On entend souvent dire que la SCI est une personne morale. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences concrètes de l’attribution de la personnalité juridique ? Quelles sont les formalités à accomplir pour l’obtenir ? Quand la SCI perd-elle cet attribut ? En réalité, le concept de personnalité morale est assez simple à comprendre. Voici un dossier qui répond à l’ensemble des questions évoquées précédemment.
La société civile immobilière (SCI) est-elle une personne morale ?
En pratique, toutes les sociétés civiles et commerciales ont la personnalité juridique. La SCI étant une société civile par nature, elle est bien une personne morale à part entière. Toutefois, elle n’en bénéficie que si elle a fait l’objet d’une inscription sur le répertoire national des entreprises (RNE). Autrement dit, pour devenir une personne morale, une SCI doit obligatoirement être immatriculée et obtenir un numéro unique d’identification (le fameux numéro SIRENE).
Pour cela, les associés fondateurs doivent accomplir plusieurs formalités. La création d’une SCI nécessite notamment la réunion de deux associés au moins, et la rédaction des statuts constitutifs. Puis, il faut publier une annonce légale de création dans un support habilité et remplir une déclaration de création (formulaire M0). Enfin, il convient de déposer une demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés. Le dossier comprend de nombreux documents et justificatifs.
Personnalité morale d’une SCI : quelles sont ses caractéristiques ?
La SCI disposant de la personnalité morale, elle possède des caractéristiques qui lui sont propres. Ces dernières permettent de l’identifier et de l’individualiser. Ainsi, une SCI a notamment un nom (que l’on appelle également la raison/dénomination sociale), une activité (l’objet social), une durée, un ou plusieurs dirigeants (gérant(s)) et une adresse administrative (le siège social).
Une SCI bénéficie également d’un capital social. Les textes n’imposent pas de minimum, ni de maximum. Contrairement aux dispositions prévues pour les sociétés commerciales, assez peu de règles encadrent le processus d’apport. Le dépôt du capital à la banque n’est pas obligatoire et les associés n’ont pas de quote-part minimale à verser à la constitution (libération du capital social).
SCI personne morale : quelles conséquences pour la société et les associés ?
La personnalité morale est un attribut juridique fondamental pour une société. Cela lui permet d’avoir sa propre existence, c’est-à-dire d’exister comme une personne à part entière (un particulier par exemple). Grâce à elle, bénéficie de son propre patrimoine, composé d’actifs (biens mobiliers et immobiliers, sommes d’argent en caisse ou sur les comptes bancaires, stocks, etc.) et de passifs (dettes, notamment financières et en compte courant d’associé).
Tous les biens apportés par les associés lors de la constitution de la SCI et ultérieurement ne leur appartiennent plus. En effet, lorsque la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), elle acquiert la pleine propriété des apports des associés. Cette règles concerne les apports d’argent (appelés les apports en numéraire) et les apports de biens (apports nature).
Enfin, avec la personnalité morale, une SCI peut prendre des engagements en son nom et pour son compte. Elle peut ainsi signer des contrats (de partenariats par exemple) et agir en justice. C’est son représentant légal – le gérant – qui prend les engagements en fonction des pouvoirs que les statuts lui attribuent. Il doit toutefois agir dans l’intérêt de la société et dans le périmètre de l’objet social.
La perte de la personnalité morale d’une SCI
Une SCI perd sa personnalité morale lors de la clôture de la liquidation. La fin de vie d’une société s’effectue généralement en deux temps : d’abord la dissolution, puis la liquidation. Elle résulte d’une décision des associés, d’un jugement ou de l’expiration de la durée prévue dans les statuts. Le liquidateur doit vendre les actifs et apurer les passifs. La SCI conserve toutefois sa personnalité morale pendant toute la période de liquidation.
Une fois qu’il a réalisé toutes les opérations de liquidation, le liquidateur doit établir un compte unique de liquidation et calculer un résultat (boni ou mali de liquidation). Il doit ensuite faire statuer les associés sur la clôture des opérations de liquidation et déposer une demande de radiation du RCS. Ce n’est qu’après avoir été radiée que la SCI perd définitivement sa personnalité morale.
