Créer mon entrepriseUne entreprise qui exploite un site e-commerce est tenue de respecter plusieurs obligations pour être en conformité avec la loi (notamment la loi du 21 juin 2004, le Code de commerce pour les relations B to B, le Code de la consommation pour les relations B to C) : mentions légales obligatoires, déclaration à la CNIL, information sur les cookies, conditions générales de vente (CGV)…
Les mentions légales, la déclaration à la Cnil et les cookies
Mentions légales obligatoires du site internet
Chaque site internet doit obligatoirement comporter des mentions légales, celles-ci ont pour but de permettre aux internautes d’identifier la responsable du site. On doit y retrouver les informations suivantes :
- Si le site est exploité par une entreprise individuelle : nom, prénom et adresse du chef d’entreprise, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- Si le site est exploité par une société : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- Si l’activité est réglementée et soumise à autorisation : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation ;
- Si l’activité est commerciale : le numéro d’identification à la TVA en cas d’assujettissement ;
- Le nom du responsable de la publication ;
- L’adresse e-mail et le numéro de téléphone permettant de contacter l’entreprise ;
- Les conditions d’hébergement : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone ;
- Le cas échéant, le numéro de déclaration à la CNIL.
L’accès à ces informations doit être facile, direct et permanent. Le manquement à cette obligation d’information est punissable : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (porté à 375 000 euros si le site appartient à une personne morale).
Comme nous le verrons ci-dessous, d’autres informations doivent également être communiquées quand le site contient une activité e-commerce.
Déclaration à la Cnil et information des internautes
Lorsque le site internet collecte des informations personnelles sur les clients, il faut obligatoirement déclarer un fichier ou un traitement de données personnelles auprès de la Cnil, à moins de bénéficier d’un des cas de dispenses prévues. Vous pouvez vérifier vos obligations en la matière sur le site de la CNIL.
En cas de collecte de données personnelles sur le site internet, le responsable doit indiquer :
- la finalité de la collecte de données et qui en sont les destinataires,
- et l’indication suivante : « Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à (personne à contacter). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »
Utilisation de cookies et information des internautes
Si votre site internet utilise des cookies, vous devez :
- informer les internautes de la finalité des cookies,
- obtenir leur consentement (il ne peut pas excéder 13 mois maximum),
- et fournir aux internautes un moyen de les refuser.
Le manquement à cette obligation est punissable de la même manière que les sanctions prévues en matière de mentions légales.
Certains cookies sont toutefois dispensés de ces obligations. Pour plus d’informations : CNIL – les cookies
L’information obligatoire des clients sur le site e-commerce
L’une des complexités d’un site e-commerce est qu’il s’adresse souvent aux particuliers et également aux professionnels, il est donc nécessaire de respecter à la fois la législation pour les ventes en ligne B to C, ainsi que celle applicable aux ventes en ligne B to B.
L’information sur les prix affichés et les offres proposées
Toute entreprise qui utilise un site e-commerce doit obligatoirement mentionner si les prix inclus ou non les taxes et les frais de livraison.
L’offre de contracter doit être accompagnée des conditions applicables et doit indiquer :
- les étapes pour conclure électroniquement le contrat,
- les moyens dont dispose le client pour corriger ses erreurs,
- les langues proposées,
- les conditions d’accès au contrat conclu électroniquement et son système d’archivage,
- et, le cas échéant, l’accès aux règles professionnelles auxquelles l’entreprise est soumise.
L’entreprise est engagée par son offre tant que celle-ci soi accessible. Il faut donc retirer les offres qui dépassent les durées mentionnées.
Tout contrat relatif à une commande d’un montant supérieur ou égal à 120 euros doit être conservé pendant au moins 10 ans par l’entreprise.
Pour que son acceptation soit valable, le client doit avoir accès au détail de sa commande, au montant total à payer et à une possibilités de correction des erreurs éventuelles.
Les informations précontractuelles obligatoires en B to C
Les relations B to C (professionnel à consommateur) sont encadrées par le Code de la consommation, qui impose une obligation d’informations précontractuelles. L’entreprise est tenue de communiquer obligatoirement, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes avant la conclusion d’un contrat de vente ou d’un contrat de prestation de services à distance :
- les caractéristiques essentielles des biens ou services vendus,
- les prix des biens ou services vendus,
- la date ou le délai de livraison des biens ou services vendus (30 jours maximum)
- le droit de rétractation, ses modalités d’application ainsi qu’un modèle, ou l’information selon laquelle le client ne peut en bénéficier (voir ici),
- l’adresse du professionnel et ses coordonnées,
- le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur,
- le cas échéant, les cautions ou autres garanties à payer par le consommateur et leurs conditions,
- si c’est le cas, l’existence de codes de conduite applicables,
- si le coût est calculé autrement que le tarif de base, le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance nécessaire à la conclusion du contrat,
- le cas échéant, la possibilité de recourir à des procédures extrajudiciaires pour régler les litiges.
Ces informations peuvent figurer dans les conditions générales de vente (voir ici).
Le client doit être informé des moyens de paiement utilisés dès le début de sa commande. Ensuite, il doit être informé de son obligation de paiement avant la validation de sa commande et recevoir une confirmation de sa commande au plus tard au moment de la livraison.
Précisions sur le droit de rétractation du consommateur
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le site doit préciser aux clients les conditions, délais et modalités d’exercice de ce droit, fournir un modèle de rétractation utilisable par le client et, si c’est le cas, que le client supporte les frais de renvoi. Pour les clients particuliers, la loi prévoit un droit de rétraction de 14 jours sans qu’il soit nécessaire de le motiver.
Pour certaines prestations de services, il faut informer le client de son obligation de payer des frais en cas d’exercice du droit de rétractation si ce dernier a demandé le début d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétraction.
Au cas où le droit de rétraction n’est pas applicable, le client doit avoir été informé qu’il n’en bénéficie pas. L’exclusion du droit de rétractation ne peut être utilisée que dans les cas limitatifs prévus par le Code de la consommation (article L 121-21-8) et il faut pouvoir justifier le fait que le client en soit informé.
Les informations précontractuelles obligatoires en B to B
Dans le cadre des relations B to B (professionnel à professionnel), les règles à respecter sont prévues par le Code de commerce (article L 441-6). Ce texte indique que le professionnel est tenu de communiquer à tout client professionnel qui en fait la demande :
- ses conditions de vente,
- son barème des prix unitaires,
- ses réductions de prix,
- et ses conditions de règlement.
Les conditions de règlement ne peuvent pas excéder 60 jours maximum ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Les conditions générales de vente du site e-commerce
Les conditions générales de vente du site e-commerce ont pour objet d’encadrer les relations entre l’entreprise et ses clients. On peut y retrouver :
- les informations obligatoires prévues par la loi pour les activités à distance (vu ici), que ce soit vis-à-vis des clients particuliers ou professionnels,
- puis les éventuelles conditions particulières de vente appliquées par l’entreprise.
Voici un exemple d’architecture simple de conditions générales de vente pour un site e-commerce :
- champ d’application et objet,
- présentation des produits,
- prix des produits (en euros et TTC),
- durée de validité des offres,
- processus de commande,
- modalités de paiement (notamment processus, modalités et règles),
- retards de paiement (notamment pénalités de retard et indemnité de recouvrement),
- conditions de livraisons (notamment frais et délais),
- droit de rétractation (voir ici),
- service après-vente (fonctionnement et coordonnées),
- droit applicable et traitement des litiges.
Lorsque vous regroupez toutes les informations légalement prévues dans vos CGV, il est important de vous assurer que les clients y ont accès lors du processus de commande et les acceptent. Nous détaillons ce point dans cet article : Où mentionner ses CGV et comment les faire accepter ?
Comment mettre son site e-commerce en conformité ?
Si vous prévoyez de mettre en ligne un site de e-commerce, il faut obligatoirement vous conformer à la législation applicable sous peine de sanctions et de risques dans vos relations clients. Pour mettre vos site en conformité et appliquer vos conditions, vous avez plusieurs solutions :
- vous chargez vous-même de la mise en place des documents et du respect de la législation,
- ou solliciter un avocat pour qu’il s’en charge.
Il existe enfin une solution alternative grâce à des outils en ligne conçus par des professionnels qui vous permettent de générer vos documents obligatoires vous-même. A conditions qu’il soit sérieux, l’utilisation d’un tel outil vous garantit d’être en conformité avec la loi.
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A lire également sur Le coin des entrepreneurs :
- 6 conseils pour se lancer dans le e-commerce
- Les conditions générales de vente (CGV)
- Les principales clauses des CGV
- Rédiger ses CGV
