Le conjoint d’un dirigeant de société peut bénéficier d’un statut particulier. Parmi les trois statuts qui existent, on retrouve celui de conjoint associé. Il présente des caractéristiques spécifiques et il est important de les intégrer avant de faire un choix. Voici les conditions à remplir pour en bénéficier, l’organisme auquel il faut s’affilier, les garanties et le coût de la protection sociale ainsi que l’étendue de la responsabilité.
Qui peut bénéficier du statut de conjoint associé ?
Le statut de conjoint associé est ouvert à l’époux.se (mariage) ou au partenaire (pacs) du dirigeant d’une société. Pour en bénéficier, il/elle doit toutefois :
- Exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise,
- Et détenir des titres (parts sociales ou actions) de la société.
Ainsi, peuvent opter pour le statut de conjoint associé le conjoint ou le partenaire d’un :
- Gérant de société en nom collectif (SNC),
- Gérant de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL),
- Président de société par actions simplifiée (SAS) ou de société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS).
NB : un concubin de dirigeant de société ne peut bénéficier du statut de conjoint associé.
A quel organisme le conjoint associé doit-il s’affilier ?
Le conjoint associé est affilié au même régime de sécurité sociale que son partenaire ou son conjoint. Il peut s’agir, soit du régime général de la sécurité sociale, soit de la sécurité sociale des indépendants.
| Sécurité sociale des indépendants (SSI) | Conjoint d’un gérant majoritaire de SARL/SELARL Conjoint d’un associé de SNC – gérant ou non | Travailleur non-salarié (TNS) |
| Régime général de la sécurité sociale | Conjoint d’un président de SAS/SELAS Conjoint d’un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL/SELARL | Travailleur assimilé salarié |
De quelle couverture sociale bénéficie le conjoint associé ?
Le conjoint associé cotise indépendamment de son époux.se ou de son partenaire. Il/elle bénéficie de sa propre couverture sociale et cotise personnellement pour de nombreux risques : maladie, indemnités journalières, allocations familiales, vieillesse, invalidité décès…
En contrepartie de ses cotisations, le conjoint associé acquiert des droits :
- Remboursement des frais médicaux,
- Indemnisation en cas d’arrêt de travail, incapacité, décès,
- Acquisition de droits à la retraite (de base et complémentaire).
L’étendue des garanties dépend du régime d’affiliation. Il faut toutefois souligner que, depuis 2021, les travailleurs indépendants sont indirectement rattachés au régime général de la sécurité sociale. Leur couverture présente de moins en moins de différences avec celles des salariés, excepté en ce qui concerne la retraite et les accidents de travail.
Quelles sont les cotisations sociales dues par le conjoint associé ?
La base de calcul des cotisations sociales dépend de la forme juridique de la société et de son régime d’imposition des bénéfices :
- Rémunération (société à l’IS) et quote-part éventuelle de dividendes qui excède 10% du capital social (SARL/SELARL avec gérance majoritaire) ;
- Quote-part de bénéfices revenant personnellement au conjoint associé (société soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles).
Les taux de cotisations sociales ainsi que les modalités de paiement (calendrier et échéances) sont les mêmes que ceux applicables au conjoint dirigeant.
Il faut, à ce titre, souligner qu’il existe des cotisations minimales dues même en l’absence de revenus pour le conjoint de dirigeant affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Quelle est l’étendue de la responsabilité du conjoint associé ?
Le conjoint associé met en jeu sa responsabilité dans les mêmes conditions que son époux.se ou partenaire Ainsi, il demeure responsable :
- À concurrence de son apport dans la société (SARL, SAS, SELARL) sauf s’il a donné des engagements personnels (caution par exemple),
- Ou indéfiniment sur ses biens propres (patrimoine personnel) et solidairement avec les autres associés de la société (SNC).
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