Le statut micro-entrepreneur est apprécié, à juste titre, par de nombreux créateurs d’entreprise, car il s’agit d’un système très simple à faire fonctionner et qui engendre très peu de frais administratifs. En contrepartie de ses avantages indéniables pour le créateur d’entreprise, le régime micro-entrepreneur a également plusieurs inconvénients dont il faut avoir connaissance lorsque l’on réalise ses choix de création d’entreprise.
Le Coin des Entrepreneurs va vous présenter quels sont les principaux points faibles du statut micro-entrepreneur, et vous expliquer pourquoi ce régime n’est pas adapté à tous les projets de création d’entreprise.
- Les limites juridiques du statut micro-entrepreneur
- Les limites de chiffre d’affaires du statut micro-entrepreneur
- Les limites fiscales et sociales du statut micro-entrepreneur
Les limites juridiques du statut micro-entrepreneur
Tout d’abord, les conditions d’accès au régime fiscal de la micro-entreprise sont assez restrictives. En effet, seules les entreprises individuelles ainsi que certaines EURL y sont éligibles. Toutes les autres formes juridiques sont exclues du régime micro-entrepreneur. Ainsi, un créateur d’entreprise n’a pas la possibilité d’opter pour ce statut lorsque la forme juridique de son entreprise correspond :
- à une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle),
- à une SARL, une SNC, une société civile ou une société par actions à plusieurs associés (SAS, SA…).
Autrement dit, dès l’instant où l’entrepreneur crée une société par actions ou dès lors que le projet compte plusieurs associés, le statut de micro-entrepreneur est inaccessible.
Les limites de chiffre d’affaires du statut micro-entrepreneur
Ensuite, même si le créateur d’entreprise adopte une forme juridique d’entreprise qui le rend éligible au régime fiscal de la micro-entreprise, il peut tout de même en être exclu compte tenu de l’importance de son chiffre d’affaires annuel. En effet, le statut de micro-entrepreneur est encadré par des seuils de chiffre d’affaires. Pour bénéficier de ce régime au titre d’une année civile, le chiffre d’affaires hors taxes de chacune des deux dernières années civiles ne doit pas avoir dépassé le seuil de :
- 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) ;
- 77 700 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Toutes les entreprises qui dépassent les seuils précisés ci-dessous sont donc exclues du régime fiscal de la micro-entreprise. Pour celles-ci, l’imposition se déroulera soit directement au nom de l’entrepreneur, selon un régime réel d’imposition, soit au niveau de l’entreprise en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés.
Les limites fiscales et sociales du statut micro-entrepreneur
Enfin, il existe deux derniers paramètres dont le créateur d’entreprise doit tenir compte lorsqu’il réfléchit à l’opportunité ou non de partir sur le statut micro-entrepreneur : les modalités de calcul du bénéfice imposable et les modalités de calcul des cotisations sociales.
Concernant la méthode de calcul des bénéfices imposables, le principe est très simple : l’entrepreneur est imposé personnellement sur le montant de son bénéfice imposable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce bénéfice correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes déclaré. On reprend le montant total du chiffre d’affaires, puis on pratique un abattement forfaitaire pour frais et charges. Cet abattement correspond à un pourcentage qui dépend de la nature de l’activité de l’entreprise. Le principe est exactement le même au niveau des cotisations sociales. Ces dernières sont calculées en appliquant un pourcentage forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires déclaré.
D’un point de vue fiscal et social, si les dépenses réelles de l’entrepreneur sont supérieures au montant calculé avec l’abattement forfaitaire, l’impôt payé sur les bénéfices et les cotisations sociales seront calculé sur un bénéfice théorique que l’entrepreneur n’a jamais atteint en réalité. À l’extrême, un micro-entrepreneur dont les dépenses sont supérieures aux recettes, donc qui perd de l’argent sur son activité, sera tout de même redevable de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
