Dans un projet de création d’entreprise, le choix d’un statut juridique est une étape cruciale. Cependant, il est généralement difficile à faire, tant l’éventail des possibilités est large. Il y a, d’un côté, l’entreprise individuelle et, de l’autre, les sociétés civiles ou commerciales (SASU/SAS, EURL/SARL, SNC, SA, etc.). Partant de ce constat, on peut légitimement se demander si l’un d’eux est meilleur que les autres. Alors, existe-t-il un statut juridique idéal ? Au risque de vous décevoir, nous répondrons immédiatement par la négative à cette question. Cela dit, il existe des critères qui vous permettront de trouver le statut le plus adapté à votre situation. Voici ce qu’il faut retenir.
En pratique, il n’existe pas de statut juridique idéal…
Il faut être très clair à ce sujet : il n’existe pas de statut juridique idéal. Aucune forme n’est meilleure que les autres. En réalité, chaque statut présente des avantages et des inconvénients. On peut, en revanche, affirmer qu’à un projet et à une situation est adapté un statut juridique. Différents critères permettent, en pratique, de trouver la meilleure forme juridique pour l’entreprise (nous les présentons ci-dessous).
Contrairement aux idées reçues, l’entreprise individuelle au régime micro ne constitue pas le statut juridique idéal. Il est limité en terme de chiffre d’affaires et il est parfois désavantageux pour l’entrepreneur. En effet, le résultat se calcule après un abattement censé prendre en considération toutes les charges de l’entreprise. Or, il s’avère que ce régime pénalise l’entrepreneur dont le montant des charges dépasse celui de l’abattement. De plus, l’entrepreneur est seul et il doit le rester.
La SASU, très plébiscitée par les porteurs de projet, coûte cher à créer et à faire fonctionner. Les schémas de sortie de revenus au moyen de versement de dividendes sont rarement intéressants pour l’associé unique. Ces sommes ont, en effet, supporté l’impôt sur les bénéfices avant leur distribution. L’associé unique supportera, pour sa part, la Flat Tax. Enfin, la rémunération du président de SASU coûte très cher à la société en matière de cotisations sociales.
A l’inverse, l’EURL, souvent boudée par les entrepreneurs à cause de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales, peut représenter une alternative intéressante. Le régime social des indépendants, dorénavant rattaché au régime général de la sécurité sociale, offre de plus en plus de garanties et à moindre coût. Elles sont dorénavant quasi-identiques à celles des salariés, hormis en ce qui concerne la retraite complémentaire et les accidents du travail.
Certains critères peuvent vous aider à trouver « votre » statut juridique idéal
Voici 5 critères à prendre en compte pour choisir votre statut juridique (ce ne sont pas les seuls points à étudier, mais ils présentent une certaine importance) :
- Le nombre de participants au projet,
- L’étendue de la responsabilité des fondateurs,
- La nature de l’activité exercée,
- Le schéma de sortie des revenus (salaires ou dividendes),
- Le fonctionnement envisagé de l’entreprise (verrouillé ou assez libre).
| Critère | Explications |
|---|---|
| 1. | Si le projet compte plusieurs participants, il faut obligatoirement choisir une société commerciale (SAS, SARL, SNC, SA) ou civile (SCI, SCP, SCM…) selon la nature de l’activité exercée. Dans une entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur est forcément seul. En revanche, lorsqu’il n’y a qu’un seul participant, ce dernier a le choix entre l’EI, l’EIRL, la SASU ou l’EURL. |
| 2. | L’entreprise individuelle n’est plus la forme juridique la moins protectrice pour le chef d’entreprise. Dorénavant, l’entrepreneur bénéficie d’une séparation de patrimoine (professionnel/personnel). Seules certaines sociétés commerciales (comme la SNC ou les sociétés en commandite par exemple), présentent un risque en matière de responsabilité des associés. |
| 3. | Le choix d’un statut juridique peut être imposé par la Loi, en fonction de l’activité exercée. Par exemple, pour un débit de tabac, ce sera l’entreprise individuelle ou la SNC. Pour les professions libérales réglementées souhaitant ouvrir une société de capitaux, il faut choisir une société d’exercice libéral (SEL) soumise au droit des sociétés commerciales (SELAFA, SELAS, SELARL…). |
| 4. | Une optimisation financière des sorties de ressources peut être étudiée lorsque le dirigeant de l’entreprise fait également partie des associés. Un arbitrage « rémunérations/dividendes » permet généralement d’atteindre un point d’équilibre. Dans cette hypothèse, la SAS (ou la SASU), la SARL à gérance égalitaire ou minoritaire (ou l’EURL avec un gérant non associé) sont des solutions intéressantes. |
| 5. | L’entreprise individuelle fonctionne de façon très simple. L’entrepreneur est le seul décisionnaire. La SAS, par exemple, est un statut très peu encadré par la législation. Son fonctionnement est librement défini par les associés. Il est possible d’y faire un peu ce que l’on souhaite. D’autres statuts juridiques, en revanche, font l’objet d’un encadrement plus strict. C’est notamment le cas des SARL et des SNC. |
