La signature des statuts d’une société

Créer mon entrepriseLorsque les associés fondateurs d’une société ont terminé de rédiger les statuts de leur future société et qu’ils se sont mis d’accord sur l’ensemble des clauses qui y figurent, ils pourront procéder à la signature des statuts définitifs.

La signature des statuts par les associés manifestent leur consentement à la création de la société, celle-ci est alors constituée. En signant les statuts d’une société, l’associé accepte toutes les clauses qui y sont insérées. Ce dossier vous explique :

• Comment signer les statuts d’une société ?
• Quelles sont conséquences de la signature des statuts ?
• Comment mandater une personne pour signer les statuts d’une société ?

Comment les statuts d’une société doivent-il être signés ?

Les statuts d’une société doivent être obligatoirement signés par tous les associés ou actionnaires. Un associé peut toutefois mandater une personne pour signer les statuts en son nom lorsque la société est une SARL ou une société par actions sans offre au public de titres (voir ici).

Lorsque les dirigeants de la société sont nommés directement dans les statuts de la société, ils doivent également les signer en précédant leur signature de la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de (préciser l’intitulé du poste, gérant ou président par exemple) ».

Les conséquences de la signature des statuts d’une société

La signature des statuts manifeste le consentement de chaque associé à la création de la société. Une fois les statuts signés, la société est constituée, sauf si une clause suspensive est prévue (rare en pratique). Par sa signature, l’associé accepte toutes les clauses insérées dans les statuts de la société.

À travers sa signature, un associé est tenu de libérer tous les apports qu’il s’est engagé à réaliser dans les statuts de la société. Également, il engage sa responsabilité en cas de dettes sociales. Nous vous rappelons que la responsabilité d’un associé est :

• limitée au montant de ses apports dans les SARL, les SAS et les autres sociétés par actions,
• indéfinie mais non solidaire dans les sociétés civiles,
• indéfinie et solidaire dans les SNC.

La signature des statuts d’une société fait également naître tous les droits des associés (droits aux bénéfices, droits de participer aux assemblées, droits d’information…). L’étendue des droits d’un associé dépend de la forme juridique de la société et des dispositions prévues dans les statuts.

Enfin, la signature des statuts entraîne la reprise automatique des actes passés pour le compte de la société en formation. Pour cela, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation doit être annexé aux statuts et avoir été présenté à tous les associés avant leur signature.

Le mandat pour la signature des statuts d’une société

Un associé peut mandater une personne afin qu’elle signe les statuts en son nom lorsque la société est une SARL ou une société par actions sans offre au public de titres. Pour cela, l’associé doit mandater par écrit le mandataire pour signer les statuts de la société. Ce mandat spécial, signé par le mandant et par le mandataire, doit comporter :

• l’identité de l’associé (le mandant),
• l’identité de la personne mandatée (le mandataire),
• les informations importantes au sujet de la société nouvellement constituée, avec notamment : la forme juridique, l’objet social, la dénomination sociale, le capital social, les apports en capital, la répartition du capital social, l’identité des dirigeants,
• l’objet du mandat, qui consiste à donner tout pourvoir au mandataire pour signer les statuts de la société.

A lire également au sujet des statuts de société :

• Conseils pour rédiger les statuts d’une société
• Les mentions obligatoires des statuts de SAS / SASU
• Les mentions obligatoires des statuts de SARL / EURL
• Le projet de statuts de société