Société unipersonnelle : quelle forme juridique choisir ?

Créer mon entrepriseSi vous envisagez de créer une société unipersonnelle dans le cadre de votre projet de création d’entreprise ou d’un passage en société d’une entreprise individuelle, vous aurez le choix entre deux formes juridiques :

• L’EURL, qui correspond à une SARL unipersonnelle,
• La SASU, qui correspond à une SAS unipersonnelle.

Ces deux formes juridiques ne fonctionnement pas de la même manière, il est nécessaire de bien appréhender les différences pour pouvoir choisir la forme juridique de votre société unipersonnelle. Pour vous aider à effectuer votre choix, nous abordons dans ce dossier les points suivants :

• Sociétés unipersonnelles : les différences en matière de sécurité sociale
• Sociétés unipersonnelles : les différences en matière d’imposition des bénéfices
• Sociétés unipersonnelles : les différences au niveau des dividendes
• Sociétés unipersonnelles : les différences au niveau des démarches de constitution
• Sociétés unipersonnelles : les points sur lesquels il n’y a pas de différences

Sociétés unipersonnelles : les différences en matière de sécurité sociale

Dans une EURL, il existe deux possibilités en matière de sécurité sociale pour le dirigeant suivant qu’il soit associé ou non :

• le gérant associé unique d’une EURL est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants,
• le gérant non associé d’une EURL est affilié au régime général de la sécurité sociale,

Dans une SASU, le président est systématiquement affilié au régime général de la sécurité sociale, qu’il soit associé ou non.

Voici ce qu’il faut retenir en matière de sécurité sociale pour les dirigeants de sociétés unipersonnelles :

• Le gérant associé unique d’une EURL est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Il dispose d’une protection sociale spécifique et ses cotisations sociales sont, sur une base de calcul identique, moins importantes que celles payées par un dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale ;
• Le président associé unique d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il dispose de la même protection sociale que les salariés et cotise aux caisses cadres pour sa retraite. Sur une base de calcul identique, ses cotisations sociales sont plus importantes que celles payées par un dirigeant affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
• Peu importe la forme juridique de la société unipersonnelle, le dirigeant non associé est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Sociétés unipersonnelles : les différences en matière d’imposition des bénéfices

Une EURL relève en principe du régime des sociétés de personnes, ce qui signifie que l’associé unique est imposé directement sur les bénéfices réalisés par l’entreprise. L’associé unique a toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Enfin, lorsque l’EURL est au régime des sociétés de personnes, il est possible d’opter pour le régime des micro-entreprises si la société a un gérant associé unique personne physique et si le chiffre d’affaires le permet.

Une SASU relève en principe de l’impôt sur les sociétés. L’associé unique a toutefois la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant une durée de 5 exercices maximum. Le régime micro-entreprise n’est pas accessible aux SASU.

Voici ce qu’il faut retenir au niveau de l’imposition des bénéfices des sociétés unipersonnelles :

• Au niveau de la durée d’application du régime des sociétés de personnes (IR), qui est limitée à 5 exercices sur une SASU et qui est illimitée sur une EURL ;
• Au niveau de l’option pour le régime micro-entreprise, uniquement accessible aux EURL à l’IR avec un gérant associé unique personne physique.

Sociétés unipersonnelles : les différences au niveau des dividendes

Les travailleurs indépendants qui perçoivent des dividendes sont soumis aux cotisations sociales sur la partie qui excède 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + apports en compte courant d’associé. Le gérant associé unique d’EURL est donc concerné par cette règle lorsqu’il reçoit des dividendes.

Les dirigeants associés qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale ne sont pas contre pas soumis aux cotisations sociales sur leurs dividendes, peu importe leur montant. Le président associé unique de SASU ne supporte donc pas de cotisations sociales sur ses dividendes.

Voici ce qu’il faut retenir au niveau du traitement des dividendes dans les sociétés unipersonnelles :

• Les dividendes reçus par le gérant associé unique d’EURL sont assujettis aux cotisations sociales sur la partie qui excède 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + apports en compte courant d’associé.
• Les dividendes reçus par le président associé unique de SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, quel que soit leur montant.

Sociétés unipersonnelles : les différences au niveau de la constitution

Au niveau des démarches de constitution, il n’y a pas de différences majeures entre la constitution d’une EURL et la constitution d’une SASU. Le processus à suivre est similaire :

• la rédaction des statuts de la société unipersonnelle,
• le versement des apports en numéraire et l’évaluation des apports en nature,
• la signature des statuts de la société unipersonnelle,
• la nomination des dirigeants de la société unipersonnelle,
• la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
• la déclaration de constitution d’une personne morale,
• l’envoi de la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.

Les différences à noter sont les suivantes :

• En fonction de la forme juridique de la société unipersonnelle, des textes spécifiques encadrent le contenu des statuts. Les mentions obligatoires ne sont pas les mêmes dans les statuts d’une SASU et dans les statuts d’une EURL ;
• En cas de création d’une EURL avec un gérant associé unique personne physique, il est nécessaire de compléter un intercalaire TNS en plus de la déclaration de constitution d’une personne morale ;
• En cas de création d’une EURL avec réalisation d’apports de biens communs, le conjoint doit être informé préalablement.

Nous évoquons toutes ces démarches en détail ici :

• L’immatriculation d’une SASU
• L’immatriculation d’une EURL

Sociétés unipersonnelles : les points sur lesquels il n’y a pas de différences

Nous avons abordé dans les parties ci-dessus les principales différences qui existent entre les deux formes de société unipersonnelle possibles pour le créateur d’entreprise. L’EURL et la SASU disposent également de nombreux points communs sur lesquels il n’est pas nécessaire de s’attarder pour effectuer votre choix. C’est notamment le cas au niveau :

• des régimes d’imposition à la TVA,
• de l’application des autres impôts et taxes,
• des obligations en matière de comptabilité,
• du suivi juridique de l’entreprise (approbation des comptes, affectation du résultat, décision de l’associé unique en cas de modification des statuts…),
• de la possibilité d’accueillir des associés au capital en basculant en société à plusieurs associés (SARL / SAS).

A lire également sur le choix du statut juridique :

• Tableau comparatif entre le SARL et le SAS
• Tableau comparatif des statuts juridiques
• EURL ou SASU ? Nos conseils pour choisir
• Comparaison entre une EURL et une SASU
• Le choix du statut juridique d’une entreprise