Rédiger les statuts d’une SAS ou Société par Actions Simplifiée

Créer mon entrepriseLa rédaction de statuts est nécessaire pour procéder à la création d’une SAS. Les associés fondateurs dispose d’une grande flexibilité pour les rédiger, mais le code de commerce prévoit un certain d’éléments obligatoires. Ensuite, les fondateurs organiseront dans les statuts le fonctionnement de la SAS en fonction de leur projet.

Ce dossier proposé par Le coin des entrepreneurs pour vous accompagne dans la rédaction de vos statuts de SAS.

Établir les statuts de SAS étape par étape

Les statuts d’une SAS sont obligatoirement écrits, soit sous seing privé, soit par acte notarié (obligatoire dès qu’un bien soumis à publicité foncière est apporté en nature).

La première étape du travail lié à la rédaction des statuts consistent à se mettre d’accord sur les modalités de fonctionnement de la future société.

Lorsque des premiers accords sont trouvés, il est conseillé de les retranscrire par écrit en commençant la rédaction du projet de statuts. Ce projet peut être rédigé par les associés fondateurs ou par le professionnel qui les accompagne.

Le projet de statut finalisé doit ensuite être transmis à chaque associé fondateur. Si tout le monde est d’accord, les statuts définitifs peuvent être rédigés.

Pour qu’ils soient juridiquement valables, les statuts de la SAS doivent être paraphés et signés par tous les associés fondateurs (ou le mandataire qui représente l’associé), avec la mention « lu et approuvé ». Chaque associé doit obtenir un exemplaire des statuts signés.

Il n’est désormais plus nécessaire de faire enregistrer les statuts de la SAS dans le mois qui suit leur signature.

Rédiger les statuts d’une SAS : éléments obligatoires

Les statuts de SAS comportent obligatoirement les informations suivantes :

• l’identité de toutes les personnes (physiques et morales) qui signent les statuts ou au nom de qui ils sont signés,
• la forme juridique : société par actions simplifiée,
• la durée de la société,
• la dénomination sociale,
• l’objet social,
• le siège social,
• le montant du capital social,
• le cas échéant, la clause de variabilité du capital social,
• le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci pour chaque catégorie d’actions émises,
• la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,
• la forme des actions (nominatives ou au porteur sous certaines conditions),
• les modalités de souscription des actions en industrie,
• l’évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie,
• l’identité du ou des premiers dirigeants (au minimum un président),
• la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants,
• la forme et les conditions liées aux décisions prises par les associés,
• l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ces derniers,
• le cas échéant, l’identité des premiers commissaires aux comptes,
• et enfin les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.

Modèle de statuts de SAS

Il n’est pas conseillé de procéder soi-même à la rédaction de statuts de SAS lorsque votre projet réunit plusieurs associés. Il convient au minimum de faire relire le projet de statut par un professionnel avant de les signer définitivement.

Pour que vous puissiez travailler votre projet de statuts si vous envisagez de vous charger de sa rédaction, voici un lien qui vous permet de disposer d’un bon modèle : Modèle de statuts de SAS – LesEchos

Quelques conseils pour rédiger vos statuts de SAS

Comme nous l’avons précisé ci-dessus, il faut obligatoirement retrouver un certain nombre d’informations dans les statuts d’une SAS. Voici quelques conseils qui vous aideront dans la rédaction des clauses statutaires liées à ces éléments.

La dénomination sociale de la SAS

Les statuts doivent contenir la dénomination sociale de la SAS.

Les associés fondateurs doivent vérifier auprès de l’INPI que nom retenu est disponible, au moyen d’une recherche d’antériorité.

La dénomination sociale est indiquée sur tous les documents de la SAS : contrats, factures, devis et conditions générales de vente notamment.

L’objet social de la SAS

Les statuts indiquent avec précision quel sera l’objet social de la SAS. Idéalement, cette description doit être complète et assez large. Nous abordons ce point dans cet article : rédiger l’objet social d’une société

Pour être valable, l’objet social doit être licite et avoir une nature civile, commerciale ou libérale.

Les deux mentions suivantes, qui servent à anticiper le développement de l’activité, peuvent être inscrites après la description des activités exercées :

La SAS peut réaliser toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.

La SAS peut participer, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance.

La durée de vie de la SAS

Les statuts indiquent la durée de la société, en sachant que celle-ci ne doit pas excéder 99 ans à compter de la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Ensuite, cette clause statutaire précise également quelles sont les modalités de prorogation à suivre lorsque le terme est atteint.

Les apports en nature effectués à la SAS

Au cas où des apports en nature sont effectués à la SAS, les statuts doivent obligatoirement préciser pour chaque apport en nature :

• l’identité de l’associé concerné,
• la description du bien apporté et sa valeur en euros,
• le nombre d’actions obtenues en contrepartie.

L’intervention d’un commissaire aux apports notamment obligatoire si vous réalisez des apports en nature dans le cadre de la constitution d’une SAS et que lesdits apports représentent plus de la moitié du capital social et/ou qu’un des apports a une valeur supérieure à un seuil fixé par décret. Le cas échéant, il conviendra d’annexer son rapport aux statuts de la SAS.

Montant du capital social de la SAS

Les statuts d’une SAS précise obligatoirement le montant du capital social. On rappelle qu’aucun capital minimum n’étant requis par la loi pour créer une SAS.

Ensuite, il convient de préciser comment sont réparties les actions entre les différentes catégories d’actions.

Voici comment cette clause peut être rédigée :

Le capital social est fixé à la somme de …. Euros.

La suite du contenu de la clause dépend du nombre de catégories d’actions créées. En présence d’une seule catégorie d’actions, voici la suite possible :

Le capital social est divisé en … actions de … euros chacune, appartenant toutes à la même catégorie et réparties ainsi en proportion des apports effectués par les associés :

• identité de l’associé 1, nombre d’actions reçues et leur numérotation,
• identité de l’associé 2…

La présidence de la SAS et les éventuels autres organes de direction

La nomination d’un président à la constitution de la SAS est obligatoire.  Ensuite, il est possible de prévoir plusieurs autres organes de direction : directeur général, directeurs généraux délégués, conseil d’administration…

Le président de SAS peut être nommé dans les statuts mais ce n’est toutefois pas recommandé, il est préférable de procéder à sa nomination dans un acte séparé qui sera annexé aux statuts. Il en est de même pour les autres dirigeants.

Il convient également de prévoir leur mode de rémunération, la durée du mandat, l’étendue de leur pouvoir, les modalités de révocation…

Les prises de décision en assemblée

Les statuts de la SAS doivent prévoir les règles de forme et de fonctionnement liées aux décisions collectives. Il est possible de mettre en place un système de consultation par correspondance.

Les associés fondateurs disposent de beaucoup de liberté pour fixer les règles de fonctionnement des décisions devant être prises en assemblée.

Rédiger les statuts de SAS : les clauses supplémentaires

Les éléments obligatoires des statuts de SAS prévus par le code de commerce ne sont généralement pas suffisants.

Il conviendra dans ce cas d’y incorporer toutes les informations utiles pour son bon fonctionnement.

Les apports en numéraire

Lorsque des apports en numéraire sont réalisés, ils sont généralement mentionnés dans les statuts de la SAS. Les informations suivantes sont indiquées pour chaque apport en numéraire :

• l’identité de chaque apporteur,
• le montant de l’apport en numéraire réalisé,
• et le nombre d’actions reçues en contrepartie.

Ensuite, on précise globalement pour les apports en numéraire :

• les modalités de libération retenues (obligatoirement la moitié à la création),
• l’identité de l’entité auprès de laquelle les fonds ont été déposés, le montant des fonds déposés et la date du dépôt.

Récapitulatif des apports

Lorsque plusieurs types d’apports sont effectués, les statuts de la SAS peuvent récapituler le montant global des apports fournis par les associés : montant total des apports en numéraire, montant total des apports en nature et montant global des apports formant le capital social.

L’exercice social de la SAS

Il est nécessaire de prévoir dans les statuts de la SAS les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social. Un exercice social a en principe une durée de 12 mois.

Cette information peut être formulée ainsi :

L’exercice social commence le … et se termine le … de chaque année.

Par ailleurs, il est fréquent que le 1^er exercice social de l’entreprise ait une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le tout étant que cet exercice ne s’étale pas sur 3 années civiles différentes.

Dans ce cas, cette clause des statuts indique également la durée du premier exercice :

Le premier exercice social démarre à l’immatriculation de la société et s’arrête au …

La prévention des conflits entre les associés de la SAS

Lorsque le projet de création d’entreprise réunit plusieurs associés, il est fortement conseillé d’anticiper la gestion des éventuels futurs conflits entre associés afin de ne pas pénaliser l’entreprise.

Il est fréquent de prévoir un arbitrage ou une conciliation, puis une sortie si le problème ne se résout pas.

Les actes pour le compte de la SAS en formation

Les statuts de la SAS peuvent également prévoir le traitement à suivre pour les actes accomplis pour le compte de la SAS en formation.

On y indique notamment quels sont les actes repris et comment sont-ils repris.

Autres clauses des statuts de SAS

De nombreuses autres clauses peuvent être incorporées dans les statuts d’une SAS. Parmi les plus fréquentes, on retrouve :

• la clause prévoyant le fonctionnement des apports en comptes courants d’associés,
• la clause liée aux apports en industrie,
• la clause d’agrément,
• la clause de préemption,
• la clause de droit de sortie conjointe,
• la clause d’exclusion,
• la clause rappelant les règles de nomination du commissaire aux comptes,
• la clause relative aux locations d’actions,
• la clause prévoyant la marche à suivre en cas de décès d’un des associés,
• la clause relative aux modalités de dissolution et de liquidation.

Faire rédiger ses statuts de SAS par un professionnel

La rédaction des statuts de SAS est un travail assez complexe compte tenu du cadre flexible de cette forme juridique. Généralement, un professionnel assiste les fondateurs d’une SAS pour la rédaction des statuts, surtout pour les conseiller sur les clauses à mettre en place.