La société par actions simplifiée à associé unique, ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), est, comme son nom l’indique, une société qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit, avec la SARL à associé unique, des deux seules possibilités pour un créateur d’entreprise de créer une société seul.
Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de la société par actions simplifiée à associé unique :
- Caractéristiques de la société par actions simplifiée à associé unique
- Création d’une société par actions simplifiée à associé unique
- Fonctionnement de la société par actions simplifiée à associé unique
Caractéristiques de la société par actions simplifiée à associé unique
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale qui peut ne comprendre qu’un seul associé. Dans cette situation, il s’agit alors d’une SASU. Les règles de fonctionnement et d’organisation sont définies par les statuts. Un capital social, composé d’apports en nature et/ou d’apports en numéraire, est nécessaire dès la constitution.
La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. En cas de difficulté, son patrimoine personnel est à l’abri des créanciers professionnels. Ce principe de sécurité patrimoniale a toutefois ses limites. Si le créateur d’entreprise commet des fautes de gestion, sa responsabilité peut être étendue.
Concernant l’imposition des bénéfices, l’associé unique a deux options : l’impôt sur les sociétés, ou l’imposition directe des bénéfices en son nom pendant 5 exercices maximum.
Enfin, une société par actions simplifiée à associé unique est représentée légalement par un président. Celui-ci est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré. Ensuite, les statuts organisent librement le fonctionnement de la société.
Création d’une société par actions simplifiée à associé unique
La création d’une société par actions simplifiée à associé unique se fait en plusieurs étapes. Tout d’abord, il faut rédiger les statuts de la société et réaliser les apports en capital. Ensuite, une fois que la société est constituée, il faut demander son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Rédaction des statuts et réalisation des apports en capital
Pour démarrer la création, il faut rédiger les statuts de la société et réaliser les apports en capital social.
Concernant les statuts, leur contenu est encadré par la loi. Un certain nombre de mentions sont obligatoires. À ce propos, nous vous donnons toutes les informations dont vous avez besoin ici : Rédiger les statuts d’une SASU.
En parallèle, il est nécessaire de réaliser les apports en capital prévus dans les statuts. Au niveau de ces démarches, voici ce qu’il faut savoir :
- En présence d’un apport en numéraire, il faut obligatoirement libérer au moins la moitié du montant dès la constitution de la société. Généralement, ces apports sont libérés en totalité. Pour y procéder, les fonds doivent être versés sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque ou d’un notaire.
- En présence d’un apport en nature, une évaluation pécuniaire du bien doit être réalisée. Lorsqu’aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital, une dispense de commissaire aux apports est possible.
Immatriculation de la société au RCS
Une fois que la société est constituée, il faut ensuite réaliser les formalités d’immatriculation au RCS. Pour cela, voici les démarches à accomplir :
- Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales,
- Remplir une déclaration de création d’une société (formulaire M0),
- Réunir tous les justificatifs demandés par le greffe,
- Transmettre la demande d’immatriculation de la société. L’envoi du dossier peut être effectué en ligne ou par courrier. Il est également possible de déposer le dossier sur place.
Si toutes les démarches sont accomplies correctement, la société sera rapidement immatriculée. Un extrait K-Bis, un numéro Siren et un numéro Siret seront délivrés.
Fonctionnement de la société par actions simplifiée à associé unique
Un président représente légalement la société
La direction d’une société par actions simplifiée est librement organisée dans les statuts. Toutefois, la désignation d’un président, chargé de la représenter légalement, est obligatoire. Le premier président est nommé dans les statuts.
Le président est une personne physique ou une personne morale, rémunérée ou non. Dans les SASU, l’associé unique occupe généralement les fonctions de président. Lorsque le président est rémunéré, il est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale.
Les bénéfices sont imposés, au choix, à l’IS ou à l’IR
Concernant l’imposition des bénéfices, l’associé unique dispose de deux options :
- le régime applicable par défaut : l’impôt sur les sociétés (IS),
- ou le régime des sociétés de personnes, également appelé l’IR lorsque l’associé est une personne physique. Sous ce régime, l’associé unique supporte personnellement l’imposition des bénéfices.
L’imposition des bénéfices entre les mains de l’associé unique n’est possible que pour une durée maximale de 5 exercices sociaux.
Des formalités juridiques sont nécessaires pour faire évoluer la société
S’agissant d’une société, des formalités juridiques sont nécessaires pour modifier ses caractéristiques (siège social, capital social, objet social…). Chaque décision qui entraine une modification des statuts est soumise à des formalités : procès-verbal d’assemblée, publicité dans un journal d’annonces légales, formalités au greffe.
Enfin, pour fermer la société, des formalités sont également nécessaires. Nous vous expliquons comment faire ici : fermer une SASU.
A lire également sur la SASU :
- Questions fréquentes sur la SASU (FAQ)
- Coût de la création d’une SASU
- Différences entre une SASU et une SAS
