Les bénéfices dégagés au cours d’une année ne sont pas les seuls à pouvoir faire l’objet d’une distribution. Le code de commerce autorise, en effet, les sociétés à prélever des dividendes sur la base d’un bénéfice distribuable. Que comprend exactement un bénéfice distribuable ? Comment le calculer ? Y-a-t-il des règles particulières à respecter à ce sujet ? Voici toutes les informations essentielles à retenir concernant la notion de bénéfice distribuable.
Bénéfice et la distribution de bénéfices
Toutes les sociétés ont pour objectif de faire profiter à leurs associés d’économie ou de leur faire partager les bénéfices qui résultent de l’exercice de l’activité sociale. Ce sont donc, entre autres, les bénéfices qui peuvent être distribués. Mais la distribution n’est pas systématique.
En effet, ce sont les associés qui doivent prendre la décision de procéder à la distribution de dividendes. Cette prérogative leur appartient, de façon collective. Ils doivent être, pour cela, réunis en assemblée générale ordinaire annuelle. Des conditions majorité existent pour ce type de prise de décision.
Par ailleurs, les règles diffèrent selon la forme juridique de la société. Sur ce point, on distingue généralement la société par actions simplifiée (SAS) de la société à responsabilité limitée (SARL). Voici deux dossiers qui traitent de ce sujet : approuver les comptes d’une SAS – approuver les comptes d’une SARL.
Notion de bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable comprend, évidemment, le résultat de l’exercice comptable écoulé, tel qu’il a été approuvé collectivement par les associés. Cela dit, il n’y a pas que le bénéfice dégagé au cours d’une année qui peut faire l’objet d’une distribution. En pratique, on parle plutôt de « bénéfice distribuable ». C’est une notion plus large. Un dividende est toujours prélevé, en priorité, sur le bénéfice de l’année.
Le Code de Commerce donne la composition précise du bénéfice distribuable. Il comprend le bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Le report bénéficiaire contient l’accumulation de bénéfices non-distribués et non-placés en réserves facultatives ou statutaires.
S’il existe un écart de réévaluation ou un écart d’équivalence, il faut savoir qu’ils ne sont, en aucun cas, distribuables.
Sort des éventuelles pertes comptables
Les pertes comptables doivent être imputées, en priorité, sur l’éventuel report à nouveau bénéficiaire (accumulation de bénéfices non-distribués). L’excédent peut être placé en report à nouveau déficitaire. Ce dernier doit alors être imputé sur les premiers bénéfices comptables. Les réserves facultatives peuvent également servir en ce sens, ainsi que la réserve légale pour le montant qui dépasse 10 % du capital social.
Bénéfice distribuable et niveau des capitaux propres
Parfois, la présence d’un bénéfice distribuable ne suffit pas à elle-même pour effectuer une distribution de dividendes. Il faut, en effet, que la distribution de dividendes n’ait pas pour effet de rendre les capitaux propres à un niveau inférieur au montant du capital social, augmenté de l’ensemble des postes de réserves non-distribuables.
Dotations aux réserves obligatoires : le bénéfice non-distribuable
La réserve légale
Les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et les sociétés à responsabilité (SARL), y compris unipersonnelles (SASU et EURL) doivent mettre de côte une partie des bénéfices qu’elles réalisent. On parle de « dotation à la réserve légale ». La réserve légale cesse d’être dotée lorsque son montant atteint 10 % du capital social. Le prélèvement minimal à opérer sur le bénéfice annuel s’élève à 5 %. La réserve légale ne peut être, en aucun cas, distribuée.
Les réserves statutaires
Les statuts d’une société peuvent imposer qu’un certain montant de bénéfices soit affecté à une réserve. On parle alors de réserves statutaires. En principe, les réserves statutaires ne peuvent faire l’objet d’aucune distribution. Attention toutefois, ce n’est pas le cas des réserves facultatives, pour lesquelles les statuts prévoient généralement la possibilité d’opérer une distribution.
Calcul du bénéfice distribuable
En résumé, voici une formule qui permet de calculer le bénéfice distribuable à l’aide d’un bilan comptable :
Bénéfice distribuable = ( bénéfice de l’exercice (compte 120) – dotations à la réserve légale et aux réserves statutaires ) – report à nouveau débiteur (compte 119) + réserves distribuables (compte 1068) + report à nouveau créditeur (compte 110).
