Le conjoint ou le partenaire pacsé d’un chef d’entreprise ou d’un dirigeant peut bénéficier de plusieurs statuts différents. Parmi eux, on distingue notamment le statut de conjoint salarié. L’intéressé y dispose d’un statut identique à celui d’un salarié lambda, à quelques exceptions près.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut de conjoint salarié : personnes concernées, conditions à remplir, organisme d’affiliation, montant des cotisations sociales et couverture sociale.
Qui peut bénéficier du statut de conjoint salarié ?
Contrairement aux statuts de conjoint associé ou de conjoint collaborateur, le statut de conjoint salarié est, pour sa part, ouvert à tous les conjoints (mariés) ou partenaires (pacsés) de dirigeants et de chefs d’entreprises ; et même aux concubins non-mariés ni pacsés.
Le statut juridique de l’entreprise ainsi que l’activité exercée n’ont aucune incidence à ce niveau. Il peut donc aussi bien s’agir d’une société commerciale de type SARL/EURL, SAS/SASU, SA, SNC que d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Quelles sont les conditions à remplir pour opter pour ce statut ?
Pour bénéficier du statut de conjoint salarié, il faut obligatoirement réunir les trois conditions suivantes :
- Le conjoint/partenaire participe effectivement et habituellement à l’activité,
- Un contrat de travail est rédigé et signé entre l’entreprise et le conjoint/partenaire,
- Le salaire, au moins égal au SMIC, reste conforme à la qualification (non-démesuré).
Le contrat de travail doit comporter les mêmes informations que celles prévues pour les autres salariés. Il faut notamment y indiquer les fonctions exercées, les horaires de travail, le salaire brut…
De quel régime de sécurité sociale le conjoint salarié relève-t-il ?
Le conjoint salarié relève obligatoirement du régime général de la sécurité sociale, comme un salarié traditionnel. Il cotise aux mêmes caisses et dans les mêmes conditions (voir ci-dessous).
Le statut du dirigeant/chef d’entreprise n’a pas d’incidence sur son organisme d’affiliation, comme c’est le cas pour le conjoint collaborateur ou le conjoint associé par exemple.
Ce statut impose un formalisme assez important. En effet, il convient d’établir des fiches de paie chaque mois. Il faut également envoyer des déclarations sociales nominatives (DSN).
A combien s’élève les cotisations sociales pour le conjoint salarié ?
Les cotisations sociales se calcule sur le salaire brut du conjoint salarié, comme pour tous les salariés. Les taux de cotisations sociales sont les mêmes. Les réductions en vigueur pour les bas salaires (réduction générale des cotisations patronales en matière de maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales) ne peuvent s’appliquer que si le conjoint salarié cotise à Pôle Emploi.
Il faut, pour cela, qu’un lien de subordination existe réellement. Pour s’en assurer, il est préférable de déposer un dossier spécial intitulé ‘Questionnaire relatif à la participation à l’assurance chômage‘. Pôle Emploi étudiera le dossier et validera, le cas échéant, l’adhésion à l’assurance chômage et donc indirectement l’éligibilité aux divers abattements prévus en matière de cotisations sociales.
Quelle est l’étendue de la protection sociale du conjoint salarié ?
La personne qui bénéficie du conjoint salarié dispose d’une protection sociale maximale. Elle a droit aux remboursements de ses frais de santé (consultations médicales, hospitalisations, médicaments…) et aux allocations familiales.
Elle reçoit des indemnités journalières – IJSS – en cas d’arrêt maladie et de maternité. Une prise en charge spéciale existe, par ailleurs, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Également, Elle cotise aux régimes de retraite et se constitue, à ce titre, un revenu différé (pension de retraite). Enfin, lorsqu’elle y est éligible, ses cotisations à l’assurance chômage lui ouvre droit à une indemnisation en cas de rupture de son contrat de travail.
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