La société par actions simplifiée à associé unique, ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), est, comme son nom l’indique, une société qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit, avec la SARL à associé unique, des deux seules possibilités pour un créateur d’entreprise de créer une société seul.
Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de la société par actions simplifiée à associé unique :
- Caractéristiques de la société par actions simplifiée à associé unique
- Création d’une société par actions simplifiée à associé unique
- Fonctionnement de la société par actions simplifiée à associé unique
Caractéristiques de la société par actions simplifiée à associé unique
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale qui peut ne comprendre qu’un seul associé. Dans cette situation, il s’agit alors d’une SASU. Les règles de fonctionnement et d’organisation sont définies par les statuts. Un capital social, composé d’apports en nature et/ou d’apports en numéraire, est nécessaire dès la constitution de la société. Toutefois, la loi ne requiert aucune montant minimum à ce niveau.
Dans une société par actions simplifiée, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. En cas de difficulté, son patrimoine personnel est donc à l’abri des créanciers professionnels. Ce principe de sécurité patrimoniale a toutefois ses limites. Notamment, si le créateur d’entreprise commet des fautes de gestion dans le cadre de ses fonctions de président, sa responsabilité peut être étendue.
Au niveau de l’imposition des bénéfices, l’associé unique d’une SASU a deux options :
- le régime de l’impôt sur les sociétés, qui correspond au régime d’imposition applicable par défaut,
- ou l’imposition directe des bénéfices en son nom pendant 5 exercices maximum (régime dit des sociétés de personnes).
Enfin, une société par actions simplifiée à associé unique est représentée légalement par un mandataire social qui occupe le poste de président. Celui-ci est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré. Ensuite, les statuts organisent librement le fonctionnement de la société.
Création d’une société par actions simplifiée à associé unique
La création d’une société par actions simplifiée à associé unique se fait en plusieurs étapes. Tout d’abord, il faut rédiger les statuts de la société et réaliser les apports en capital, ce qui permet de constituer la société. Ensuite, une fois que la société est constituée, il faut réaliser les démarches nécessaires pour obtenir son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Rédaction des statuts de la SASU
Pour démarrer la création d’une SASU, il faut commencer par rédiger les statuts de la société et réaliser les formalités relatives aux apports en capital social (apports en numéraire et apports en nature).
Concernant les statuts de la société, leur contenu est encadré par la loi. Un certain nombre de mentions sont obligatoires. Il s’agit notamment :
- de l’identité de la personne physique ou morale qui signe les statuts ou au nom de qui ils sont signés,
- de la forme juridique de la société : société par actions simplifiée unipersonnelle,
- de la durée de vie de la société,
- de la dénomination sociale de la société et de son sigle éventuel,
- de l’objet social,
- de l’adresse du siège social,
- du montant du capital social et des apports réalisés,
- du nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci pour chaque catégorie d’actions émises,
- de la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,
- de la forme des actions (nominatives ou au porteur),
- de l’évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie,
- de l’identité du ou des premiers dirigeants (au minimum un président),
- de la forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique,
- et des dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres informations peuvent être nécessaires. Vous obtiendrez toutes les informations dont vous avez besoin ici : Rédiger les statuts d’une SASU.
Réaliser les apports en capital social
En parallèle, il est nécessaire de réaliser les apports en capital prévus dans les statuts. Au niveau de ces démarches, voici ce qu’il faut savoir :
- En présence d’un apport en numéraire, c’est-à-dire d’apport d’argent, il faut obligatoirement libérer au moins la moitié du montant dès la constitution de la société. Généralement, ces apports sont libérés en totalité. Pour y procéder, les fonds doivent être versés sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque ou d’un notaire. L’établissement qui reçoit les fonds remet un certificat en guise de justificatif.
- En présence d’un apport en nature, une évaluation pécuniaire du bien va devoir être réalisée. Lorsqu’aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital, une dispense de commissaire aux apports est possible. Dans le cas contraire, il faut obligatoirement faire intervenir ce professionnel qui rédigera un rapport sur l’évaluation. Une copie de ce rapport doit être transmis à l’administration lors des démarches d’immatriculation.
Immatriculation de la société au RCS
Une fois que la société est constituée, il faut ensuite réaliser les formalités d’immatriculation au RCS. Pour cela, voici les démarches à accomplir :
- Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales,
- Remplir une déclaration de création d’une société (formulaire M0),
- Réunir tous les justificatifs demandés par le greffe,
- Valider la demande d’immatriculation de la société et payer les frais d’immatriculation.
Désormais, les démarches d’immatriculation d’une société commerciale s’effectue obligatoirement par l’intermédiaire du service internet du guichet unique de l’INPI. Il convient donc de s’inscrire sur la plateforme et de sélectionner la démarche appropriée.
Si toutes les démarches sont accomplies correctement, la SASU sera rapidement immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Un extrait K-Bis, un numéro Siren et un numéro Siret seront notamment délivrés.
Fonctionnement de la société par actions simplifiée à associé unique
Un président représente légalement la société
La direction d’une société par actions simplifiée est librement organisée dans les statuts. Toutefois, la désignation d’un président, chargé de la représenter légalement, est obligatoire. Le premier président est nommé dans les statuts.
Le président est une personne physique ou une personne morale, rémunérée ou non. Dans les SASU, l’associé unique occupe généralement les fonctions de président. Lorsque le président est rémunéré, il est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale. Pour chaque versement de rémunération, un bulletin de paie doit être réalisé. Les cotisations sociales sont déclarées et payées comme pour les salariés, c’est-à-dire au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).
Les bénéfices sont imposés, au choix, à l’IS ou à l’IR
Concernant l’imposition des bénéfices, l’associé unique dispose de deux options :
- le régime applicable par défaut : l’impôt sur les sociétés (IS), qui consiste à faire supporter l’imposition des bénéfices par la société directement. L’impôt est calculé à un taux fixe et la rémunération du président est déductible pour le calcul du bénéfice imposable.
- ou le régime des sociétés de personnes, également appelé l’IR lorsque l’associé est une personne physique. Sous ce régime, l’associé unique supporte personnellement l’imposition des bénéfices. Sa rémunération éventuelle de président n’est pas déductible pour le calcul du bénéfice imposable.
Dans une SASU, l’imposition des bénéfices selon les règles du régime des sociétés de personnes (entre les mains de l’associé unique) n’est possible que pour une durée maximale de 5 exercices sociaux. Au terme de cette durée, le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique.
Des formalités juridiques sont nécessaires pour faire évoluer la société
S’agissant d’une société, des formalités juridiques sont nécessaires pour modifier ses caractéristiques (siège social, capital social, objet social…). Chaque décision qui entraine une modification des statuts est soumise à des formalités : procès-verbal d’assemblée, publicité dans un journal d’annonces légales, formalités au greffe.
Enfin, pour fermer la société, des formalités sont également nécessaires. Nous vous expliquons comment faire ici : fermer une SASU.
A lire également sur la SASU :
- Questions fréquentes sur la SASU (FAQ)
- Coût de la création d’une SASU
- Différences entre une SASU et une SAS
