Les sociétés civiles regroupent, dans le jargon juridique, toutes les sociétés qui exercent une activité non-commerciale, c’est-à-dire agricole, libérale, intellectuelle ou immobilière. La forme la plus connue de société civile est la SCI, mais ce n’est pas le seul statut qui existe. On retrouve également la SCP, la SCM, la SCCV, la SCEA ainsi que toutes les SEL (sociétés d’exercice libérale) qui peuvent présenter des caractéristiques semblables aux sociétés commerciales.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur la société civile :
- Qu’est-ce que c’est ?
- Quelles sont les différentes formes ?
- Comment en créer une ?
- Comment fonctionne-t-elle ?
Qu’est-ce qu’une société civile exactement ?
Par définition et, comme son nom l’indique, une société civile est une société qui exerce une activité civile. Les activités libérales (règlementées ou non), agricoles, intellectuelles et immobilières sont les principales activités représentées dans les sociétés civiles.
Le code civil (CC) attribue un caractère civil à toutes les sociétés qui n’ont pas un caractère différent, à cause de leur forme juridique, de leur nature ou encore de leur objet (Article 1845). Il s’agit, plus généralement, d’entreprises à caractère « non-commercial ».
Traditionnellement, on oppose la société civile à la société commerciale qui exercent des actes de commerces. La distinction est surtout utile sur le plan fiscal : les bénéfices des sociétés civiles sont imposés entre les mains des associés tandis que ceux des sociétés commerciales sont imposés au niveau de la société. Des systèmes d’option existe toutefois.
La différence importe également en matière de responsabilité des associés. Dans une société civile, tous les associés sont responsables indéfiniment des dettes professionnelles. Cela signifie que les créanciers de la société peuvent, en cas de difficultés financières, s’attaquer au patrimoine personnel de chaque associé, en fonction de sa participation au capital social.
Une société civile ne peut, en principe, exercer une activité commerciale. Pour le reste, il existe beaucoup de points communs entre les deux types de sociétés. Elles ont, en effet, toutes les deux des caractéristiques qui permettent de les identifier : raison sociale, siège social, objet social, capital social, date de clôture de l’exercice social, durée, etc.
Quelles sont les différentes formes de sociétés civiles ?
La forme de société civile la plus connue – et la plus utilisée en pratique – est la société civile immobilière (SCI). Mais il existe de nombreuses autres formes de sociétés civiles. Parmi celles-ci, on retrouve notamment les :
- SCPI : sociétés civiles de placement immobilier ;
- SCCV : sociétés civiles de construction vente ;
- SCP : sociétés civiles professionnelles ;
- SCM : sociétés civiles de moyens ;
- SCEA : sociétés civiles d’exploitation agricole ;
- SEL : sociétés d’exercice libéral (Selarl, Selas, Selafa, Selasu…).
On identifie également différents statuts au sein des SCI : SCI de location (cas fréquent), SCI familiale, SCI d’attribution, SCI de jouissance à temps partagé…
Comment créer une société civile ?
Les formalités à accomplir pour créer une société civile sont un peu plus simples que celles prévues pour une société commerciale. La différence tient essentiellement au blocage du capital social qui n’existe pas dans le cas de la constitution d’une société civile. Pour le reste, la procédure est quasi-identique.
Ainsi, la création et l’immatriculation d’une société civile nécessite que deux personnes s’associent, à minima. Il convient, ensuite, de :
- Rédiger des statuts constitutifs, les dater et faire signer tous les associés,
- Nommer le représentant légal de la société si les statuts ne le prévoient pas,
- Publier une annonce légale de constitution dans un support habilité à en recevoir,
- Compléter une demande d’immatriculation « M0 Société Civile »,
- Réunir plusieurs justificatifs et établir des attestations (notamment pour les dirigeants),
- Déposer la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises ou en ligne.
Comment fonctionne une société civile ?
Le fonctionnement d’une société civile est assez libre. Il peut faire l’objet de certains aménagements. C’est un gérant qui assure la direction de l’entreprise. Il est choisi dans ou en dehors des associés.
Les statuts de la société peuvent, le cas échéant, délimiter ses pouvoirs et les restreindre. A défaut, chaque gérant dispose du pouvoir d’engager la société. Ils agissent en son nom et pour son compte.
L’associé gérant doit demander son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Pour ce qui est du gérant non-associé, lorsqu’un lien de subordination existe, il doit s’affilier au régime général. Autrement, c’est la SSI.
Les associés prennent des décisions collectives, au cours d’assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou mixtes. Les statuts fixent les conditions de délibération : quorum, modalités de consultation, majorité, etc.
