La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est un statut juridique intéressant pour le chauffeur VTC qui décide de créer son entreprise. La SASU a plusieurs avantages, notamment en matière de fiscalité, de responsabilité et de sécurité sociale pour le dirigeant.
Voici les thématiques abordées dans ce dossier consacré aux chauffeurs VTC qui décident de créer une SASU pour exercer leur activité :
- Avantages de la SASU pour le chauffeur VTC
- Créer d’une SASU pour exercer une activité de chauffeur VTC
- Paie et cotisations sociales du chauffeur VTC en SASU
- Imposition fiscale du chauffeur VTC en SASU
Avantages de la SASU pour le chauffeur VTC
L’exercice de l’activité de chauffeur VTC par l’intermédiaire d’une SASU présente plusieurs avantages.
Tout d’abord, la SASU est une société commerciale à responsabilité limitée. Cela permet au chauffeur VTC de limiter ses risques. En cas de dettes sociales, sa responsabilité est en principe limitée au montant de ses apports.
Ensuite, la SASU relève du régime de l’impôt sur les sociétés au niveau de l’imposition des bénéfices. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices maximum. Le chauffeur VTC a donc le choix en matière d’imposition des bénéfices.
La SASU permet également au chauffeur VTC d’être affilié au régime général de la sécurité sociale. Il relève du même régime de sécurité sociale que les salariés sous contrat de travail. Il n’est donc pas affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, comme c’est le cas pour ceux qui exercent en EURL ou en entreprise individuelle.
En étant affilié au régime général de la sécurité sociale et exerçant en société, le chauffeur VTC :
- peut justifier du montant de ses rémunérations avec un procès-verbal de décision de l’associé unique ou avec les statuts. Ceci est intéressant dans le cadre de certaines aides, comme le maintien des allocations chômage en cas de création d’entreprise,
- et n’est pas assujetti aux cotisations sociales sur le montant de ses dividendes.
Enfin, en exerçant en SASU, il est possible de développer plus facilement l’entreprise. Par exemple, le chauffeur VTC pourra s’associer avec un autre professionnel sans difficultés. Aucune transformation d’entreprise n’est nécessaire, il conviendra simplement de passer en SAS.
Créer une SASU pour exercer une activité de chauffeur VTC
Pour créer une SASU afin d’exercer une activité de chauffeur VTC, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches :
- Il faut tout d’abord remplir toutes les conditions permettant l’exercice de l’activité de chauffeur VTC,
- Et il faut se charger des formalités de création de la SASU : rédaction des statuts, réalisation des apports, publication de l’avis de constitution, déclaration de constitution et demande d’immatriculation.
Les conditions pour exercer l’activité de chauffeur VTC
Tout d’abord, pour pouvoir exercer l’activité de chauffeur VTC, il faut :
- avoir un permis B en cours de validité obtenu depuis plus de 3 ans,
- obtenir une attestation d’aptitude physique de la préfecture,
- et réussir un examen ou avoir une expérience de chauffeur professionnel dans la catégorie du transport de personnes, d’au moins un an sur les dix dernières années .
Ensuite, il faut obligatoirement obtenir la carte professionnelle VTC pour exercer l’activité, elle est délivrée par la Préfecture lorsque l’entrepreneur a terminé son parcours de formation VTC, au plus tard dans les 3 mois qui suivent la demande en cas d’acceptation.
La carte professionnelle VTC doit être apposée sur le pare-brise ou ailleurs sur le véhicule de manière bien visible.
Les formalités de création d’une SASU
Pour créer une SASU, il est nécessaire d’accomplir toutes les démarches conduisant à l’immatriculation de la société. Voici les étapes :
- Rédiger les statuts de la SASU,
- Réaliser les démarches relatives aux apports en capital social (dépôt des apports en numéraire, évaluation des apports en nature),
- Finaliser les statuts de la SASU, les signer, et nommer le président,
- Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales,
- Compléter une déclaration de constitution d’une SASU (formulaire M0),
- Demander l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés.
Ces démarches vous sont expliquées en détail ici : Immatriculation d’une SASU.
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Paie et cotisations sociales du chauffeur VTC en SASU
Le chauffeur VTC qui exerce son activité en SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale à partir du moment où il se verse une rémunération. Il n’est donc pas affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Lorsque le chauffeur VTC prévoit de ne pas percevoir de rémunération dans le cadre de ses fonctions de président de la SASU, il ne paie pas de cotisations sociales et n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale.
Un bulletin de paie doit être établi lors du versement de chaque rémunération.
Imposition fiscale du chauffeur VTC en SASU
Au niveau de l’imposition des bénéfices de l’entreprise, l’impôt sur les sociétés (IS) s’applique au niveau de la SASU. L’impôt s’applique sur le bénéfice imposable, calculé par différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les dépenses réalisées.
Il est possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le chauffeur VTC doit incorporer le montant du bénéfice de sa société dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu. Sous ce régime fiscal, les rémunérations ne sont pas admises en déduction du bénéfice imposable.
Le chauffeur VTC est quant à lui imposé personnellement à l’impôt sur le revenu :
- Si la SASU est à l’IS : sur le montant de ses rémunérations et de ses dividendes,
- Si la SASU est à l’IR : sur le montant du bénéfice réalisé par la société.
Enfin, le chauffeur VTC en SASU est normalement assujetti à la TVA dans le cadre de son activité.
À lire également sur l’activité de chauffeur VTC :
- Le statut juridique du chauffeur VTC
- La fiscalité du chauffeur VTC
- Le prévisionnel du chauffeur VTC
- La TVA sur les activités de VTC
