Les associés d’une société ont la possibilité d’intégrer dans les statuts une clause qui permet d’exclure un associé sous certaines conditions. Les textes de loi n’interdisent pas le recours à une telle clause, qui est donc utilisable à condition qu’elle soit prévue dans les statuts. Pour être efficace, la clause d’exclusion doit être précise et complète.
Ce dossier vous explique le fonctionnement de la clause d’exclusion d’un associé ainsi que l’intégration d’une telle clause dans les statuts d’une société :
- Le fonctionnement d’une clause d’exclusion
- La rédaction d’une clause d’exclusion dans les statuts d’une société
Le fonctionnement d’une clause d’exclusion
La clause d’exclusion permet d’exclure un associé de la société lorsqu’un événement déterminé, clair et objectif se réalise. La mise en application de la clause se traduit par le rachat des titres de l’associé exclu.
Le mécanisme de l’exclusion se déclenche dès qu’un des motifs d’exclusion précisés dans la clause se réalise. Ensuite, le fonctionnement est le suivant :
- information de l’associé,
- explication de l’associé sur les faits qui lui sont reprochés,
- le cas échéant, vote de la proposition d’exclusion de l’associé,
- calcul du prix de cession des titres de l’associé,
- cession des titres par l’associé.
La clause d’exclusion peut prévoir la suspension des droits non pécuniaires de l’associé concerné tant qu’il n’aura pas procédé à la cession de ses titres. Il s’agit notamment du droit d’information, droit de participer aux assemblées et du droit de vote. Par contre, les droits financiers ne peuvent pas être suspendus.
Une clause d’exclusion peut être intégrée dans les statuts d’une société dès sa constitution, ou ultérieurement à condition que la décision soit adoptée par l’unanimité des associés. Chaque nouvel associé qui entre dans la société doit accepter la clause d’exclusion. La clause d’exclusion peut également être utilisée dans un pacte d’associés.
Ce type de clause est souvent employé dans les statuts d’une société sous la forme d’une promesse de vente de titres sous la condition suspensive de la survenance d’un ou de plusieurs événements déterminés.
La rédaction d’une clause d’exclusion dans les statuts d’une société
Pour que la clause d’exclusion puisse être mise en application correctement, il est nécessaire que les statuts précisent toutes ses conditions et ses modalités de fonctionnement. Nous examinerons ci-dessous différents éléments dont il faut tenir compte lors de la rédaction d’une clause d’exclusion.
Les motifs de l’exclusion
Le principe de l’exclusion doit reposer sur des motifs objectifs afin de réduire le risque de litige en cas d’application. La liste des motifs d’exclusion doit figurer dans la clause.
Voici quelques exemples de motifs objectifs d’exclusion :
- la violation d’une disposition des statuts par un associé,
- le changement de contrôle au niveau d’une société associée,
- la perte du diplôme nécessaire à l’exercice de l’activité de la société,
- l’exercice d’une activité professionnelle concurrente…
L’information de l’associé
Ensuite, la clause d’exclusion doit préciser les modalités d’information de l’associé concerné ainsi que les conditions dans lesquelles il peut ensuite s’exprimer à propos des faits qui lui sont reprochés.
La décision de l’exclusion
Les statuts doivent également préciser le processus de décision de l’exclusion : l’organe chargé de décider de l’exclusion ainsi que les modalités de décision.
Si l’exclusion d’un associé est subordonnée à une décision collective des associés, les statuts doivent le prévoir. Normalement, l’associé concerné par la proposition d’exclusion a le droit de participer à l’assemblée et au vote.
En pratique, il est donc nécessaire de prévoir un processus de décision différent afin d’éviter les situations de blocage. Par exemple, la décision peut être confiée à un organe de direction ou une commission ad hoc. Il est également possible d’aménager les conditions de vote pour les décisions d’exclusion, en attribuant par exemple une seule voix par associé, quel que soit son pourcentage de participation.
La cession des titres de l’associé exclu
Autre point essentiel, la clause d’exclusion doit prévoir les modalités de cession des titres détenus par l’associé exclu :
- Quelles sont les modalités de calcul du prix de rachat des titres ?
- Qui rachète les titres de l’associé exclu ?
Il est nécessaire de préciser la date à laquelle la valorisation est effectuée, et la personne chargée de calculer le prix. Les titres peuvent être rachetés par un ou plusieurs autres associés, par un tiers désigné à cet effet ou par la société elle-même.
La suppression des droits non pécuniaires
Enfin, il est possible de prévoir dans la clause que les droits non pécuniaires de l’associé exclu sont suspendus tant qu’il n’aura pas procédé à la cession de ses titres.
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