La location-gérance est un contrat par lequel le chef d’entreprise confie la gestion de son fonds de commerce à une autre personne pendant une période déterminée. Le locataire-gérant prend ainsi la place du chef d’entreprise, en exploitant le fonds de commerce à ses risques et périls. Voici plusieurs informations à propos de la situation du locataire-gérant :
- Le locataire-gérant est un commerçant
- Les paiements à la charge du locataire-gérant
- La situation fiscale du locataire-gérant
- La situation vis-à-vis des dettes professionnelles
- La situation vis-à-vis de l’évolution de la valeur du fonds de commerce
- La situation du locataire-gérant à l’issue du contrat
Le locataire-gérant est un commerçant
Le locataire-gérant doit obligatoirement avoir la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Un particulier n’a donc pas le droit de prendre un fonds de commerce en location-gérance.
Pour pouvoir être locataire-gérant, il doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés au plus tard 15 jours après le début de son activité. Ainsi, il aura la capacité juridique d’exercer une activité commerciale.
Enfin, le locataire-gérant devra respecter toutes les obligations comptables et fiscales des commerçants. Ses obligations vont dépendre des régimes d’imposition en matière de bénéfices et de TVA.
Les paiements à la charge du locataire-gérant
Dans le cadre d’un contrat de location-gérance, le locataire-gérant doit payer des redevances au propriétaire du fonds en contrepartie du droit d’exploitation qui lui est confié. Les redevances correspondent, en quelque sorte, aux loyers à verser pour exploiter le fond.
Le loueur et le locataire-gérant déterminent librement le montant ou les modalités de calcul de la redevance. Ce montant peut être fixe, ou proportionnel. En pratique, lorsqu’elle est proportionnelle, cette redevance correspond souvent à un pourcentage du chiffre d’affaires, de la marge ou des bénéfices réalisés.
La situation fiscale du locataire-gérant
Fiscalement, le locataire-gérant est imposé sur les profits qu’il réalise durant la période du contrat. Il pourra déduire les redevances pour le calcul de ses bénéfices.
Les modalités d’imposition vont ensuite dépendre du régime fiscal qu’il a choisi au moment de la création de son entreprise : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).
La situation vis-à-vis des dettes professionnelles
Durant la période d’application du contrat, le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls. Concernant les dettes professionnelles, voici les règles :
- Jusqu’au jour de la publication du contrat de location-gérance au journal des annonces légales, le loueur et le locataire-gérant sont solidairement responsables des dettes professionnelles contractées par ce dernier dans le cadre de l’exploitation du fonds.
- Ensuite, et jusqu’au terme du contrat, c’est le locataire-gérant qui est responsable des dettes professionnelles contractées dans le cadre de l’exploitation du fonds.
Enfin, si le locataire-gérant s’est endetté au niveau de l’entreprise qu’il a créée, pour des raisons autres que l’exploitation du fonds qu’il a pris en gérance, il en est le seul responsable.
La situation vis-à-vis de l’évolution de la valeur du fonds de commerce
Le locataire-gérant d’un fonds de commerce est tenu, à l’expiration du contrat, de rendre le fonds en tous ses éléments. Ainsi, le cas échéant, il doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu’elle est survenue par sa faute.
Par contre, si la valeur du fonds s’est appréciée durant la période de location-gérance, le locataire-gérant ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
La situation du locataire-gérant à l’issue du contrat
À l’issue du contrat de location-gérance, rien n’oblige le bailleur à renouveler le contrat en l’absence de clause contraire. Il récupère donc l’exploitation du fonds et le contrat n’est pas reconduit.
Si le contrat comporte une promesse unilatérale de vente : le locataire-gérant peut lever l’option à tout moment, même avant le terme du contrat. Par contre, pour que la promesse de vente soit valable, un acte authentique ou par un acte sous seing privé, enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire, est nécessaire.
Enfin, l’issue du contrat peut être anticipée dans les cas suivants :
- Le contrat est résilié de manière unilatérale par l’une des parties : un préavis doit alors être respecté, sa durée est généralement de 3 mois.
- Le locataire-gérant ne respecte pas l’une de ses obligations (défaut de paiement des redevances par exemple).
