Les SCEA sont des structures sociétales qui permettent d’exercer une activité agricole. Ces sociétés sont relativement simples à faire fonctionner, et les associés disposent d’une importante marge de manœuvre pour en organiser le fonctionnement.
Ce dossier vous explique le fonctionnement des SCEA :
- Qu’est-ce qu’une SCEA ?
- Le régime fiscal des SCEA
- Le régime de sécurité sociale des gérants
- Les formalités de création d’une SCEA
Qu’est-ce qu’une SCEA ?
La SCEA est une société civile d’exploitation agricole. Il s’agit donc d’une structure de forme civile, donc non commerciale.
Une SCEA doit compter au minimum 2 associés pour pouvoir être constituée. Par contre, aucune limite maximum d’associés n’est prévue. Concernant la qualité des associés, la SCEA est une société très ouverte puisqu’il est notamment possible d’avoir un associé non exploitant et/ou un associé personne morale (une autre société). Au moins 50 % du capital social de la société doit être détenu par des associés exploitants agricoles.
Aucun montant minimum n’est exigé au niveau du capital social des SCEA, qui pourra être formé par des apports en numéraire (argent) et des apports en nature (biens autres que de l’argent).
Une SCEA doit être dirigée par au moins un gérant, qui peut être un associé de la société ou un tiers. Il est également possible de nommer plusieurs gérants, ce qui est souvent le cas en pratique lorsque plusieurs exploitants s’associent en vue de conduire une activité agricole.
Le régime fiscal des SCEA
En principe, les bénéfices agricoles réalisés par l’intermédiaire d’une SCEA sont imposés directement entre les mains des associés de la société, en proportion de leur participation dans le capital social.
Toutefois, les associés ont la possibilité d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous ce régime fiscal, c’est la société qui supportera directement l’imposition. Les associés exploitants seront, quant à eux, imposés personnellement à l’IR sur leurs rémunérations et leurs dividendes. L’option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés s’effectue lors de la création d’entreprise, ou ultérieurement par courrier adressé au service des impôts.
Le régime de sécurité sociale des gérants
Les gérants d’une SCEA sont affiliés au régime de protection sociale des non salariés agricoles dès l’instant où l’un des critères de l’activité minimale d’assujettissement est atteint. Ces critères sont les suivants :
- la surface minimale d’assujettissement (SMA), déterminée par un arrêté préfectoral.
- le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité agricole, qui doit être au minimum de 1200 heures par an.
- le revenu professionnel généré par l’activité agricole, qui doit être au moins égal à l’assiette forfaitaire applicable aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, soit 800 SMIC au minimum.
Les formalités de création d’une SCEA
Pour créer une SCEA, la première consistera à rédiger les statuts de la société, qui sont obligatoires pour pouvoir la constituer. Ce document comporte un certain nombre d’informations obligatoires : les apports de chaque associé, le montant du capital social, la forme juridique de la société, la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’objet social… La SCEA reste toutefois une structure assez peu réglementée par les textes de loi, les associés jouiront donc d’une grande liberté pour en organiser le fonctionnement.
Suite à la signature des statuts de la SCEA par tous les associés, un avis de publicité doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où est installé le siège social de la société.
Une fois que l’avis de constitution est publié au journal d’annonces légales, les associés vont pouvoir procéder aux formalités d’immatriculation de la société. Pour cela, il est nécessaire de compléter un formulaire de création d’une société civile, de réunir tous les justificatifs nécessaires, et d’envoyer la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Cette demande peut être effectuée sur le site internet du guichet unique.
Pour obtenir plus d’informations : les formalités de création d’une SCEA.
