plusieurs possibilités intéressantes pour le créateur d’entreprise. Il s’agit également du seul type de société qui permet une affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Avant de démarrer une nouvelle activité professionnelle en créant une SASU, il faut bien comprendre le fonctionnement de cette forme de société. Ce dossier vous permet, en 5 minutes, de tout comprendre sur la SASU :
- La SASU, qu’est-ce que c’est ?
- Avantages et inconvénients de la SASU pour un créateur d’entreprise
- Comment faire pour créer une SASU ?
- Comment faire pour vendre une SASU ?
- Comment faire pour fermer une SASU ?
- Les points essentiels à retenir sur la SASU
La SASU, qu’est-ce que c’est ?
La SASU est une forme juridique de société, il s’agit d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) qui ne comporte qu’un seul associé. C’est donc une société assez particulière dans la mesure où elle ne compte qu’un associé. La seule autre forme juridique qui permet cela est l’EURL (une SARL ne comprenant qu’un seul associé).
L’associé unique peut être une personne physique, ou une autre personne morale (une société holding par exemple). Des statuts doivent être rédigés pour créer la société. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société et comportent un certain nombre d’informations obligatoires.
Une SASU a obligatoirement un président, chargé de la représenter légalement. Chaque année, des comptes annuels doivent être établis puis approuvés par l’associé unique. Le recours au statut juridique de la SASU n’est encadré par aucun plafond de chiffre d’affaires.
Avantages et inconvénients de la SASU pour un créateur d’entreprise
Plusieurs raisons peuvent motiver le choix de créer une SASU. Il s’agit d’une forme juridique qui offre plusieurs avantages au créateur d’entreprise.
Les risques limités : une sécurité pour le créateur d’entreprise
Le choix de la SASU permet au créateur d’entreprise de se lancer dans une nouvelle activité professionnelle en sécurisant son patrimoine personnel. En effet, dans ce type de société, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.
Cette règle a toutefois ses limites. Si le créateur d’entreprise commet des fautes de gestion dans le cadre de ses fonctions de président, sa responsabilité peut être étendue.
Le régime général de la sécurité sociale : avantages et inconvénients
Le président est affilié au régime général à partir du moment où il se rémunère dans le cadre de ses fonctions. Ce régime propose à l’entrepreneur une meilleure protection sociale qu’à la sécurité sociale des indépendants. De plus, contrairement aux travailleurs indépendants, le créateur d’entreprise en SASU ne paie pas de cotisations sociales sur ses dividendes.
En contrepartie, l’affiliation au régime général a un inconvénient majeur : la protection sociale a un coût nettement plus élevé qu’à la sécurité sociale des indépendants. Nous traitons l’écart de coût entre ces deux régimes dans ce dossier : simulateur de calcul des cotisations sociales du dirigeant.
Si l’activité ne fonctionne pas, les démarches de fermeture ne sont pas simples
Lorsque l’activité ne fonctionne pas comme prévue et qu’il faut envisager la fermeture de la société, les démarches constituent un inconvénient. En effet, s’agissant d’une société, il y a plusieurs formalités à effectuer et des coûts sont à prévoir.
Comment faire pour créer une SASU ?
Pour démarrer une nouvelle activité professionnelle en SASU, il est nécessaire d’immatriculer la société au préalable.
Les démarches pour créer une SASU
Voici la liste des démarches à accomplir pour créer une SASU :
- Rédiger les statuts de la société ;
- Réaliser les apports en capital social : dépôt des apports en numéraire, évaluation des apports en nature et, le cas échéant, intervention d’un commissaire aux apports ;
- Terminer les statuts de la société et les signer ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Compléter une déclaration de constitution d’une société (formulaire M0) ;
- Réunir tous les justificatifs exigés par le greffe pour l’immatriculation de la société (voir ici) ;
- Déposer la demande d’immatriculation au greffe.
Toutes ces démarches sont expliquées en détail ici : La création d’une SASU.
Les solutions possibles pour les formalités de création
Le créateur d’entreprise a plusieurs solutions possibles au niveau de ses formalités de création. Il peut :
- Créer sa SASU lui-même. Dans ce cas, les seuls coûts à prévoir sont les frais administratifs : la publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales et les frais de greffe. Ce dossier explique comment faire : Créer une SASU soi-même.
- Déléguer la création de sa SASU à un prestataire. Le créateur d’entreprise doit choisir le prestataire qui va l’accompagner : un service en ligne, un expert-comptable, un avocat… puis lui déléguer les formalités. En plus des frais administratifs, il faut prévoir le coût du service proposé par le prestataire.
Comment faire pour vendre une SASU ?
Pour vendre son activité à un repreneur, l’associé unique dispose de deux options.
La principale solution consiste à vendre les actions de la SASU au repreneur. Après la cession des actions, l’associé vendeur n’a plus de société. Il sera imposé sur la plus-value réalisée et un abattement s’applique en fonction de la durée de détention des actions.
Il est également possible de vendre le fonds de commerce et de conserver la société, qui n’aura plus d’activité professionnelle. Cette solution est toutefois problématique : la plus-value constitue du bénéfice imposable et le produit de cession appartient à la société. Cette opération est parfois envisagée lorsque le vendeur a acquis un fonds de commerce avec sa société, puis l’a revendu, et qu’il envisage d’investir dans d’autres activités avec son produit de cession. Toutefois, l’optimisation d’une telle opération nécessaire les conseils d’un professionnel.
Comment faire pour fermer une SASU ?
Le créateur d’entreprise qui démarre une nouvelle activité professionnelle a plus ou moins de certitude sur le succès de son projet. Cela dépend de la consistance du projet et de ses caractéristiques.
Dans l’hypothèse où l’activité ne fonctionne pas suffisamment et qu’il est nécessaire de fermer l’entreprise, les démarches sont nettement plus compliquées lorsqu’il s’agit de fermer une SASU, car il s’agit d’une société. Une dissolution-liquidation anticipée est nécessaire, ce qui implique des coûts (frais administratifs et honoraires éventuels du professionnel chargé des formalités).
L’ensemble des démarches à accomplir sont expliquées en détail ici : Dissoudre et liquider une SASU.
Les points essentiels à retenir sur la SASU
Le tableau ci-dessous vous récapitule les points essentiels à retenir sur la SASU :
| Sujet | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Votre responsabilité | Limitée au montant de vos apports. Votre patrimoine personnel est protégé. Toutefois, si des fautes vous sont imputables en votre qualité de dirigeant, votre responsabilité peut être étendue. |
| Vos bénéfices | Imposition à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, une option pour l’impôt sur le revenu est possible pendant 5 exercices maximum). |
| Vos dividendes | Les dividendes sont possibles si la SASU est à l’impôt sur les sociétés |
| Votre sécurité sociale | Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale si vous vous rémunérez. Des bulletins de paie sont à établir. |
| Création de votre SASU | Plusieurs démarches sont nécessaires. Un budget doit être prévu (frais administratifs + honoraires en cas de délégation). Possibilité de faire soi-même, d’utiliser un service en ligne ou de déléguer à un professionnel. |
| Vendre votre SASU | Cession des actions de la société |
| Fermeture de votre SASU | Procédure de dissolution-liquidation anticipée. Les démarches sont complexes et coûteuses. |
