Société sans activité : qu’est-ce que c’est, pourquoi et comment la créer ?

En général, les fondateurs d’une société commencent à exploiter l’activité immédiatement. Mais ce n’est pas toujours le cas. Pour anticiper certains problèmes administratifs et permettre aux sociétés d’accomplir des démarches spécifiques avant de démarrer officiellement leur activité, un statut particulier a été créé : la société sans activité. Voici un dossier qui s’intéresse à cette particularité. Il répond aux questions suivantes :

• Qu’est-ce qu’une société sans activité ?
• Pourquoi créer une société sans activité ?
• Comment créer une société sans activité ?
• Comment déclarer la prise d’activité ?

Qu’est-ce qu’une société sans activité ?

Une société sans activité est une société qui n’exploite pas d’objet social. Cette dernière n’exerce pas d’activité commerciale. Par conséquent, elle ne dispose que d’un siège social et ne peut avoir d’établissements secondaires ou complémentaires. Elle ne peut pas fonctionner en l’état.

Cette solution se veut exceptionnelle et provisoire. Une société créée sans activité ne peut, en effet, rester dans cet état que pendant une période maximale de 2 mois. Au-delà – ou avant si l’activité démarre plus tôt – elle doit déclarer la prise d’activité.

Toutes les formes juridiques de sociétés commerciales peuvent être créées sans activité. Ce statut peut donc concerner les sociétés de capitaux (SA, SAS et SASU) mais aussi les sociétés à responsabilité (EURL et SARL) et les sociétés de personnes (SNC).

Pourquoi créer une société sans activité ?

Plusieurs raisons peuvent pousser les fondateurs d’une société à la constituer « sans activité ». La contrainte peut être réglementaire. Elle résulte, par exemple, d’une demande d’autorisation nécessitant la présentation d’un extrait K-bis. Elle peut aussi être exigée dans le cadre d’une opération particulière qui engendre la signature d’un contrat. Il peut s’agir de l’achat d’un fonds de commerce, de la conclusion d’un bail commercial, etc.

Il faut savoir qu’une une société, même inactive, reçoit à l’issue du processus de création un extrait Kbis. Ce justificatif va lui permettre d’accomplir les opérations (remporter l’agrément souhaité, obtenir un SIREN, numéro unique d’identification) qui lui empêche d’exercer son activité. Il représente la « carte d’identité » de la société.

Comment créer une société sans activité ?

Une société constituée sans activité doit tout de même s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). La procédure à suivre est quasiment identique à celle prévue pour les constitutions de sociétés avec début d’activité, à quelques exception près. Nous indiquons les différences ci-dessous :

• Remplissage du formulaire M0 SAS ou M0 SARL : il faut cocher la case « La société est constituée sans exercer l’activité » dans le cadre 1 ;
• Paiement des frais de greffe : le montant à régler au greffe du tribunal de commerce est de 66,88 euros (et non de 37,45 euros).

Pour le reste, les formalités à accomplir restent les mêmes, avec ou sans activité. Voici les grandes étapes du parcours d’immatriculation d’une société :

1. Rédaction d’un projet de statuts et signature des associés fondateurs,
2. Dépôt des fonds représentant le capital social à la banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts,
3. Rectification du projet de statuts, impression des statuts définitifs et signature des associés,
4. Diffusion d’un avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales,
5. Remplissage du M0, éventuellement du volet TNS et de la déclaration des bénéficiaires effectifs (M’BE),
6. Établissement d’attestations, réunion de justificatifs, constitution d’un dossier et dépôt au greffe.

Pour connaître la procédure exacte à suivre, vous pouvez consulter les dossiers suivants :

• Immatriculer une SASU / Immatriculer une SAS
• Immatriculer une EURL / Immatriculer une SARL

Comment activer une société sans activité ?

L’activation de la société et le démarrage de l’activité génèrent un nouveau dépôt au centre de formalités des entreprises. La société doit donc constituer un dossier (moins important que le premier) comprenant :

• Le formulaire de déclaration de modification (« M2 ») complété, daté et signé ;
• Une copie du justificatif du local commercial ou du contrat de location-gérance (le cas échéant) ;
• Et une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable en cas d’exercice d’une activité réglementée.

La formalité de déclaration de prise d’activité a un coût qui s’élève à 62,08 € pour les sociétés unipersonnelles (SASU/EURL) ou à 178,08 € pour les sociétés à plusieurs associés (SARL, SAS, SA, SNC…). Au total, créer une société sans activité coûte donc plus cher que de créer une société avec activité.