Le statut d’assimilé salarié : définition, avantages et inconvénients

Le statut d’assimilé salarié porte très bien son nom. Il correspond à l’un des statuts sociaux que l’on peut octroyer à certains dirigeants de sociétés. Grâce à lui, les mandataires bénéficient d’un rattachement au régime général de la sécurité sociale et donc d’une couverture sociale quasi-identique à celle des salariés. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut d’assimilé salarié :

• Qu’est-ce que c’est ?
• Quels sont ses avantages et inconvénients ?
• Quelles sont les autres alternatives ?

Être assimilé salarié : qu’est-ce que cela veut dire ?

En optant pour ce statut, le dirigeant fait le choix de se rattacher au régime général de la sécurité sociale. Il est donc assimilé à un salarié sur le plan de sa protection sociale. Attention toutefois, il ne bénéficie pas du statut de salarié en tant que tel, puisqu’il ne cotise pas exactement de la même façon. Mais il bénéficie de droits presque aussi importants (à l’exception des droits à l’assurance chômage).

Le statut d’assimilé salarié profite aux :

• Président de sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris unipersonnelles (SASU) ;
• Président, directeur général et directeurs généraux délégués de société anonyme (SA) ;
• Gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée (SARL) ;
• Gérant non-associé d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• Et au gérant non associé rémunéré de société de personnes.

Quels sont les avantages du statut d’assimilé salarié ?

Le statut d’assimilé salarié offre généralement de nombreux avantages. Il est très plébiscité par les entrepreneurs.

Tout d’abord, c’est le statut qui offre la meilleure protection sociale au dirigeant. Comparé au statut de travailleur non-salarié (présenté ci-dessous), il permet de bénéficier d’une prise en charge des accidents du travail. De plus, il comporte un délai de carrence moins long en matière d’indemnités journalières (3 jours contre 7 pour le TNS). Il confère également de meilleurs droits à la retraite, en contrepartie de cotisations toutefois plus importantes.

De plus, sous certaines conditions, les dirigeants assimilés salariés peuvent bénéficier d’un contrat de travail distinct de leurs fonctions de direction. Il faut, pour cela, qu’un lien de subordination existe (les gérants égalitaires ne peuvent donc être concernés). Cette solution permet notamment aux intéressés de cotiser à l’assurance chômage.

Enfin, sur le plan des cotisations, le statut d’assimilé salarié offre une grande souplesse. En l’absence de rémunération, aucune cotisation minimale n’est à verser. Par ailleurs, lorsque le dirigeant assimilé salarié est également associé de la société, les dividendes qu’il perçoit échappent aux cotisations sociales. Ce statut permet donc d’effectuer des arbitrages « rémunération-dividende » assez facilement.

Le statut d’assimilé salarié a-t-il des inconvénients ?

Le principal inconvénient du statut d’assimilé salarié est son coût pour l’entreprise. A salaire net équivalent, on estime qu’un dirigeant assimilé salarié coûte à peu près deux fois plus cher qu’un travailleur non-salarié. La plupart des réductions de charges sociales applicables aux salariés ne s’appliquent pas sur les rémunérations des assimilés salariés. C’est notamment le cas de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon).

Au niveau de la couverture sociale, le statut d’assimilé salarié en offre une meilleure ; bien que l’écart tende à se réduire. En effet, les TNS sont dorénavant rattachés au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de prestations assez similaires excepté en matière de droits à la retraite. A ce niveau, il faut toutefois souligner que l’assimilé salarié surcotise à l’assurance retraite dans une certaine propotion, sans que cela ne lui ouvre de droits… Enfin, aucun des deux mandataires ne peut bénéficier du régime de l’assurance chômage.

Le dernier inconvénient réside dans le formalisme lié à la rémunération d’un assimilé salarié. Il faut obligatoirement établir des bulletins de paie, télétransmettre des déclarations sociales nominatives mensuelles (DSN) et télédéclarer les charges sociales (au mois ou au trimestre). Ces contraintes, très généralement externalisées car complexes, occasionne un coût pour la société de l’ordre de plusieurs centaines d’euros par an.

Quelles sont les alternatives au statut d’assimilé salarié ?

Il n’existe qu’une seule autre alternative au statut d’assimilé salarié : le statut de travailleur non-salarié (TNS). Ce dernier offre une protection sociale moins importante mais il laisse la possibilité au dirigeant de se constituer une couverture « à la carte ». De nombreux contrats d’assurance complémentaires peuvent ainsi venir compléter sa protection sociale.

Les inconvénients du statut d’assimilé-salarié représentent généralement les points forts de celui de travailleur non-salarié ; et inversement. Le TNS doit payer des cotisations minimales en l’absence de rémunération, ce qui lui permet toutefois de bénéficier d’une couverture sociale minimale. Les dividendes perçus par le gérant majoritaire supportent les charges sociales, comme une rémunération traditionnelle…

A lire également sur le thème de la sécurité sociale du dirigeant :

• TNS ou assimilé salarié : quel statut choisir pour le dirigeant ?
• Quels sont les critères importants pour choisir un statut social ?
• Simulateurs et comparateurs de charges sociales pour TNS et salariés