La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) est une forme juridique assez peu connue en pratique. Cette forme de SEL présente toutefois de nombreuses avantages. Réservée aux professions libérales réglementées, elle permet à des praticiens dont le statut est encadré par la Loi de bénéficier des règles et des avantages des sociétés de capitaux. La SELAS et la SELARL représentent les deux formes deux SEL les plus utilisées en pratique. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS).
Pourquoi créer une société d’exercice libéral par actions simplifiée ?
Certaines professions ne peuvent, en pratique, créer des sociétés commerciales comme des SAS ou des SARL par exemple. Elles doivent, par conséquent, constituer d’autres types de structures. Ainsi, les sociétés d’exercice libéral (SEL) peuvent être créées par des professionnels libéraux dont le titre est protégé ou régis par des dispositions législatives/réglementaires particulières. On parle de professions libérales réglementées.
La SELAS présente, par rapport aux autres formes de SEL (comme la SELARL par exemple), plusieurs avantages. Tout d’abord, le dirigeant – appelé un président – bénéficie d’une protection sociale beaucoup plus avantageuse que le gérant. En pratique, les mêmes garanties qu’un salarié classique s’appliquent, à quelques exceptions près, notamment en matière de chômage. Le poids des cotisations sociales est plus important pour la société.
Contrairement aux règles prévues dans la SELARL, les dividendes versés aux associés majoritaires d’une SELAS ne supportent pas les charges sociales. Cette caractéristique permet d’optimiser au mieux les sorties de ressources au sein de la société, afin d’atténuer la pression financière globale subie par les associés dirigeants. Dans ce cadre, ils peuvent effectuer plus facilement des arbitrages entre rémunérations et dividendes.
Enfin, la SELAS est la seule forme de SEL qui offre un cadre juridique ultra-flexible aux associés pour aménager leur structure comme ils le souhaitent. En effet, les autres SEL, comme la SELARL ou la SELAFA, sont très encadrées par la Loi. La SELAS, au contraire, l’est très peu. Ainsi, les associés disposent d’une importante liberté dans la rédaction des statuts. Cette marge de manœuvre permet de personnaliser, presque sans restrictions, le fonctionnement de la société.
Comment fonctionne concrètement une SELAS ?
La SELAS est dirigée par un président, qui peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une autre société). Le président est le représentant légal de la société, ce qui signifie qu’il peut l’engager vis-à-vis des tiers. Il a le statut d’assimilé-salarié et cotise au régime général de la sécurité sociale. Il doit rendre compte de sa gestion aux associés, au moins une fois par an.
Au niveau de la société, la SELAS est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Un taux proportionnel s’applique au bénéfice réalisé par la société. Les associés supportent, pour leur part, l’impôt sur le revenu à raison des sommes d’argent perçues en dividendes et/ou en salaires. La SELAS peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR), si elle remplit certains critères.
Sur le plan des obligations (comptables, fiscales et juridique), les SELAS – et, de façon générale, toutes les SEL, sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés commerciales auxquelles elles sont assimilées. Elles doivent, par exemple, tenir une comptabilité commerciale, établir des comptes annuels et déposer une déclaration de résultat chaque année à l’administration fiscale.
Dans une SELAS, la majorité des droits de vote doit appartenir à des professionnels disposant de l’autorisation d’exercer l’activité réglementée. Cette caractéristique ne pose généralement pas de difficulté particulière, notamment en présence d’investisseurs, puisque les SELAS peuvent émettre différentes catégories d’actions. Chacune confère des pouvoirs différents : dividendes prioritaires, droit de vote double, etc.
Enfin, la responsabilité des associés de SELAS est, en principe, limitée au montant des apports au capital social. Ainsi, en cas de faillite de la société, les associés n’engagent pas leur patrimoine personnel. Ce principe connaît toutefois des exceptions, notamment pour ceux qui se portent caution personnelle pour la société ou les associés qui exercent une activité professionnelle au sein de celle-ci.
Quelles sont les étapes à suivre pour créer une SELAS ?
Le processus de création d’une SELAS est le même que celui d’une SAS, à une différence près. En effet, une société d’exercice libérale ne peut se faire immatriculer que si elle a obtenu un agrément par l’autorité administrative compétente ou fait l’objet d’une inscription sur une liste ou un tableau spécifique.
Pour le reste, les formalités de création d’une SAS – et donc d’une SELAS, consistent à :
- Déposer le capital social pour la partie représentative d’apports en numéraire (argent),
- Rédiger des statuts définitifs et les faire signer par les associés fondateurs,
- Publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales,
- Compléter et signer un formulaire de demande d’immatriculation (imprimé M0),
- Réunir un certain nombre de justificatifs relatifs au siège social et au(x) dirigeant(s),
- Déposer une demande d’immatriculation sur le site du guichet unique (procedures.inpi.fr).
