L’année 2022 est marquée par un évènement important : l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique. Il s’agit du statut unique d’entrepreneur individuel. Remplaçant le statut d’entrepreneur individuel classique, il emprunte certains atouts de l’EIRL (qui disparaît donc) comme la séparation de patrimoine et la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel :
- Qui peut en bénéficier et à partir de quand ?
- Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur individuel ?
- A quel régime fiscal l’entreprise individuelle est-elle soumise ?
- Comment fonctionne l’entreprise individuelle ?
Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour qui, pourquoi et pour quand ?
Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour qui ?
En principe, le statut unique d’entrepreneur individuel est ouvert à toute personne qui souhaite exercer une activité professionnelle indépendante. Il concerne, plus précisément, les personnes physiques, c’est-à-dire les particuliers. Les sociétés ne peuvent donc opter pour ce statut.
Un entrepreneur ne peut avoir qu’une seule et unique entreprise individuelle. De plus, des règles de non-cumul existent. Ainsi, un entrepreneur ne peut être simultanément chef d’entreprise (entrepreneur individuel) et micro-entrepreneur par exemple.
Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour quoi ?
Avant la création du statut unique de l’entrepreneur individuel, coexistaient l’entreprise individuelle et l’EIRL (EI à responsabilité limitée). L’EIRL, créée récemment, avait notamment pour objectif de protéger le patrimoine du chef d’entreprise avec la constitution d’un patrimoine affecté à l’activité professionnelle.
Toutefois, ce statut juridique n’a pas rencontré le succès escompté. En pratique, très peu d’entrepreneurs y ont eu recours. L’EIRL a donc été supprimée en février 2022 et ses atouts (séparation de patrimoine, option pour l’impôt sur les sociétés…) repris dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel.
Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour quand ?
L’EIRL a officiellement disparu le 16 février 2022. Il n’est plus possible d’opter pour ce statut juridique. Pour autant, les entrepreneurs l’ayant choisi peuvent le conserver : la loi ne le supprime pas. Ils peuvent également modifier leur patrimoine d’affectation (ajout ou retrait) déjà constitué.
Quant au statut unique d’entrepreneur individuel, il doit entrer en vigueur à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi (15 février 2022), soit le 15 mai 2022. D’ici là, des décrets doivent apporter de nombreuses précisions. Pour les entrepreneurs en activité, seules les créances nées après cette date seront concernées.
La responsabilité de l’entrepreneur individuel sous le statut unique
C’est le véritable atout du statut unique d’entrepreneur individuel. Il provient de l’EIRL, et a fait l’objet que quelques aménagements. En effet, contrairement aux règles prévues pour l’EIRL, la séparation des patrimoines s’effectue de droit. Cela signifie qu’elle ne nécessite pas de déclaration particulière, ni d’option.
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit donc une séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Le patrimoine professionnel comprend les biens, droits et obligations utiles à l’activité, ainsi que les dettes. Le patrimoine personnel englobe, par différence, tous les éléments non-compris dans le patrimoine professionnel.
En matière de responsabilité de l’entrepreneur individuel, les règles restent simples. Le patrimoine personnel n’est saisissable que par les créanciers non-professionnels, sauf en cas de fraude ou de renonciation par le chef d’entreprise. Le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels et les créanciers personnels dans la limite d’un bénéfice.
Le régime fiscal du statut unique d’entrepreneur individuel
Par défaut, une entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). La catégorie dépend de la nature de l’activité exercée : bénéfices agricoles (BA), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non-commerciaux (BNC). Elle peut opter pour le régime micro-entreprise (micro-BA, micro-BNC ou micro-BIC).
Une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elle doit, pour cela, demander son assimilation à une EURL ou à une EARL. L’option n’a pas pour effet de créer une société, mais simplement de créer une personne fiscale distincte de celle de l’entrepreneur. L’assimilation à une EURL est définitive, contrairement à l’option pour l’IS.
L’option pour l’IS a plusieurs effets sociaux et fiscaux. Tout d’abord, elle crée la notion de « rémunération » (taxée en « traitements et salaires ») et celle de « dividendes » (taxés en « revenus de capitaux mobiliers »). Les dividendes sont, par ailleurs, soumis aux cotisations sociales des non-salariés pour leur montant qui dépasse 10 % du bénéfice net.
Le fonctionnement du statut unique d’entrepreneur individuel
Pour le reste, une entreprise individuelle continue de fonctionner selon les mêmes règles qu’auparavant. Ainsi, elle ne doit pas posséder de statuts écrits, contrairement aux sociétés civiles ou commerciales ; et ce même si elle demande son assimilation à une EURL ou à une EARL.
De plus, les décisions sont prises librement par le chef d’entreprise, sans qu’il ne doive rendre de compte à personne. Le formalisme administratif reste allégé à ce niveau. Il n’est, par exemple, pas nécessaire de rédiger des procès-verbaux pour constater les décisions prises par l’entrepreneur.
Un entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité, mais il peut, sous certaines conditions, bénéficier de certains allégements comptables. De plus, s’il choisit le régime micro-entreprise, il bénéficie d’une dispense de comptabilité, sous réserve de tenir des registres relatifs aux achats et aux ventes.
Enfin, les règles de passage en société deviennent beaucoup plus simples sous le statut unique. Un dispositif de transmission intégrale du patrimoine professionnel en une seule et unique opération est possible, sous réserve d’obtenir l’accord écrit des créanciers de l’entreprise individuelle.
