Un consultant doit obligatoirement choisir un statut juridique pour exercer son activité. S’il est seul, la législation française l’autorise à exercer son activité en nom propre (micro-entreprise ou entreprise individuelle) ou en société (EURL ou SASU). Lorsqu’il se regroupe avec d’autres consultants indépendants, ils doivent fonder une société pluripersonnelle (SAS/SARL). Chaque solution présente des avantages et des inconvénients, dévoilés ici.
Voici un dossier complet donnant des éléments de réponse à la question : quel statut juridique un consultant doit-il choisir ?
Les différents statuts juridiques possibles pour un consultant qui se lance seul
Si vous lancez votre activité de consultant en freelance, vous devez choisir l’un des trois statuts juridiques suivants :
- La micro-entreprise,
- L’entreprise individuelle,
- Ou une société unipersonnelle (SASU/EURL).
Voici une présentation de chaque statut ainsi que la comparaison de ses avantages et de ses inconvénients.
Le statut de micro-entrepreneur pour un consultant
La micro-entreprise est un régime ultra-simplifié qui permet à un consultant d’exercer son activité sans réelles contraintes.
La création d’une micro-entreprise est très simple. Vous n’avez pas à rédiger de statuts, ni à déterminer un capital social comme c’est le cas pour les sociétés. De plus, les formalités à accomplir sont extrêmement simplifiées : pas de coûts de création, pas d’annonce légale à publier. Le remplissage d’un simple formulaire de demande d’immatriculation suffit à créer l’entreprise.
Le fonctionnement demeure également extrêmement allégé. Vous n’avez aucune obligation en matière comptable (saisie, comptes annuels) et devez simplement remplir un livre-journal des recettes. Vous avez l’obligation de déclarer les recettes professionnelles encaissées. Sur ces montants bruts :
- L’URSSAF calcule vos cotisations sociales de non-salarié (allocations familiales, maladie, CSG, CRDS, retrait de base et complémentaire),
- L’administration fiscale détermine votre impôt sur le revenu (IRPP) en appliquant un abattement de 34%
Enfin, ce statut est évolutif et il peut être amené à changer si votre activité progresse de façon significative. Vous basculez automatiquement dans un régime réel de l’entreprise individuelle si vous franchissez les seuils légaux. Vous pouvez même choisir, à tout moment, de transformer votre micro-entreprise en société (SASU ou EURL par exemple).
Voici un récapitulatif des avantages et inconvénients de ce statut juridique :
| Avantages | Inconvénients |
| >> Modalités de création et gestion ultra-simplifiées >> Statut juridique très peu coûteux >> Idéal pour tester un projet avant de se lancer | >> Responsabilité illimitée (confusion de patrimoine) >> Crédibilité assez faible vis-à-vis des partenaires >> Dépenses non déductibles des assiettes fiscales et sociales >> Régime réservé aux petits projets (recettes < 70 000 €) |
Le statut d’entrepreneur individuel du consultant
L’entreprise individuelle est une structure qui ressemble à la micro-entreprise dans la mesure où le consultant y mélange patrimoine privé et professionnel. Il y exerce une activité « en nom propre » en ayant toutefois la possibilité de limiter sa responsabilité en optant pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Aucune limite de chiffre d’affaires ne vient limiter le recours à ce statut juridique.
En matière de création, les règles sont aussi simples que celles en vigueur pour la micro-entreprise : pas de statuts, pas de capital, très peu de formalités légales. Le fonctionnement, en revanche, se complexifie légèrement. La tenue d’une comptabilité devient obligatoire mais reste assez simplifiée si on la compare aux obligations comptables des sociétés commerciales. Vous avez la possibilité d’opter pour une comptabilité de type « recettes-dépenses » et d’établir des comptes annuels allégés.
Vos charges sociales sont calculées sur un bénéfice, au même titre que vos impôts (impôt sur le revenu, sauf si vous optez à l’impôt sur les sociétés dans le cadre de l’EIRL). Vous pouvez donc déduire vos charges, à l’exception de votre rémunération si vous relevez de l’IR. Vous devez produire chaque année une déclaration de résultats accompagnée de plusieurs annexes. La transformation d’une entreprise individuelle en société est également possible et s’effectue, en pratique, de façon assez simple.
Voici un récapitulatif des avantages et inconvénients de ce statut juridique :
| Avantages | Inconvénients |
| >> Formalités de création et modalités de gestion assez simples >> Statut juridique peu coûteux >> Aucune limite de chiffre d’affaires ou de recettes >> Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (EIRL) | >> Confusion de patrimoine (sauf option EIRL) >> Obligation de tenir une comptabilité et de déclarer ses résultats >> Taxation sur l’ensemble du bénéfice même non-appréhendé |
L’exercice d’une activité de consultant en société
Vous pouvez, pour finir, également devenir consultant indépendant au sein d’une société, même si vous êtes seul. La Loi prévoit deux formes juridiques pour cela :
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Leur principal avantage réside dans le fait qu’elle dispose de leur propre personnalité juridique. Ainsi, chacune d’elles dispose d’un patrimoine distinct de celui du consultant. Votre responsabilité est alors limitée au montant des apports en capital que vous avez effectués en tant qu’associé.
La création d’une société unipersonnelle nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités : rédaction de statuts, publication d’une annonce légale, dépôt d’une demande d’immatriculation… De même, son fonctionnement est plus contraignant : la société doit tenir une comptabilité commerciale, établir des comptes annuels, faire approuver les comptes puis déclarer ses résultats chaque année. Contrairement à l’EI ou à la micro-entreprise, les charges sociales se calculent sur la rémunération effectivement perçue par le dirigeant. En EURL, le gérant est majoritaire et relève du régime social des indépendants (TNS). En SASU, le président a le statut d’assimilé salarié.
L’EURL est, de plein droit, soumise à l’impôt sur le revenu. Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. La SASU, à l’inverse, est soumise à l’IS et peut opter temporairement pour l’IR (5 ans maximum). L’impôt se calcule sur un résultat, représentant la différence entre des produits et des charges.
Voici un récapitulatif des avantages et inconvénients de ce statut juridique :
| Avantages | Inconvénients |
| >> Limitation de la responsabilité au montant des apports >> Pilotage des revenus plus facile (optimisation et arbitrages) >> Soumission à l’IS mais possibilité d’opter temporairement à l’IR >> Structures relativement peu coûteuses | >> Encadrement légal assez rigide (EURL) ou très léger (SASU) >> Obligations comptables et fiscales assez étendues >> Statut social du dirigeant coûteux (SASU) >> Dividendes soumis aux charges sociales (EURL) |
Le choix d’un statut juridique pour un cabinet de consultants
Lorsque plusieurs consultants envisagent de travailler ensemble, ils n’ont pas d’autre possibilité que de s’associer au sein d’une société. En général, un cabinet de consultants opte pour :
- La société à responsabilité limitée (SARL),
- Ou la société par actions simplifiée (SAS).
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL fonctionne comme une EURL mais avec plusieurs associés. Leur nombre ne peut toutefois dépasser 100.
Les contraintes liées à la création sont les mêmes qu’en EURL. Le coût est toutefois plus élevé car le formalisme s’avère plus important.
Le fonctionnement d’une SARL est encore plus contraignant puisque les associés doivent être consultés de façon périodique (au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels) et/ou ponctuelle (en cas de modification des statuts par exemple). Il convient, dans la plupart des cas, de les convoquer et de les réunir en assemblée générale.
Lorsque le dirigeant est associé majoritaire, il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il règle ses cotisations à l’URSSAF. S’il est égalitaire ou minoritaire, il a un statut d’assimilé salarié. Il cotise, dans ce cas, au régime général de la sécurité sociale et sa protection sociale coûte beaucoup plus cher.
Au niveau des obligations comptables et fiscales, elles demeurent généralement les mêmes qu’en EURL. Une SARL relève toutefois de plein droit de l’IS et peut opter pour l’IR de façon :
- Définitive s’il s’agit d’une SARL de famille,
- Temporaire (5 ans) si elle a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Voici un récapitulatif des avantages et inconvénients de ce statut juridique :
| Avantages | Inconvénients |
| >> Limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports >> Pilotage fiscal des revenus facile (arbitrage rémunération/dividendes) >> Statut social du dirigeant peu coûteux (gérant majoritaire) | >> Encadrement réglementaire complet (statut peu flexible) >> Obligations comptables et fiscales très étendues >> Formalisme assez lourd (consultation des associés) >> Structure parfois coûteuse (dividendes soumis à charges sociales pour le gérant majoritaire associé) |
La société par actions simplifiée (SAS)
La SAS est une SASU avec plusieurs associés. C’est la société qui offre le plus de souplesse à l’heure actuelle. En effet, la Loi est muette sur de nombreux points et laisse aux statuts le soin de se prononcer. Les associés doivent donc envisager de nombreux cas de figure. Ils peuvent aménager l’actionnariat de la société (attribution d’actions de préférence, mise en place d’une clause d’agrément ou d’exclusion, etc.). La création d’une SAS coûte généralement très cher.
La Loi n’impose pas forcément une consultation des associés pour toutes les décisions. Certaines peuvent être prises par les organes désignés dans les statuts. D’autres doivent, en revanche, faire l’objet d’une décision collective des associés (comme l’approbation des comptes annuels).
Une SAS relève de l’IS avec une option possible pour l’IR (5 ans). Ses obligations comptables et fiscales sont identiques à celles d’une SARL. Les dividendes distribués au dirigeant également associé majoritaire ne sont pas soumis aux charges sociales. Le président est assimilé salarié et sa protection sociale coûte cher à la société.
Voici un récapitulatif des avantages et inconvénients de ce statut juridique :
| Avantages | Inconvénients |
| >> Limitation de la responsabilité des associés >> Pilotage des revenus facile >> Statut juridique très souple et organisation ultra-flexible >> Dividendes non-soumis aux charges sociales | >> Risque lié au cadre législatif incomplet (importance des statuts) >> Obligations comptables et fiscales très étendues >> Statut social du dirigeant très coûteux (assimilé salarié) >> Création et fonctionnement coûteux |
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