Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière. En réalité, il s’agit d’un régime fiscal et social simplifié pour lequel certains entrepreneurs peuvent opter. Tous les statuts juridiques n’ouvrent pas droit au régime micro-entreprise. Seules l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peuvent y prétendre. Voici en quoi consiste chaque statut ainsi que les avantages d’y avoir recours pour créer une micro-entreprise.
Choisir le statut de l’entreprise individuelle pour créer une micro-entreprise
Une entreprise individuelle (EI) n’a pas d’existence juridique. Cela signifie qu’elle n’existe pas en tant que personne comme c’est le cas pour une EURL par exemple. Toutefois, depuis 2022, le patrimoine de l’entreprise n’est plus confondu avec celui du chef d’entreprise. Une séparation s’opère de droit entre les biens privés et les biens professionnels. Ainsi, en cas de faillite de l’entreprise, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à l’activité. Le patrimoine personnel reste à l’abri, sauf en cas de renonciation à la séparation par l’entrepreneur.
Lorsqu’elle opte pour le régime micro (micro-BNC ou micro-BIC), l’entreprise individuelle est le cadre juridique qui offre un maximum d’allégements. Elle bénéficie notamment d’une dispense de tenue de comptabilité et d’établissement des comptes annuels. Ses obligations se limitent à facturer et à tenir un livre des recettes : pas de bilan de fin d’année ni de déclaration de résultats ou encore de comptes à déposer au greffe du tribunal de commerce. Un registre des achats est obligatoire pour certaines activités.
De plus, la création d’une EI est très simple et gratuite lorsqu’elle opte pour le régime micro. Il suffit de remplir un formulaire de déclaration de création d’entreprise suffit (P0), de fournir un justificatif de domicile ainsi qu’un justificatif d’identité certifié conforme. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ni de procéder à la publication d’une annonce légale de constitution, comme c’est le cas en EURL par exemple. La cessation d’activité et la fermeture d’une entreprise individuelle sont aussi simples que sa création.
Choisir le statut de l’EIRL pour créer une micro-entreprise
L’EIRL est un statut juridique qui n’existe plus. Il a été supprimé par la Loi Indépendant depuis le 16 février. Autrement dit, il n’est plus possible d’opter pour ce statut. Les EIRL en activité continuent d’exister normalement. Les règles présentée ci-dessous s’appliquent uniquement pour elles.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique hybride. Il se situe à mi-chemin entre l’entreprise individuelle (EI, voir ci-dessus) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL, voir ci-dessous). Ici, le chef d’entreprise remplit une déclaration d’affectation de patrimoine. Dans cette dernière, il doit recenser tous les biens nécessaires à l’activité de l’entreprise. Il peut y ajouter d’autres biens, pas forcément nécessaires à l’activité mais qu’il utilise sur le plan professionnel.
Ainsi, en cas de faillite de l’entreprise, seuls les biens affectés déclarés pourront faire l’objet d’une saisie par les créanciers professionnels. Par conséquent, le patrimoine du chef d’entreprise est globalement protégé des aléas de l’activité professionnelle. Sa résidence principale bénéficie pour sa part, comme pour le micro-entrepreneur qui exerce en entreprise individuelle, d’une protection de base. Elle est donc également insaisissable.
La création d’une EIRL est aussi simple que celle d’une EI, mais un peu plus coûteuse (une cinquantaine d’euros). En revanche, les obligations comptables sont plus importantes en EIRL qu’en EI. Sur ce plan, l’EIRL a les mêmes obligations comptables qu’une société. Enfin, l’EIRL est un statut qui souffre d’un handicap majeur : comme l’EI, elle ne peut accueillir qu’une seule et même personne. Il faudra nécessairement créer une nouvelle société en cas d’arrivée de nouveaux participants au projet.
Choisir le statut de l’EURL pour créer une micro-entreprise
L’option pour le régime de la micro-entreprise n’est ouverte qu’à certaines entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). L’associé unique doit être une personne physique (c’est-à-dire un particulier) et assumer les fonctions de direction de la société (autrement dit, être gérant). Enfin, les bénéfices de la société doivent être imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC). Cela signifie que l’EURL ne doit pas avoir opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).
L’EURL dispose de la personnalité juridique. La Loi l’assimile donc à une personne à part entière, à l’instar d’un particulier. Elle a son propre compte bancaire, elle peut être propriétaire de biens, titulaires de droits et d’obligations. En cas de faillite, le patrimoine personnel de l’associé unique reste à l’abri des créanciers professionnels, sauf s’il commet une faute de gestion dans le cadre de ses fonctions de direction. Ses pertes se limitent au montant de sa participation au capital social : apports en numéraire (argent) et apports en natures (biens).
Une EURL est une société. Or, comme toute société, sa création implique l’accomplissement de formalités légales assez complexes (rédaction de statuts, publication d’une annonce légale…) et coûteuses (environ 210 € pour les frais administratifs obligatoires, hors accompagnement). Les obligations comptables et administratives sont assez vastes : tenue d’une comptabilité, dépôt des comptes annuels au greffe, etc. La fermeture de l’entreprise s’avère également être une opération délicate et onéreuse. Il faut d’abord dissoudre l’EURL puis la liquider.
EI, EIRL ou EURL pour créer une micro-entreprise : comparaison des statuts
Voici les avantages et les inconvénients de chaque statut juridique en cas de création assortie d’une option pour le régime de la micro-entreprise :
| Statut juridique | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| EI | – Formalités de création et de fermeture simples et gratuites – Nombreux allégements comptables et administratifs | – Patrimoine personnel de l’entrepreneur exposé (si renonciation) – Crédibilité moins importante vis-à-vis des partenaires qu’une EURL |
| EIRL | – Protection du patrimoine personnel non-affecté – Formalités de création simples et peu coûteuses | – Obligations comptables plus contraignantes qu’en EI – Impossibilité d’accueillir d’autres personnes en cours d’existence |
| EURL | – Séparation des patrimoines personnel et professionnel – Possibilité de faire entrer des associés ultérieurement | – Formalités de création et de fermeture complexes et coûteuses – Obligations comptables plus lourdes qu’en EI et en EIRL |
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