Le secteur des services à la personne est en croissance depuis plusieurs années, il regroupe 26 activités exercées à domicile dont l’objectif consiste à faciliter la vie quotidienne des particuliers en répondant à leurs besoins. Ce secteur d’activité est en croissance depuis plusieurs années, et enregistre de nombreuses créations d’entreprises.
Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour se lancer dans les services à la personne.
- Les services à la personne : définition
- Les chiffres du secteur des services à la personne
- Liste des activités de services à la personne
- Les étapes pour se lancer dans les services à la personne
- La déclaration d’activité des organismes de services à la personne
- L’agrément et l’autorisation dans le secteur des services à la personne
- La certification de service des organismes de services à la personne
- Les obligations des entreprises de services à la personne
Les services à la personne : définition
Les services à la personne correspondent aux activités exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers. Ce secteur regroupe 26 activités différentes, dont des services auprès de publics fragiles qui nécessitent un agrément ou une autorisation.
Les chiffres du secteur des services à la personne
Début 2019, 42 147 organismes de services à la personne étaient recensés dans la base de données NOVA. La grande majorité des organismes de services à la personne sont des entreprises (plus de 80 %). Ensuite, les autres structures sont des associations (15 %) et des structures publiques (5 %).
Le chiffre d’affaires du secteur des services à la personne s’élève à environ 18 milliards d’euros annuels. Le secteur est en forte croissance (7 % par an), même si l’épidémie de coronavirus a freiné son développement en 2020.
À propos : NOVA est la base de données nationale des organismes de services à la personne. Les structures qui relèvent de ce secteur y réalisent leurs démarches réglementaires (déclaration d’activité, demande d’agrément, demande d’autorisation, bilan annuel…).
Liste des activités de services à la personne
Ce secteur regroupe 26 activités définies par l’article D.7231-1 du Code du travail. Voici la liste :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
- Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille ;
- Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
- Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés ;
- Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
- Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité ;
- Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile ;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Livraison de repas à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- Téléassistance et visio-assistance ;
- Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes (en dehors des publics fragiles), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- Accompagnement des personnes (en dehors des publics fragiles) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes (en dehors des publics fragiles) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;
- Coordination et délivrance des services à la personne.
Les étapes pour se lancer dans les services à la personne
La création de l’entreprise de services à la personne
Afin de pouvoir exercer légalement une activité de services à la personne, il faut préalablement créer et immatriculer votre entreprise. Concernant les étapes, il faut :
- choisir le statut juridique de l’organisme (entreprise individuelle, société, association),
- réaliser toutes les formalités de création d’entreprise,
- et demander l’immatriculation auprès du greffe.
Ces guides vous aideront à ce niveau :
Le logo des organismes de services à la personne
Les organismes de services à la personne doivent apposer sur tous leurs supports commerciaux (devis, facture, brochures…) le logotype identifiant le secteur des services à la personne.
Ce logo est téléchargeable sur internet depuis l’extranet Nova.
Les démarches spécifiques liées aux services à la personne
Le tableau ci-dessous vous propose une synthèse des autres démarches spécifiques pour se lancer dans les services à la personne.
| Démarche | Type | Utilité |
|---|---|---|
| Déclaration d’activité | Facultatif | Permet à l’organisme et à ses clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne |
| Agrément | Obligatoire pour certaines activités à destination des publics fragiles | Obligatoire pour travailler en toute légalité |
| Autorisation | Obligatoire pour certaines activités auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques | Obligatoire pour travailler en toute légalité |
| Certification | Facultatif | Permet de garantir un niveau de qualité reconnue, et d’obtenir le renouvellement automatique de l’agrément |
La déclaration d’activité des organismes de services à la personne
La déclaration d’activité est une démarche facultative mais importante en pratique. En effet, elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier vos clients, des avantages fiscaux et sociaux liés aux services à la personne :
- la TVA à taux réduit,
- le crédit d’impôt,
- les exonérations de cotisations sociales.
L’entreprise s’engage à respecter une condition d’activité exclusive, c’est-à-dire qu’elle n’exerce pas d’activités autres que celles qui relèvent des services à la personne et qui sont mentionnées sur la déclaration.
Comment faire ? La déclaration d’activité s’effectue en ligne depuis l’extranet NOVA.
À retenir : cette démarche est facultative et concerne toutes les entreprises de services à la personne. Elle ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux.
L’agrément et l’autorisation dans le secteur des services à la personne
L’agrément
Les organismes qui exercent au moins l’une des activités de services à la personne ci-dessous doivent obligatoirement obtenir un agrément :
- la garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, en mode prestataire ou mandataire ;
- l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés, en mode prestataire ou mandataire ;
- l’assistance dans les actes quotidiens des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire.
- l’accompagnement dans leurs déplacements en dehors de leur domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire.
- les prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire.
Pour en savoir plus sur les démarches : l’agrément dans les services à la personne.
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il est nécessaire d’obtenir son renouvellement au terme de chaque période. La procédure à suivre est la même que la demande d’agrément.
Lorsque l’organisme possède une certification de service, le renouvellement est accordé automatiquement. Pour cela, il est nécessaire de joindre le certificat lors de la demande de renouvellement.
Comment faire ? La demande d’agrément s’effectue en ligne depuis l’extranet NOVA.
À retenir : cette démarche est obligatoire et concerne les entreprises de services à la personne qui proposent au moins l’un des services cités. L’agrément doit faire l’objet d’un renouvellement tous les 5 ans.
L’autorisation
Les organismes qui exercent au moins l’une des activités de services à la personne ci-dessous doivent obligatoirement obtenir une autorisation des services du département :
- l’assistance dans les actes quotidiens des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode prestataire.
- l’accompagnement dans leurs déplacements en dehors de leur domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode prestataire.
- les prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode prestataire.
Comment faire ? La demande d’autorisation s’effectue en ligne depuis l’extranet NOVA.
À retenir : cette démarche est obligatoire et concerne les entreprises de services à la personne qui proposent au moins l’un des services cités.
La certification de service des organismes de services à la personne
La certification de service est une démarche facultative pour les organismes de services à la personne. L’obtention d’une certification permet :
- de garantir aux clients un niveau de qualité reconnue,
- et, le cas échéant, d’obtenir le renouvellement automatique de l’agrément.
Dans ce secteur, 4 référentiels existent :
- NF Service, délivré par AFNOR Certification ;
- QUALICERT, délivré par SGS ICS ;
- QUALISAP, délivré par Bureau Veritas Certification ;
- CAP’HANDÉO-SAP, délivré par Handéo.
Obligations et règles dans les services à la personne
En dehors des démarches prévues pour se lancer dans les services à la personne, les organismes sont ensuite tenus de respecter plusieurs règles pour exercer leur activité.
L’attestation fiscale annuelle
Chaque année, les organismes doivent remettre à leurs clients une attestation fiscale pour qu’ils puissent bénéficier du crédit d’impôt. L’attestation, qui comporte plusieurs mentions obligatoires, doit être transmise avant le 31 mars de l’année suivante.
Le bilan annuel d’activité et les statistiques
Les organismes de services à la personne sont tenus de transmettre :
- un état d’activité chaque trimestre,
- un bilan annuel qualitatif et quantitatif de l’activité et un tableau de statistiques chaque année.
Toutes ces informations sont transmises directement depuis l’extranet NOVA.
La TVA dans les services à la personne
Enfin, ce secteur d’activité obéit à des règles particulières au niveau de la TVA. Nous abordons ce point en détail ici : la TVA dans les services à la personne.
L’information des clients
L’organisme de services à la personne est tenu d’informer ses clients sur ses prix, ses prestations et son mode d’intervention (arrêté du 17 mars 2015).
