Une SASU doit obligatoirement avoir un siège social dont l’adresse est mentionnée dans les statuts de la société. Le siège social de la SASU correspond au domicile légal de la société, il détermine la loi qui lui est applicable. Il est possible de modifier l’adresse du siège social de la SASU à tout moment en respectant la procédure prévue pour les modifications statutaires.
Ce dossier vous informe à propos du siège social de la SASU :
- Le siège social et les statuts de la SASU
- L’importance de l’adresse du siège social de la SASU
- Les solutions possibles pour fixer le siège social d’une SASU
- Le transfert du siège social de la SASU
Le siège social et les statuts de la SASU
Toutes les sociétés doivent obligatoirement avoir un siège social. Le siège social, qui fait partie des caractéristiques de toute société, correspond à l’adresse où se trouve la direction effective. C’est l’adresse administrative de l’entreprise. On la compare généralement au domicile des particuliers.
En pratique, l’associé unique détermine librement le siège de la société. L’adresse du siège social de la SASU est une information qui doit figurer dans ses statuts. Une clause des statuts est obligatoirement dédiée au siège social de la société.
Il faut savoir que le siège social n’est pas forcément le lieu d’exploitation de l’activité. Cela peut être le cas, mais il peut également s’agir d’un autre local dans la mesure où la société le possède, ou le loue.
Enfin, le changement de l’adresse du siège social entraîne une modification des statuts. Il convient, dans ce cas de figure, d’accomplir plusieurs formalités (voir ci-dessous).
Pourquoi l’adresse du siège social de SASU est-elle si importante ?
Tout d’abord, l’adresse du siège social détermine la nationalité de la société et la loi applicable à celle-ci. Cela concerne toutes les branches du droit : droit du travail, droit des sociétés, droit des affaires, droit fiscal, etc. Toute SASU ayant son siège social sur le territoire français est soumise à la loi française.
Ensuite, l’adresse du siège social détermine également les tribunaux territorialement compétents pour traiter les litiges et les actions judiciaires : tribunal judiciaire, tribunal de commerce… Attention toutefois, des clauses attributives de juridiction peuvent déroger à ce principe.
Enfin, l’adresse du siège social de la SASU détermine les organismes à solliciter pour accomplir certaines formalités juridiques (modifications de statuts, dissolution et liquidation…) : support habilité à recevoir des annonces légales et greffe du tribunal de commerce.
Quelles sont les possibilités pour fixer le siège social d’une SASU ?
Dans un local possédé ou loué par la SASU
C’est la première possibilité en matière de choix du siège social d’une SASU, et ce n’est pas forcément la plus utilisée en pratique. Ainsi, l’associé unique peut décider de fixer l’adresse administrative de sa société au sein d’un local :
- Que la SASU possède (c’est-à-dire dont elle est propriétaire),
- Ou que la SASU loue (en l’application d’un contrat de bail commercial ou d’un bail de courte durée par exemple).
Au domicile du président de la SASU
Cette solution est très utilisée, notamment dans les SASU dont l’associé unique exerce également les fonctions de direction (président). Elle consiste à établir le siège social de la société au sein du domicile personnel du président. On parle alors de domiciliation. Plusieurs règles encadrent cette solution.
Tout d’abord, la domiciliation n’est autorisée qu’au domicile du président, et seulement chez lui. Il est, par exemple, interdit de domicilier une SASU chez l’associé unique, s’il n’exerce pas les fonctions de président. Tout autre dirigeant ayant la qualité de représentant légal (un directeur général ou un directeur général délégué par exemple) peut également utiliser son domicile personnel.
La domiciliation chez le président est, en principe, autorisée dans la mesure où l’intéressé est propriétaire ou locataire de son logement. Dans le deuxième cas de figure, il doit avertir le propriétaire du bien. Il doit également s’assurer qu’aucune clause de son bail ne lui empêche de domicilier sa société chez lui. Autrement, la domiciliation est limitée à une durée de 5 années. Un règlement de copropriété peut avoir le même impact.
Enfin, des restrictions existent lorsque le domicile du président de la SASU se trouve dans une commune comptant plus de 200 000 habitants, ou dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne. La SASU ne peut y recevoir des clients et/ou des marchandises. Parfois, il faut demander une autorisation préalable au Maire de la Commune. Quoiqu’il en soit, il faut prendre connaissance des règles d’urbanisme.
Siège social de SASU : les autres solutions
Il existe d’autres possibilités pour fixer le siège social d’une SASU. L’associé unique peut décider de la domicilier dans une société spécialisée (une société de domiciliation commerciale), dans une pépinière de jeunes entreprises ou en colocation d’entreprises (coworking).
Le transfert du siège social de la SASU
L’adresse du siège social fixée à l’occasion de la constitution de la SASU peut être modifiée ultérieurement. On appelle cela un transfert du siège social. Cette opération entraîne une modification des statuts de la société.
Il est donc nécessaire de respecter une procédure précise. Voici les principales étapes de celle-ci :
- Décider le transfert de siège social en respectant les modalités prévues par les statuts,
- Rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique (PV),
- Mettre à jour les statuts de la société et modifier la clause portant sur l’adresse du siège,
- Diffuser une annonce légale de transfert de siège social (deux avis sont nécessaires en cas de changement de département),
- Remplir une déclaration de modification de personne morale (formulaire M2),
- Réunir plusieurs justificatifs (occupation du nouveau local, PV, statuts mis à jour…),
- Déposer une demande d’inscription modificative sur le site du guichet unique.
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