Le siège de la liquidation ne fait pas référence au siège social d’une société, mais à l‘adresse administrative déclarée par celle-ci lors de sa dissolution. C’est l’endroit où sont émises et envoyées toutes les correspondances d’une société dissoute. En pratique, les associés disposent de plusieurs possibilités pour fixer le siège de liquidation de leur société : à l’adresse du siège social, au domicile du liquidateur ou à une autre adresse. Voici les 5 informations importantes à retenir au sujet de la notion de siège de la liquidation.
Le siège de la liquidation : de quoi s’agit-il ?
Le siège de la liquidation correspond à l’adresse administrative déclarée par une société fraîchement dissoute. C’est une adresse temporaire, qui entre en vigueur à compter de la date de dissolution de la société, et qui disparaît lors de la clôture définitive de la liquidation. Elle constitue l’adresse de correspondance à utiliser par tous les organes de la procédure et les tiers pendant la « période de liquidation », c’est-à-dire la période au cours de laquelle le liquidateur va vendre les actifs (matériels et stocks) et rembourser les passifs (dettes en tout genre).
Quand faut-il fixer le siège de la liquidation ?
Contrairement aux idées reçues, le siège de la liquidation n’est pas choisi lors de la liquidation de la société, mais lors de sa dissolution. En réalité, les associés, lorsqu’ils décident de dissoudre leur société, doivent prendre plusieurs autres décisions. Parmi elles, on retrouve notamment la désignation d’un liquidateur amiable, la détermination de ses pouvoirs et de son éventuelle rémunération, ainsi que la fixation du siège des opérations de liquidation. Les associés peuvent aussi prévoir une délégation de pouvoirs.
Quelles sont les règles à respecter pour choisir le siège de la liquidation ?
En principe, le choix du siège de la liquidation est libre. Toutefois, il existe quelques règles de base à respecter. Il faut, en premier lieu, savoir que le siège de la liquidation ne peut pas être établi au domicile de l’ancien représentant légal de la société (gérant ou président), sauf si celui-ci est le liquidateur amiable. En effet, les mandats sociaux cessent immédiatement lorsque les associés procèdent à la dissolution d’une société. Pour le reste, les associés ont trois possibilités. Ils peuvent fixer le siège de la liquidation au siège social de leur société, au sein du domicile personnel du liquidateur amiable ou à une autre adresse.
Comment faire pour déclarer le siège de la liquidation ?
Des formalités légales obligatoires encadrent la procédure de dissolution-liquidation amiable d’une société. Ainsi, lorsque les associés décident de dissoudre leur société, ils doivent d’abord vérifier que les conditions requises soient réunies. La société ne doit pas être en état de cessation des paiements. Puis, ils doivent délibérer dans les conditions prévues par la Loi et les statuts. Un procès-verbal est dressé à cette occasion. Il convient ensuite de publier une annonce légale de dissolution, et de déposer une demande d’inscription modificative sur le site du guichet unique. La société est alors « en liquidation ».
Que se passe-t-il après la fixation du siège de la liquidation ?
Comme indiqué ci-dessus, le liquidateur amiable se charge de vendre les actifs qu’il reste dans la société et de rembourser les dettes. Dès qu’il a terminé les opérations de liquidation, il doit établir les comptes définitifs de la liquidation. Il doit réunir les associés pour les faire statuer sur la clôture définitive de la liquidation, le quitus de sa gestion et la répartition du résultat de la liquidation (boni ou mali). Enfin, il ne lui reste plus qu’à demander la radiation de la société du registre du commerce. Avant cela, il doit faire paraître une annonce légale de liquidation.
