Le transfert du siège social d’une société civile est un événement qui entraîne une modification de ses statuts. Ce changement doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés dans le mois qui suit le transfert du siège.
Les démarches relatives au transfert du siège social d’une société civile sont les suivantes :
- Décider le transfert de siège social en assemblée et rédiger le procès-verbal en conséquence,
- Mettre à jour les statuts de la société civile,
- Publier un avis de modification au journal des annonces légales,
- Et demander une inscription modificative au greffe suite au transfert du siège social.
Transférer le siège social d’une Société civile : les démarches à accomplir
Voici la procédure à suivre pour transférer le siège social d’une société civile :
- Tenir une assemblée pour décider le transfert du siège social,
- Mettre à jour les statuts de la société civile,
- Publier un avis de transfert de siège social au journal d’annonces légales,
- Compléter un formulaire de modification M2,
- Déposer une demande de modification de siège social au greffe.
Tenir une assemblée pour décider le transfert du siège social d’une société civile
Tout d’abord, les associés de la société civile doivent tenir une assemblée pour décider le transfert du siège social de la société.
Nous rappelons que la décision doit être prise dans les conditions prévues par les statuts de la société, qui déterminent librement les conditions de quorum et de majorité applicables.
Le transfert du siège social à l’étranger, qui entraîne un changement de la nationalité de la société, ne peut valablement être décidé qu’à l’unanimité des associés.
Une fois que la décision est adoptée par les associés, un procès-verbal doit être rédigé par écrit pour la matérialiser. Un exemplaire signé du procès-verbal relatif au transfert du siège social doit être transmis au greffe dans le cadre de la demande d’inscription modificative.
Mettre à jour les statuts de la société civile
L’article 1835 du code civil précise que l’adresse du siège social est une mention qui doit figurer obligatoirement dans les statuts.
En transférant le siège social d’une société civile, il y a donc une modification des statuts. Il est nécessaire de les mettre à jour suite à ce changement.
Lors du dépôt de la demande d’inscription modificative au greffe, un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le gérant de la société doit être fourni.
Enfin, lorsque le siège social de la société civile est transféré dans un autre département, un état mentionnant tous les sièges sociaux antérieurs et les greffes auprès desquels la société a été précédemment immatriculée doit être joint. La date du dernier transfert de siège social doit figure dans ce document.
Publier un avis de transfert de siège social au journal d’annonces légales
La modification intervenant suite au transfert de siège social d’une société civile est un événement qui doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales.
En fonction de la nouvelle adresse du siège social (dans le même département que l’ancien siège social ou dans un autre département), il sera nécessaire de publier un ou deux avis de publicité.
Le transfert du siège a lieu dans le même département
Quand le nouveau siège social de la société civile se trouve dans le même département que l’ancien siège social, un seul avis de publicité doit être publié. Le journal sélectionné doit être habilité à diffuser des annonces légales dans le département en question.
Voici les informations à mentionner dans l’avis de publicité :
- la mention du transfert du siège ;
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- la mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
Le transfert du siège a lieu dans un autre département
Quand le nouveau siège social de la société civile se trouve dans le même département que l’ancien siège social, deux avis de publicité doivent être publiés.
Le premier avis est publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de l’ancien siège social, et le second dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département du nouveau siège.
Voici les informations à mentionner dans les deux avis de publicité :
- la mention du transfert du siège ;
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- la mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social ;
- le nom, le prénom et le domicile du représentant légal.
La déclaration de modification (M2) pour signaler le transfert du siège social
Afin de signaler la modification du siège social au greffe, il faut compléter une déclaration de modification d’une personne morale (formulaire de modification M2). Ce document doit être complété et signé en trois exemplaires.
Pour compléter la déclaration de modification dans le cadre d’un transfert de siège social (en considérant que le précédent siège social est fermé), il faut :
- cadre 1 : choisir « Transfert de siège » ;
- cadre 2 : à compléter, en indiquant l’adresse de l’ancien siège social ;
- cadre 12 : indiquer la date du transfert de siège social, choisir la case qui vous concerne sur la ligne « ancien établissement » (siège ou siège – établissement principal) puis cocher la case « fermé » sur la ligne « pour un transfert » (comme nous l’avons signalé ci-dessus, nous sommes dans l’hypothèse où le précédent siège social est fermé) ;
- cadre 13 : indiquer la date du transfert de siège, renseigner l’adresse du nouveau siège social et cocher, sur la ligne « l’établissement devient », la case siège ou siège – établissement principal ;
- cadre 22 : compléter suivant votre situation ;
- cadre 23 : compléter et signer.
Si le siège social de la SCI est transféré dans un autre département, il faut renseigner sur le formulaire de modification toutes les informations relatives au gérant de la société, ou préciser la mention suivante : « situation non modifiée conforme à l’extrait KBis ». Dans ce dernier cas, il faut fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
Si le représentant légal ne signe pas la déclaration de modification personnellement, la personne mandatée à cet effet doit avoir une procuration signée par le représentant légal.
Demander l’inscription modificative au greffe
Le dépôt de la demande d’inscription modificative au greffe doit intervenir dans le mois qui suit le transfert du siège social de la société civile. Cette demande s’effectue auprès du greffe dont dépend le nouveau siège social (donc auprès d’un greffe différent en cas de transfert du siège dans un autre département).
Pour un transfert de siège social, la demande d’inscription modificative doit comprendre les éléments suivants :
- un formulaire de modification M2 complété en trois exemplaires,
- si le gérant ne signe pas lui-même le formulaire de modification, un pouvoir conféré au déposant par le représentant légal.
- un exemplaire du procès-verbal décidant le transfert de siège social certifié conforme par le gérant,
- un exemplaire des statuts de la société mis à jour et certifié conforme par le gérant,
- si le transfert intervient dans un autre département, un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le gérant,
- l’attestation de parution de l’avis de publicité au journal d’annonces légales (les deux attestations lorsque le transfert intervient dans un autre département ,
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (copie du bail, acte de propriété, contrat de domiciliation…).
Un extrait K-bis mis à jour sera transmis à la société dans les jours suivants l’accomplissement des formalités de transfert du siège social.
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À lire également sur les sociétés civiles :
- Le transfert du siège social d’une SCI
- La société civile professionnelle
- Le formulaire M0 société civile
Un très grand merci pour cet article très détaillé et très complet !