La loi offre plusieurs possibilités à un entrepreneur qui se lance seul. Il peut choisir le statut juridique de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), mais pas seulement. En effet, il peut également opter pour la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou pour l’EI (entreprise individuelle). Cette dernière a fait l’objet d’une profonde réforme en 2022, la rendant plus attractive. Voici les caractéristiques de chacun de ces statuts juridiques, ainsi que leurs avantages comparés à l’EURL.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Caractéristiques de la SASU
La SASU appartient à la même famille juridique que l’EURL. Elle fait partie des sociétés commerciales à associé unique. Globalement, elle fonctionne de la même façon. L’associé unique, propriétaire des actions, détient la société. Cette dernière est dirigée par un président, qui peut être l’associé unique ou une autre personne désignée par l’associé unique.
Une SASU dispose, comme l’EURL, de son propre patrimoine, séparé de celui de l’associé unique. Elle est dotée d’un capital social, comprenant les apports de ce dernier. Les statuts encadrent son fonctionnement, peu complexe étant donné son caractère unipersonnel : le président dirige et représente la société, et il doit rendre compte de sa gestion à l’associé unique.
Au niveau du régime d’imposition des bénéfices, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR), sous conditions, mais pour une durée limitée à 5 années. L’IS permet notamment d’optimiser la situation du président associé unique, en lui offrant la possibilité d’équilibrer ses revenus : perception de salaires et/ou versement de dividendes.
Enfin, le président d’une SASU a le statut d’assimilé salarié. Sur le plan social, il cotise aux mêmes caisses, à l’exception de l’assurance-chômage. Cette exclusion le prive malheureusement de nombreux abattements de charges. Ses salaires génèrent un formalisme assez important : la société doit établir des fiches et paie et déclarer ses charges sociales.
Avantages de la SASU
La SASU présente trois avantages majeurs en comparaison avec l’EURL.
Tout d’abord, sur le plan de la protection sociale, il faut souligner qu’elle est meilleure que celle dont bénéficie le gérant d’EURL. En effet, le président de SASU cotise plus pour la retraite, surtout sur la fraction de ses salaires qui dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale (environ 41 000 euros). Et plus de cotisations sociales = pension plus importante une fois à la retraite…
Ensuite, l’associé unique peut, s’il le souhaite, personnaliser librement la société. Rien ne lui empêche de créer un organe, chargé d’une mission spécifique (un comité ou un conseil par exemple). Il a également la possibilité de nommer une autre société en qualité de président, stratégie impossible en EURL et qui confère à la SASU un intérêt pour les montages de groupes de société (holding-filiales).
Enfin, contrairement à l’EURL, les dividendes versés au président associé unique ne sont – pour l’instant – pas soumis aux charges sociales. Ils échappent à l’imposition, même si le président est majoritaire. En revanche, ils subissent les prélèvements fiscaux à un taux plus important. La CSG et la CRDS frappent les dividendes au taux de 17,2 %, contre 9,2 % pour le gérant associé unique d’EURL.
L’entreprise individuelle (EI)
Caractéristiques de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle n’est pas une société. De fait, elle n’a pas d’existence sur le plan juridique. Toutefois, elle a bénéficié d’une réforme en 2022 qui lui permet de disposer d’un patrimoine « professionnel », distinct de celui de l’entrepreneur individuel. Seuls ces biens peuvent être saisis par les créanciers de l’entreprise en cas de faillite de celle-ci.
Une entreprise individuelle fonctionne très simplement. L’entrepreneur – le chef d’entreprise – prend librement toutes les décisions relatives à l’entreprise (gestion au quotidien, conclusion des contrats, investissements…). Il ne doit rendre de compte à personne.
Le régime fiscal applicable en entreprise individuelle est l’impôt sur le revenu. Toutefois, avec le statut unique, l’entreprise individuelle a la faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Elle doit, pour cela, demander son assimilation à une EURL. Cette option fiscale n’a toutefois aucun impact sur le plan juridique (rédaction de statuts, etc.).
Le chef d’entreprise dispose, comme le gérant associé unique d’EURL, du statut de travailleur non-salarié (TNS). Il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI) et cotise à hauteur d’environ 45 % de ses revenus nets. La base de calcul est la même qu’en EURL, à l’exception du capital social puisque l’EI n’en a pas. C’est le bénéfice net qui est pris en compte (10 %).
Avantages de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle présente de nombreux avantages comparés à la SASU et à l’EURL.
Tout d’abord, le formalisme y est beaucoup moins contraignant. Il génère également moins de frais. Lors de la constitution, l’entrepreneur n’a pas à rédiger des statuts, ni à publier d’annonce légale. Une déclaration de début d’activité et quelques justificatifs suffisent. Même chose pour la fermeture de l’entreprise, si le projet n’est pas aussi prospère qu’espéré…
S’agissant du fonctionnement, il est également très simple : le chef d’entreprise est libre de prendre toutes les décisions qu’il souhaite. Il reste le seul maître à bord et n’a de compte à rendre à personne (contrairement au gérant, envers l’associé unique). Il n’a pas de comptes annuels à établir et ne doit, par conséquent, rien déposer au greffe du tribunal de commerce chaque année.
Enfin, comme l’EURL mais à la différence de la SASU, une entreprise individuelle peut choisir librement et indéfiniment son régime d’imposition des bénéfices (IR ou IS). Dorénavant, son éventuelle option pour l’un ou l’autre des régimes n’a pas de limite dans le temps. Lorsqu’elle relève de l’IR, elle peut opter pour le régime micro-entreprise (c’est le cas de certaines EURL, mais pas des SASU).
