La société en commandite simple (SCS) est un statut juridique assez peu utilisé en pratique. Il présente pourtant de nombreux avantages, comme la possibilité de réunir des associés « passifs » (dont le rôle va se limiter à financer le projet) et des associés « actifs » (qui vont s’occuper de la gestion et de l’administration de la société). Cela dit, la société en commandite simple revêt certaines particularités qu’il est important de connaître au préalable. Ce dossier effectue une présentation complète de la SCS : définition, avantages et inconvénients, fonctionnement et modalité de création.
La société en commandite simple (SCS) : définition
La société en commandite simple est une forme de société hybride, qui emprunte des caractéristiques aux sociétés de capitaux et aux sociétés de personnes. Elle réunit deux sortes d’associés : les associés commandités (ceux qui vont gérer la société ; ils ont la qualité de commerçants) et les associés commanditaires (ceux qui vont apporter des capitaux et financer le projet).
Les associés commandités ont le même statut que celui des associés en nom collectif. La plupart des règles de la SNC leur sont d’ailleurs applicables. Les associés commanditaires ont, pour leur part, un statut qui ressemble à celui des associés de sociétés à responsabilité limitée (SARL). Ces derniers ne peuvent toutefois, en aucun cas, effectuer des actes de gestion de la SCS.
La société en commandite simple (SCS) : avantages et inconvénients
Le principal avantage de la SCS réside dans la clarté des rôles attribués à chaque catégorie d’associés. Les commandités sont des gestionnaires, tandis que le rôle des commanditaires se limite à apporter de l’argent ou des biens. Les commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion. La SCS est une forme juridique adaptée aux projets qui mobilisent des fonds importants.
Cet atout a toutefois un revers. En effet, les règles sont assez complexes à comprendre, car elles diffèrent selon le type d’associé. Par exemple, une cession de parts sociales d’un commandité requiert le consentement de tous les associés. Mais, il est possible de prévoir que les parts des commanditaires soient librement cessibles entre associés ou qu’elles puissent être cédées à des tiers avec le consentement de tous les commandités et de la double majorité des commanditaires.
Enfin, comme la plupart des sociétés, il n’existe pas de capital social minimal à respecter en SCS. Par ailleurs, la responsabilité des associés commanditaires est limitée au montant de leurs apports. Celle des associés commandités est, au contraire, indéfinie et solidaire. Cela signifie qu’en cas de faillite de la SCS, les créanciers peuvent se retourner contre les commandités et leur patrimoine personnel.
La société en commandite simple (SCS) : fonctionnement
Comme indiqué ci-dessus, le fonctionnement d’une SCS repose sur un principe fondamental très simple : les commanditaires financent, et les commandités gèrent. Les commanditaires ont l’interdiction de s’immiscer dans la gestion de la société. Ils ne peuvent pas être dirigeants de la société.
Le représentant légal d’une SCS est un gérant. Il peut d’ailleurs y en avoir un ou plusieurs. Si les statuts ne prévoient rien, tous les associés commandités sont désignés comme gérants. Ils ont le statut de travailleurs non-salariés (TNS) et sont, à ce titre, affiliés à la sécurité sociale des indépendants.
S’agissant du processus de prise de décisions, il doit faire l’objet de développements dans les statuts. Les modifications de statuts nécessitent, en principe, l’unanimité des commandités et la majorité des commanditaires. La réunion d’une assemblée peut être demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.
Enfin, concernant l’imposition des bénéfices d’une SCS, si les statuts ne prévoient rien, l’impôt sur les sociétés s’applique pour la part des bénéfices revenant aux commanditaires et l’impôt sur le revenu frappe les bénéfices correspondant aux droits de commandités (distribués ou non-distribués). Autrement, les statuts peuvent prévoir une option globale pour l’IS.
La société en commandite simple (SCS) : création
Le processus de création d’une SCS ressemble fortement à celui prévu pour les autres formes de sociétés commerciales. Il comporte toutefois certaines spécificités que nous allons développer ci-dessous.
Les associés fondateurs ont pour mission de rédiger des statuts constitutifs. Ces derniers doivent comporter certaines informations particulières, et notamment la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.
On notera, au passage, que les associés peuvent effectuer tous les types d’apports (en numéraire, en nature ou en industrie) à l’exception des associés commanditaires qui ont l’interdiction formelle de réaliser des apports en industrie. Comme indiqué ci-dessus, il n’existe pas de capital social minimum.
Ensuite, il convient de publier une annonce légale de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales et de déposer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dossier doit contenir plusieurs documents et justificatifs, dont une déclaration de création M0.
