Créer mon entrepriseLa société civile professionnelle est une forme juridique qui est adaptée à l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée (médecins, expert-comptables, avocats…). C’est, avec la société d’exercice libéral, l’un des deux possibilités d’exercice en société pour les professionnels libéraux.
Des règles spécifiques existent en fonction de chaque profession et nous ne nous intéresserons ici qu’aux dispositions générales prévues pour la société civile professionnelle.
Création d’une société civile professionnelle
Seuls des professionnels diplômés et exerçant leur activité dans l’entreprise peuvent créer ensemble une société civile professionnelle. Le capital social est décomposé en parts sociales uniquement réparties entre ces professionnels.
Il est possible de réaliser des apports en numéraire, des apports en nature et également des apports en industries.
Les associés d’une société civile professionnelle ont une obligation d’exclusivité et ne peuvent donc pas exercer leur art également en nom propre ou pour le compte d’une autre société.
Ensuite, les conditions générales applicables aux sociétés civiles s’appliquent à la société civile professionnelle :
- obligation d’être au moins 2 associés,
- pas de montant minimum au niveau du capital social,
- la société civile doit être dirigée par un ou plusieurs gérants…
Enfin, il convient éventuellement de respecter les dispositions prévues par la profession au niveau de la création de la société.
Gestion d’une société civile professionnelle
Voici les règles de fonctionnement essentielles à connaitre qui concernent les associés, le gérant et la gestion.
Les associés d’une société civile professionnelle
Les associés d’une société civile professionnelle ont une responsabilité indéfinie et solidaire sur les dettes sociales par rapport aux tiers.
De plus, chaque associé est personnellement responsable de tous les actes professionnels qu’il accomplit (la société est toutefois solidairement responsable avec lui).
Sauf clause contraire des statuts ou disposition réglementaire, la répartition des droits de vote est d’une voix par associé, peu import le montant de sa participation au capital social. Il en est de même au niveau de la répartition des bénéfices.
Le gérant de la société civile professionnelle
Si les statuts ne prévoient rien à ce sujet, tous les associés sont gérants. Les gérants de société civile sont des travailleurs non salariés.
Les associés qui ne sont pas gérants ne peuvent pas avoir la qualité de salarié au sein de la société.
Plus d’informations : le gérant de société civile professionnelle.
La fonctionnement de la société civile professionnelle
Les bénéfices réalisées par une société civile professionnelle sont imposés directement au nom des associés. Chaque professionnel devra donc intégrer dans sa déclaration de revenu, dans la catégorie des BNC, la quote-part de bénéfice qu’il a réalisé via la société civile professionnelle.
Toutefois, il est possible d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée.
Il conviendra également de produire des comptes annuels.
Différences avec la société d’exercice libéral
En société civile professionnelle, la responsabilité des associés est beaucoup plus importante qu’en société d’exercice libéral (SEL).
De plus, exercer en SEL vous permet d’accueillir des associés ou actionnaires n’exerçant pas d’activité dans la société, à condition toutefois qu’ils restent minoritaires.
La SEL offre aux associés ou actionnaires tous les avantages dont bénéficie les sociétés de capitaux, contrairement à la société civile professionnelle.
Pour plus d’informations sur les SEL, nous vous invitons à consulter notre dossier sur la société d’exercice libéral.
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